Non-lieu à statuer 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 9 avr. 2026, n° 25/12206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/12206 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVR4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Avril 2025
Appelants :
Monsieur [W] [X], représenté par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014 – N° du dossier E000AOE3
Madame [C] [Z], représentée par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014 – N° du dossier E000AOE3
Intimés :
Madame [V] [F] ÉPOUSE [M] épouse [M], représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250240
Monsieur [J], [Q] [M], représenté par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250240
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Tiffany CASCIOLI, greffière,
Vu les articles 400, 401 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 28 mars 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 9 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Drainage ·
- Construction ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Fondation ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- In solidum
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Homologuer ·
- Ad hoc ·
- Construction ·
- Appel ·
- Partie ·
- International
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Bretagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Contrainte ·
- Transport ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Crédit affecté ·
- Protection
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Véhicule ·
- Cession ·
- Valeur ·
- Prix ·
- Crédit ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Biens ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Comités ·
- Avis ·
- Employeur ·
- Saisine ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés immobilières ·
- Préjudice ·
- Marches ·
- Département ·
- Exclusion ·
- Demande ·
- Faute ·
- Lien ·
- Titre
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Thé ·
- Montre ·
- Décontamination ·
- Tritium ·
- Sociétés ·
- Suisse ·
- Valeur ·
- Bien de consommation ·
- Préjudice ·
- Santé publique
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Historique ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Fiche ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Date ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- République ·
- Faillite personnelle
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Soudure ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Directeur général ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.