RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 FEVRIER 2026

(n° 112 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05147 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXKG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 juillet 2025

Date de saisine : 30 juillet 2025

Décision attaquée : n° 24/03814 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 19 mai 2025

APPELANTE

Société [6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.A.S. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-Sébastien Grange, avocat au barreau de Paris, toque : L0314

INTIMÉ

Monsieur [U] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1] (Espagne)

Représenté par M^e Thomas Hollande, avocat au barreau de Paris, toque : P0469

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 21 juillet 2025, la société [6], venant aux droits de la société [5], a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 19 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 décembre 2025, la société [6] a déclaré se désister de son appel et de son action.

M. [U] [R] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société [6] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la société [6] de son appel et de son action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de la société [6] de son appel et de son action ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la société [6].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état