Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 11 février 2026, n° 24/15858

TCOM Créteil 20 août 2024

CA Paris 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
La cour a estimé que le juge-commissaire a statué au-delà de sa saisine et a violé le principe de contradiction.
Accepté
Statut ultra petita
La cour a confirmé que le juge-commissaire a statué sur un moyen non débattu, ce qui constitue une erreur.
Accepté
Violation du principe du contradictoire
La cour a jugé que le juge-commissaire a violé le principe de contradiction en statuant sans invitation des parties à présenter leurs observations.
Autre
Erreur de fait et de droit sur le rejet de la créance
La cour a noté que les crédits avaient des objets différents et que le juge-commissaire aurait dû surseoir à statuer.
Accepté
Demande de sursis à statuer
La cour a jugé qu'un sursis à statuer était justifié dans l'attente de l'issue de l'instance pendante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 févr. 2026, n° 24/15858
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15858
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 20 août 2024, N° 410049696
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gachucha COURREGECécile YVORRAJacques BELLICHACH
Cabinet(s) :	M&C AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ Localité 2 ], S.A.S. LCL-LE CREDIT LYONNAIS c/ S.A.S.U. OCEA SMART BUILDING

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU11 FÉVRIER 2026

(n° /2026 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15858 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBE2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 août 2024 – Juge commissaire du Tribunal de commerce de Créteil – RG n° 2024M01008

APPELANTE

S.A.S. LCL-LE CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741,

Représentée par M^e Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocate au barreau de PARIS, toque : P0159,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Me [N] [K]., en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [Localité 2],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655,

Représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334,

Assistée par M^e Cécile YVORRA, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 422,

S.A.S.U. OCEA SMART BUILDING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 049 696,

S.A.S. [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 811 631 605,

Non constituées

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre,

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— rendu par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Raoul CARBONARO, président de chambre, et par Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de cession du 14 avril 2021, la société H4A a acquis la totalité des titres des sociétés [Localité 2] et LMS.

Le même jour par acte sous seing privé, BPRI, LCL et les entités dont la liste figure en annexe 1 du contrat ' ci-après les Banques ' ont signé avec H4A 'Emprunteur A’ un contrat dit de 'Prêt Senior’ d’un montant maximal global de 16.000.000 € relatif notamment au financement partiel de l’acquisition des sociétés [Localité 2] et LMS.

Les sociétés LMS et [Localité 2] ont été désignées en qualité 'd’Emprunteurs Additionnels'.

Le contrat définit par ailleurs les « Emprunteurs » comme étant l’emprunteur A et les emprunteurs additionnels, à savoir LMS "Emprunteur

B" et [Localité 2] « Emprunteur C », et ce au titre du « Crédit d’investissement/ Croissance Externe en vertu d’un acte d’adhésion ».

L’article 2-1 du contrat stipule qu’est consenti :

— à « l’Emprunteur A » le crédit d’acquisition et de refinancement d’un montant global maximum au titre de la tranche A et de la tranche B, soit 12.000.000 € ;

— aux « Emprunteurs » le crédit d’investissement/croissance externe d’un montant global maximum de 4.000.000 €.

L’article 3.1 « Objet » du contrat stipule également :

«  (A) L’Emprunteur A utilisera le Crédit d’Acquisition et de Refinancement;

(1) pour payer une partie du Prix d’Acquisition et des Frais de Transaction ; et

(2) afin de rembourser partiellement l’Endettement Refinancé au travers des Prêts lntragroupe Cible,

dans chaque cas, conformément au Tableau des Flux, et s’interdit toute autre utilisation du Crédit d’Acquisition et de Refinancement.

(B) Chaque Emprunteur utilisera le Crédit d’investissement/ Croissance Externe aux fins de financer ou de refinancer, en tout ou en partie, des Investissements Autorisés ou des Acquisitions Autorisées, et s’interdit toute autre utilisation du Crédit d’investissement/ Croissance Externe.

(C) L’Emprunteur A utilisera le produit de tout Tirage au titre du Crédit Complément de Prix Non Confirmé, sous réserve de sa confirmation conformément aux stipulations de l’Article 2.2, aux fins de financer, totalement ou partiellement, le paiement du Complément de Prix conformément au Contrat d’Acquisition, et s’interdit toute autre utilisation du Crédit Complément de Prix Non Confirmé".

Le 16 juin 2021, LCL et la BPRI ont cédé à la CEIDF une partie de leurs droits et obligations résultant du contrat susvisé.

