Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 janvier 2026, n° 22/19083

TCOM Évry 6 septembre 2022

CA Paris 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur de facturation
La cour a relevé une erreur dans l'ordonnance de clôture, ce qui nécessite la réouverture des débats pour examiner les arguments de l'appelant.
Autre
Absence de résistance abusive
La cour a décidé de rouvrir les débats, permettant ainsi à l'appelant de présenter ses arguments concernant la résistance abusive.
Autre
Justification des frais
La cour a décidé de rouvrir les débats, ce qui permettra d'examiner la demande de remboursement des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 15 janv. 2026, n° 22/19083
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/19083
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 6 septembre 2022, N° 2021F00374
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GALLAISAnthony CHURCH
Cabinet(s) :	GROUPE RABELAIS
Parties :	S.A.S. REDOPUS c/ S.A.R.L. BizME anciennement société UMALIS FIT

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 15 JANVIER 2026

(n° 256, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19083 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVY4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2021F00374

APPELANTE

S.A.S. REDOPUS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 8] sous le numéro 828 065 292

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, B0963

INTIMEE

S.A.R.L. BizME anciennement société UMALIS FIT, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 803 879 345

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

INTERVENANTES FORCEES

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [L] [Z], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société BizME

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

S.E.L.A.S. ETUDE [I], prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société BizME

[Adresse 7]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5,

— Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,

— Madame Elodie GUENNEC, Conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

— réputé contradictoire.

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et par Wendy PANG FOU, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce d’Evry a :

Condamné la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 23 837,76 euros au titre de paiement des factures n°996, 1032, 1035, majorée d’intérêt de 1.5 fois le taux légal l’an à compter du 17 mai 2022 ;

Débouté la société Umalis Fit de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société Redopus de sa demande de dommages et intérêts ;

Débouté la société Redopus de sa demande d’écarter l’exécution provisoire ;

Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

Condamné la société Redopus aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 9 novembre 2022, la société Redopus a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société Redopus à payer à la société Umalis Fit, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société Redopus de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamné la société Redopus aux dépens de l’instance.

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris, arrêtant le plan de redressement judiciaire, a nommé la société Thevenot Partners commissaire à l’exécution du plan, et la société Etudes [I] mandataire judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2025.

MOTIFS

La cour relève que l’ordonnance de clôture et l’avis de fixation de l’affaire comportaient un horaire erroné concernant la date d’audience à laquelle l’affaire devait être appelée.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de fixer l’affaire à une nouvelle audience de plaidoirie.

PAR CES MOTIFS,

La cour, avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 février 2025 à 9 heures 30 ;

Sursoit à statuer ;

Réserve les dépens.

La Greffière, La Présidente,