COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/15325 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6U3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2025

Date de saisine : 23 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/00486 rendue par le Président du TJ de, [Localité 1] le 27 Juin 2025

Appelante :

S.A.S.U. ALLIANCE TRAITEUR, représentée par M^e Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0237

Intimée :

S.C.I. SCI DIDEROT AMD, représentée par M^e Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000DPOR

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 8 septembre 2025, la société Alliance Traiteur a interjeté appel d’une ordonnance prononcée le 27 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à la société Diderot AMD.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, la société Alliance Traiteur indique se désister de son instance et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

La société Diderot AMD a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son appel. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de la société Alliance Traiteur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la société Alliance Traiteur et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que la société Alliance Traiteur supportera les dépens de l’instance d’appel.

Paris, le 27 Mars 2026

Le greffier Le président

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