RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13956 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHKO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 11-22-000539

APPELANT

Monsieur [G] [C] [W] [T]

né le 31 Décembre 1971 à [Localité 8] (52)

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^e Claudia SOGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0145

INTIMÉE

S.C.I. IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 314 291 576

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par sa mandataire S.A.S.U ESSET

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 484 882 642

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 juillet 2022 M. [G] [T] a interjeté appel du jugement rendu le 3 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris dans l’instance l’opposant à la SCI Immobilière Générale Française.

Par conclusions déposées le 27 novembre 2024, M. [G] [T] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions déposées le 28 novembre 2024 la SCI Immobilière Générale Française a accepté ce désistement, acceptant que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu’elle a pu exposer dans le cadre de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement produisant son effet extinctif dès qu’il est accepté, la cour est immédiatement dessaisie, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient de donner acte à M. [G] [T] de son désistement accepté par la SCI Immobilière Générale Française, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de M. [G] [T] et l’acceptation de ce désistement par la SCI Immobilière Générale Française ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance conservés par chacune des parties.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,