Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 16 févr. 2026, n° 25/07723 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07723 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 18 septembre 2025, N° 23/00787 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 FEVRIER 2026
(n° 149 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/07723 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKUW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 novembre 2025
Date de saisine : 28 novembre 2025
Décision attaquée : n° 23/00787 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 18 septembre 2025
APPELANTE
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florence Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
INTIMÉ
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2],
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 12 novembre 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 18 septembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.
M. [Z] [Q] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [1] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [1].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Salarié ·
- Résiliation judiciaire ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Réintégration
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Amende civile ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Surseoir ·
- Procédure civile ·
- Saisie des rémunérations ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Vente amiable ·
- Crédit agricole ·
- Résolution ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Exécution ·
- Notaire ·
- Prêt ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Afrique ·
- Courriel ·
- Pays
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Adresses
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament authentique ·
- Successions ·
- Curatelle ·
- Partage ·
- Absence de consentement ·
- Vice du consentement ·
- Mère ·
- Juge des tutelles ·
- Assurance-vie ·
- Vices
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Assurance maladie ·
- Avis ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Tableau ·
- Risque professionnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Palestine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Indemnité ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Travail ·
- Garantie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre ·
- Transport ·
- Salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Évaluation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Mainlevée
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Relaxe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Acquittement ·
- L'etat ·
- Dominique ·
- Baccalauréat ·
- Turquie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.