Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 7 mai 2026, n° 25/18491 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/18491 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH4A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-1906 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 02 Octobre 2025
Appelante :
Madame [F] [L], représentée par Me Mathilde LUANS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CT47
Intimée :
S.A. VALOPHIS SAREPA
Signification de la déclaration d’appel et des conclusions le 15 janvier 2026 à personne morale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par RPVA le 21 avril 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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