Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 4 juin 2026, n° 25/18962 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18962 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 22 juillet 2025, N° 1123001095 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/18962 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJFQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2025
Date de saisine : 20 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123001095 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 22 Juillet 2025
Appelante :
S.C.I. LE MOULIN DE SAINT-PIERRE Représentée par son gérant, représentée par Me Alexis ULCAKAR de l’AARPI Castiglione Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0579
Intimé :
Monsieur [K] [V], représenté par Me David MINCA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000F31Y
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile,
Vu le jugement entrepris du 22 juillet 2025, signifié le 15 octobre 2025, auquel il convient de se référer, ayant notamment condamné la SCI Le Moulin de Saint Pierre à payer diverses sommes à Monsieur [K] [V].
Vu les conclusions d’incident d’intimé sollicitant la radiation pour défaut d’exécution des causes du jugement, notifiées le 4 mai 2026, indiquant que la SCI n’a procédé à aucun paiement,
Vu le défaut de réponse de la SCI appelante à la demande d’observations adressée le 6 mai 2026 dans le délai imparti,
Il convient d’ordonner la radiation pour inexécution de la décision dont appel et de condamner la SCI Le Moulin de Saint Pierre à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Condamnons la SCI Le Moulin de Saint Pierre à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 04 Juin 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Casino ·
- Proposition de modification ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Modification du contrat ·
- Adaptation ·
- Licenciement économique ·
- Hôtel ·
- Horaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Jour férié ·
- Repos compensateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Atlas ·
- Fondation ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Test ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Prime ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Redressement ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Lettre d'observations ·
- Montant ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Frais professionnels
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit foncier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Saisie immobilière ·
- Sursis à exécution ·
- Surendettement ·
- Mainlevée ·
- Sursis ·
- Crédit ·
- Débiteur
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Mineur ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Nom commercial ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Contrôle
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tierce personne ·
- Indemnité ·
- Omission de statuer ·
- Taux légal ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Assistance ·
- Préjudice esthétique ·
- Intérêt ·
- Déficit
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Conseil ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Caractère ·
- Observation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Procédure civile ·
- Associé ·
- Appel ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Donner acte ·
- Article 700 ·
- Avocat ·
- Action
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Algérie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.