Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 janvier 2026, n° 25/14637

TGI 9 juillet 2025

CA Paris 20 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.C.I. MENDOSAH a interjeté appel d'une ordonnance du Juge de l'exécution concernant un prêt. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les délais légaux, ce qui entraîne automatiquement la caducité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 20 janv. 2026, n° 25/14637
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/14637
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 9 juillet 2025, N° 23/00167
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte GUITTARDKarine ALTMANN
Cabinet(s) :	DAMOISEAU ET ASSOCIES
Parties :	S.C.I. MENDOSAH c/ S.D.C. RESIDENCE EVRIEL, S.A. CREDIT LOGEMENT, son Syndic SARL EGIDE dont le nom commercial est SEGINE ESSONNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/14637 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4NY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Août 2025

Date de saisine : 08 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/00167 rendue par le Juge de l’exécution d'[Localité 1] le 09 Juillet 2025

Appelante :

S.C.I. MENDOSAH, représentée par M^e Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

Intimés :

Monsieur [C] [K] [N], défaillant

S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par M^e Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 23-024

S.D.C. RESIDENCE EVRIEL représenté par son Syndic SARL EGIDE dont le nom commercial est SEGINE ESSONNE, défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 26 novembre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 18 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 20 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état