Non-lieu à statuer 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 24 févr. 2026, n° 25/10703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10703 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 8 avril 2025, N° 23/06406 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/10703 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRM4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de saisine : 26 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/06406 rendue par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] [Localité 2] le 08 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [W] [M] [B] [A], représenté par Me Annick BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0720
Intimée :
Madame [V] [C], représentée par Me Karine BUFE, avocat au barreau d’ESSONNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 23.02.2026 ;
Que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du même jour ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Paris, le 23/02/2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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