La société [Localité 2], « Emprunteur Additionnel », ayant adhéré au contrat, a utilisé le crédit d’investissement/croissance externe comme suit :

— tirage MLT n° 2291[Immatriculation 1], montant initial : 2.946.601,42 € – part consentie par LCL : 1.178.640,57€;

— tirage MLT n° 2293[Immatriculation 2], montant initial : 1.544.352,15 € – part consentie par LCL : 617.740,86 €.

Par deux jugements en date du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l’ouverture de procédures de redressement judiciaire des sociétés H4A et [Localité 2] avant de prononcer leur liquidation judiciaire le 22 août 2023.

La SELARL JSA Mandataires Judiciaires prise en la personne de Maître [K] a été désignée liquidateur de la société [Localité 2].

Par deux courriers en date du 4 juillet 2023, LCL a procédé aux déclarations de ses créances auprès du mandataire judiciaire de la société [Localité 2].

La créance objet de la présente procédure est relative au tirage du Crédit d’investissement/Croissance externe MLT n°2291[Immatriculation 1] déclarée à titre chirographaire pour la somme de 994.906,84 € se décomposant comme suit :

— échéance impayée du 14 avril 2023 : 207 347,92 € ;

— intérêts échus de l’échéance du 14 avril 2023 (taux Euribor 3 mois majoré d’une marge initiale de 2,25% l’an) : 1 751,61 € ;

— capital restant dû au 7 juin 2023 : 785 807,31 € ;

— intérêts contractuels (taux Euribor 3 mois majoré d’une marge initiale de 2,25% l’an) : mémoire ;

— intérêts de retard (taux €STER majoré d’une marge initiale de 2,25% + 2% {article 10.3 du contrat]) : mémoire.

Il est relevé que LCL, la BPRI et la CEIDF ont chacune effectué des déclarations de créances tant dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société H4A que de celle d'[Localité 2] à raison d’une part de créances des sommes leur restant dues à raison du contrat de prêt et d’autre part à des créances « éventuelles ». Ces déclarations de créances 'éventuelles’ ont été faites compte tenu de l’existence d’une action judiciaire engagée par H4A devant le tribunal de commerce de Paris en « nullité du protocole de cession et d’investissement », les banques ayant consenti le contrat de Prêt Senior ont considéré qu’il existait un risque important de voir les organes de la procédure collective d’H4A engager une procédure à l’effet de voir anéantir le contrat de Prêt Senior.

Par ordonnance n° 2024M01008 du 20 août 2024, dans le cadre de la vérification du passif de la société [Localité 2], le juge- commissaire a rejeté dans sa totalité la créance LCL relative au tirage du Crédit d’investissement/Croissance externe MLT n°2291[Immatriculation 1] au passif de la liquidation judiciaire.

En revanche, par quatre ordonnances rendues le 5 février 2025, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [Localité 2] a sursis à statuer sur les quatre demandes d’admission formées par la BPRI tant à raison des créances contractuelles qu’à raison de celles dites « éventuelles ».

Par déclaration du 5 septembre 2024, LCL a interjeté appel de la décision.

Par dernières conclusions enregistrées par RPVA du 30 juillet 2025, LCL demande à la cour de:

Statuant sur l’appel formé par LCL:

' Déclarer LCL – Le Crédit Lyonnais recevable en son appel et ses demandes.

A titre principal :

' Juger nulle et de nul effet l’ordonnance n° 2024M01008 rendue le 20 août 2024 par Monsieur le juge- commissaire de la procédure de la liquidation judiciaire de la société [Localité 2].

A titre subsidiaire :

' Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la créance de LCL au passif de la société [Localité 2].

Statuant à nouveau,

A titre principal :

' Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en nullité du contrat d’achat des titres des sociétés [Localité 2] et LMS par H4A actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris (RG : 2023019545).

A titre subsidiaire :

' Se déclarer incompétente pour trancher les contestations de la créance déclarée par LCL au passif de la société [Localité 2] pour un montant de 994.906,84 € à titre privilégié.

' Inviter la SELARL JSA prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Localité 2], à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

Statuant sur l’appel incident de la SELARL JSA :

' Débouter la SELARL JSA prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Localité 2], de toutes ses demandes.

