Non-lieu à statuer 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 27 janv. 2026, n° 21/20748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/20748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 octobre 2021, N° 21/00277 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 21/20748 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXRD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Novembre 2021
Date de saisine : 02 Décembre 2021
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/00277 rendue par le TJ de [Localité 3] le 28 Octobre 2021
Appelante :
S.C.I. [2] (3 AP), RCS BOBIGNY n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimé :
Monsieur [P] [J] [E] [W], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Partie assignée en appel provoqué :
Monsieur [I] [R], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que S.C.I. [2] et Monsieur [I] [R] se sont désistés de leur appel par conclusions du 21/01/2026 ;
Que Monsieur [P] [W] a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 26/01/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 27/01/2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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