Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 avr. 2026, n° 26/00456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/00456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 1 décembre 2025, N° f24/00063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 03 AVRIL 2026
(n°315 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/00456 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3C
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 décembre 2025
Date de saisine : 22 janvier 2026
Décision attaquée : n° f 24/00063 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND le 01 décembre 2025
APPELANT
Monsieur [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Cédric MARTINS, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
SAS [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 22 décembre 2025, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand le 01 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026 et régularisées le 02 février 2026, M. [E] [B] a déclaré se désister de son appel.
La SAS [1] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [E] [B] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [E] [B] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de M. [E] [B] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [E] [B].
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ouzbékistan ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Visioconférence ·
- Notification ·
- Défaut de motivation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Clause de mobilité ·
- Sociétés ·
- Rupture conventionnelle ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Site ·
- Congés payés ·
- Titre
- Salariée ·
- Rémunération variable ·
- Rupture conventionnelle ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Rémunération ·
- Contrats ·
- Licenciement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Qualités ·
- Métropole ·
- Déclaration ·
- Incident ·
- Appel ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Médiateur ·
- Acquiescement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Charges
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Meubles ·
- Taux légal ·
- Demande ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Prestation ·
- Biens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Voie ferrée ·
- Faute grave ·
- Video ·
- Salaire de référence ·
- Indemnité ·
- Véhicule ·
- Voiture ·
- Salarié ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays ·
- Algérie ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Contrôle
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Force majeure ·
- Irrecevabilité ·
- Intimé ·
- Notification des conclusions ·
- Messages électronique ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Délégation de signature ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Voyage ·
- Résidence effective ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Identité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Épouse ·
- Demande reconventionnelle ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.