En tout état de cause :

' Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions enregistrées par RPVA le 26 août 2025, la SELARL JSA Mandataires Judiciaires ès-qualités de liquidateur de la société [Localité 2] demande à la cour de:

— Déclarer la SELARL JSA en qualité de liquidateur de la société [Localité 2] recevable et bien fondée en ses conclusions,

En conséquence,

— Débouter la société LCL de sa demande de nullité de l’ordonnance n°2024M01008 rendue le 20 août 2024 par Monsieur le juge-commissaire de la procédure de la liquidation judiciaire de la société [Localité 2], à défaut de fondement,

Faire droit à l’appel incident,

— Infirmer l’ordonnance n°2024M01008 rendue le 20 août 2024 par Monsieur le juge- commissaire de la procédure de la liquidation judiciaire de la société [Localité 2] en ce qu’elle a rejeté dans sa totalité la créance de LCL au passif de la procédure de liquidation de la SAS [Localité 2],

Statuer à nouveau,

A titre principal,

Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance pendante devant le Pôle 5 – Chambre 9 de la Cour d’appel de Paris sous le numéro 25/8393, destinée à voir principalement annuler l’opération de LBO au motif de la fraude, affectant doublement l’opération de LBO et subsidiairement, la restitution du prix sur le fondement de la garantie de passif.

A titre subsidiaire,

— Se déclarer incompétente pour trancher la contestation de la créance privilégiée déclarée par la société LCL au passif de la société [Localité 2] pour un montant de 994 906, 84 €.

— Renvoyer conformément à l’article R. 624-5 du code de commerce, la société LCL à mieux se pourvoir,

— Inviter la société LCL à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision sous peine de forclusion.

En toute hypothèse,

— Débouter la société LCL de toutes ses demandes, fins et prétentions.

— Condamner la société LCL à payer à la SELARL JSA la somme 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la nullité de l’ordonnance.

LCL soutient que l’ordonnance du juge-commissaire est entachée de nullité à plusieurs titres. En premier lieu, pour violation des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, car le juge-commissaire a omis de répondre aux conclusions de Maître [K], pourtant présent à l’audience pour les soutenir, et n’a pas motivé son ordonnance quant à l’incompétence soulevée. En deuxième lieu, LCL considère que le juge-commissaire a statué ultra petita, puisqu’il a relevé d’office un moyen de rejet. En troisième lieu, la nullité s’imposerait pour violation du principe du contradictoire. Il relève que le législateur a organisé le respect du principe du contradictoire en cas de contestation d’une créance déclarée au moyen de l’envoi d’une lettre de contestation contenant le(s) motif(s) et permettant au créancier d’y répondre, or en matière de procédure orale lorsqu’une partie ne comparaît pas, le juge ne peut statuer que sur les moyens qui lui sont présentés tels qu’ils résultent de sa saisine.

La SELARL JSA ès-qualités s’oppose à la demande de nullité et réplique que les parties ont débattu au mérite de courriers de contestation et de conclusions. Elle soutient que chacune des parties a été convoquée à l’audience du 10 juillet 2024, fixée par le juge-commissaire, le caractère oral de la procédure justifiant de s’y présenter. Et en matière de procédure orale, il est rappelé que les moyens d’office retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l’audience, sauf preuve contraire rapportée par la partie qui l’invoque. En tout état de cause, l’intimée relève que la banque ne tire aucune prétention propre à cette demande de nullité dès lors qu’elle demande 'de statuer à nouveau', soit en ordonnant le sursis dans l’attente de la décision relative à la nullité du protocole de cession d’actions et soit, subsidiairement, en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, en raison de l’incompétence du juge-commissaire, devant la juridiction qui serait compétente en la matière mais qui s’avère être en réalité déjà saisie dudit litige devant la présente cour.

Sur ce,

Par ordonnance réputée contradictoire du 20 août 2020, le juge-commissaire, après avoir rappelé les motifs de contestation, que LCL non comparante lui avait transmis par conclusions soulevant son incompétence « en présence d’une contestation sérieuse portant sur la validité du contrat de crédit » et par lesquelles LCL affirmait " que l’opération objet de la déclaration n’est pas destinée au financement de rachat de titres mais à des investissements autorisés dans le contrat de prêt Senior et peut être frappée de nullité ; que par conséquent le crédit consenti à [Localité 2] n’est pas dénué de contrepartie"', a jugé :

« cependant (que) cette créance fait double emploi avec la créance déclarée au passif de la procédure H4A au titre du même contrat de crédit et qu’il convient par conséquent de la rejeter purement et simplement ».

Il est établi que ce motif du rejet n’avait pas été évoqué par Maître [K] ès-qualités dans son courrier de contestation ou dans ses conclusions.

Or, lorsqu’en matière de procédure orale une partie ne comparaît pas, le juge ne peut statuer que sur les moyens qui lui sont présentés tels qu’ils résultent de sa saisine.

