Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 17 févr. 2026, n° 25/18541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18541 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 2 septembre 2025, N° 2025037063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/18541 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH7M
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025037063 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 02 Septembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. DISTRI-BOURSE, RCS de Paris sous le n°808 857 304, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20251629
Intimée :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, RCS de [Localité 1] sous le n°522 081 317
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 20 novembre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 28 janvier 2026, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu les observations écrites du conseil de l’appelante en date du 30 janvier 2026, qui indique vouloir se désister de son appel ;
Vu l’absence de conclusions de désistement ;
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée (non constituée) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 février 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Demande d'expertise ·
- Parcelle ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Lit ·
- Incident ·
- Permis de construire ·
- Technique ·
- Obligation
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Remorquage ·
- Préjudice moral ·
- Contrôle technique ·
- Prix de vente ·
- Pont ·
- Immatriculation ·
- Identification ·
- Relever
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Complément de prix ·
- Cession ·
- Garantie ·
- Paiement ·
- Acompte ·
- Acquéreur ·
- Titre ·
- Acte ·
- Prix de base
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Asile
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Décès ·
- Souche ·
- Date ·
- Lot ·
- Partage ·
- Cadastre ·
- Mariage ·
- Polynésie française ·
- Acte ·
- Vacant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Sursis à exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Exécution du jugement ·
- Mainlevée ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Exploit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Liquidation judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Révocation ·
- Appel ·
- Acceptation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Chauffage ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Réparation ·
- Système ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Champagne-ardenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Appel ·
- Cotisations ·
- Absence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.