Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 juillet 2024, n° 22/00831

CPH Bordeaux 14 janvier 2022

CA Bordeaux 10 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-respect des diligences requises
La cour a constaté que l'appelante n'a pas procédé aux diligences requises dans le délai imparti, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Gironde a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud’hommes. La question juridique posée concernait la nécessité de diligences procédurales suite à un courrier du 17 mai 2024. La juridiction de première instance avait constaté que l'appelante n'avait pas respecté les délais impartis pour ces diligences. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de radiation de l'affaire, stipulant que celle-ci pourrait être réinscrite uniquement sur production des documents requis. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 10 juil. 2024, n° 22/00831
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	22/00831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 14 janvier 2022, N° F20/00567
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain GALINATNadia CHEKLIRoberto ILLAN
Cabinet(s) :	GALINAT BARANDAS
Parties :	Société EMMAUS GIRONDE ECTIF, Syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux de la Gironde

Texte intégral

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

— ----------------------

Madame [R] [F],

Syndicat departemental CFDT des services de sante et des services sociaux de la GIRONDE

Société EMMAUS GIRONDE ECTIF

S.E.L.A.R.L. SILVESTRI & BAUJET,

S.E.L.A.R.L. ARVA,

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A DE [Localité 6]

— -----------------

N° RG 22/00831 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRRF

— ----------------------

DU 10 JUILLET 2024

— ----------------------

RADIATION

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

— -----------------------------

Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

Le 10 juillet 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [R] [F]

née le 03 Janvier 1993 à BRÉSIL, demeurant [Adresse 3]

assistée de M^e Roberto ILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX

Syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux de la Gironde, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5]

assistée de M^e Nadia CHEKLI, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d’un jugement (R.G. F 20/00567) rendu le 14 janvier 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 16 février 2022,

D’UNE PART,

ET :

Société Emmaüs Gironde, société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

Intimée,

S.E.L.A.R.L. SILVESTRI & BAUJET es qualité de mandataire judiciaire de la Société Emmaüs Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. ARVA es qualité d’administrateur judiciaire de la Société Emmaüs Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]

assistées de M^e Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A DE [Localité 6] mandataire de l’AGS du Sud Ouest, demeurant [Adresse 7]

non représentée

Intervenantes

D’AUTRE PART,

Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,

Vu le courrier du 17 mai 2024, le conseil de l’appelante n’ayant pas procédé aux diligences requises par ce courrier dans le délai imparti, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire qui sera réinscrite sur production :

— de l’acte d’assignation de l’ UNEDIC ;

— de conclusions tenant compte de la procédure collective ouverte au profit de la société Emmaüs.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’affaire qui, en cas de réinscription au rôle sur dépôt de l’acte d’assignation de l’ UNEDIC et de conclusions tenant compte de la procédure collective ouverte au profit de la société Emmaüs, ne prendra rang qu’à sa nouvelle date.

Le greffier, La présidente chargée de la mise en état