Aussi, Maître [K] ès-qualités ne peut soutenir que ce moyen a bien été débattu oralement, en l’absence de la comparution de la banque à l’audience, justifiée par l’hospitalisation de son conseil qui avait au préalable demandé le renvoi.

En statuant ainsi, le juge-commmissaire a d’une part, statué au-delà de sa saisine et d’autre part violé le principe de la contradiction sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

L’ordonnance sera par conséquent annulée.

Cependant, les vices d’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire n’affectant pas la validité de la saisine du tribunal, l’effet dévolutif de l’appel impose à la cour d’appel de statuer sur le fond.

2. Sur le fond.

LCL soutient que le juge-commissaire, en rejetant la créance déclarée au motif qu’elle ferait « double emploi » avec celle déclarée au passif de la procédure de H4A, a commis une erreur de fait et de droit.

D’une part, les deux crédits n’avaient pas le même objet : le crédit consenti à la société H4A était destiné à financer une partie du prix d’acquisition et à rembourser partiellement au travers de prêts intragroupe les dettes financières des sociétés LMS et [Localité 2] alors que le crédit consenti à [Localité 2] par LCL était relatif au crédit d’investissement/croissance externe.

D’autre part, le juge-commissaire aurait dû surseoir à statuer en raison d’une instance en cours devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de statuer sur la nullité de l’opération de cession d’actions. Seule une décision de sursis à statuer permettra d’assurer le respect du principe d’égalité entre les trois justiciables que sont les trois établissements bancaires ayant :

— consenti en vertu du même contrat des concours tant à H4A qu’à [Localité 2] ;

— déclaré chacun à raison de leur quote-part les créances éventuelles résultant des tirages d’ASM ;

— et dont seules les créances déclarées par la BPRI ont fait l’objet de décisions de sursis à statuer.

A titre très subsidiaire, LCL fait valoir que les parties s’accordent sur l’incompétence du juge- commissaire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la validité du contrat.

La SELARL JSA ès-qualités demande que la cour sursoie à statuer tant que l’action judiciaire visant à faire constater la fraude affectant l’opération de cession et entraînant la remise en état des parties, n’a pas abouti puisque l’issue de cette instance intéresse en l’état du LBO, autant [Localité 2] et LMS en tant que cibles, que H4A en tant que véhicule de financement. Si la fraude est constatée, le retour au statu quo ante, sera de nature à entraîner l’anéantissement des financements de l’opération de LBO, dont le contrat de prêt senior fondement de la créance déclarée. Aussi, l’intimée demande le sursis a statué dans l’attente du dénouement de cette procédure dont le fond est pendant devant la présente cour.

Sur ce,

En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, il est établi qu’il existe deux instances en cours :

— l’une devant le tribunal des activités économiques de Paris portant le numéro RG 2023019545 aux fins de voir principalement annuler l’ensemble de l’opération de LBO au motif de la fraude affectant l’opération de LBO et subsidiairement, la restitution du prix sur le fondement de la garantie de passif ;

— l’autre devant la cour d’appel de Paris aux fins de statuer sur la nullité de l’opération de cession des actions d'[Localité 2] et LSM issue du contrat de cession du 14 avril 2021.

La procédure pendante devant la cour d’appel de Paris a justifié que la banque procède à des déclarations de 'créances éventuelles', estimant que la nullité de l’opération de cession d’actions pourrait avoir des conséquences sur la validité du financement de l’opération. De sorte que, l’issue de cette procédure a une importance sur la nature même de la créance bancaire. Il en résulte que le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour sera prononcé.

Quant à la procédure pendante devant le tribunal des activités économiques, il est établi que si la fraude est constatée, les contrats de financements seront nécessairement affectés.

Dans l’attente des décisions à intervenir, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que soit ordonné dans les conditions de droit commun un sursis à statuer.

La cour relève d’ailleurs que les créances déclarées par la BPRI, issues du même contrat de financement, ont fait l’objet de décisions de sursis à statuer.

En conséquence, la cour sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris portant le numéro RG 2023019545 et devant le Pôle 5 – chambre 9 de la cour d’appel de Paris sous le numéro 25/8393.

Il n’y a pas lieu de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

— annule l’ordonnance du 20 août 2024 ;

Statuant par l’effet dévolutif de l’appel,

— sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en nullité du contrat d’achat des titres des sociétés [Localité 2] et LMS par H4A actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris (RG 2023019545) et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris RG 25/8393 ;

— dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit que les dépens seront réservés.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Raoul CARBONARO

Président