Non-lieu à statuer 13 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 13 janv. 2026, n° 25/19772 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19772 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 4 novembre 2025, N° 24/00063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/19772 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLV6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2025
Date de saisine : 05 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 24/00063 rendue par le Juge commissaire de Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 04 Novembre 2025
Appelante :
Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1103 – N° du dossier 2511205
Intimés :
Monsieur [R] [D]
S.E.L.A.R..L. ASTEREN en la personne de Maître [B] [Z], mandataire Judiciaire.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 19 décembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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