N° 726 /2007

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007

X E

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre de l’Instruction

Arrêt prononcé en audience publique le 23 OCTOBRE 2007 par Monsieur le Président D, conformément à l’article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

PARTIE EN CAUSE :

— X E, né le XXX à XXX, de nationalité française, XXX, porte 41 à XXX

Détenu à la Maison d’Arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN

MIS EN EXAMEN pour infractions à la législation sur les stupéfiants

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COMPOSITION DE LA COUR lors des débats en audience publique le 23 OCTOBRE 2007 et du délibéré :

Monsieur D, Président

Madame PONS, Conseiller

Monsieur BILLAUD, Conseiller

* tous trois désignés en application des dispositions de l’article 191 du Code de Procédure Pénale.

Madame AR, Greffière lors des débats et du prononcé de l’arrêt,

Monsieur FAISANDIER, Substitut Général lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

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RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

Le 4 Octobre 2007, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de DAX a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

Ladite ordonnance a été notifiée :

1°) – au mis en examen, le 4 Octobre 2007

2°) – à son avocat, le 4 Octobre 2007

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Appel de cette ordonnance a été interjeté par le conseil du mis en examen le 9 Octobre 2007.

Enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de DAX le 9 Octobre 2007.

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Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Procureur Général :

1°) – a notifié le 11 Octobre 2007 :

a) au mis en examen, E X

b) à l’avocat, Maître DULOUT

la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.

2°) – a déposé le même jour le dossier au greffe de la Chambre de l’Instruction où il a été tenu à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen.

3°) – a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 19 Octobre 2007.

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Un mémoire a été déposé par Maître DULOUT, conseil du mis en examen, le 22 Octobre 2007 à 9 heures, au greffe de la Chambre de l’Instruction, visé par le greffier.

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DÉBATS

Les jour et heure de l’audience, le dossier complet a été déposé sur le bureau de la Cour.

Ont été entendus :

Monsieur le Président D en son rapport.

Monsieur FAISANDIER, Substitut Général, en ses réquisitions.

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DÉCISION

Prise après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du Code de Procédure Pénale.

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EN LA FORME

Cet appel est régulier en la forme ; il a été interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure pénale ; il est donc recevable.

AU FOND

La procédure :

Suivant une déclaration enregistrée le 9 octobre 2007 au greffe du Tribunal de Grande Instance de DAX, le défenseur de E X a relevé appel d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 4 octobre 2007 prolongeant sa détention provisoire.

Par des réquisitions écrites du 19 octobre 2007 soutenues à l’audience, Monsieur le Procureur Général a conclu à la recevabilité de l’appel en la forme et au fond à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Suivant un mémoire déposé le 22 octobre 2007 E X sollicite sa mise en liberté.

L’exposé des faits :

A l’occasion d’une garde à vue conduite dans une procédure distincte, les services de police de DAX obtenaient un renseignement relatif à un trafic qui pourrait porter sur plusieurs dizaines de kilos de cannabis, de l’héroïne, de la cocaïne et de l’ecstasy, dans lequel serait impliqué un dénommé Majid MACHRI individu défavorablement connu.

Sur instruction du Parquet, les policiers ouvraient une enquête préliminaire et procédaient à des vérifications du mode de vie et de l’environnement de Majid MACHRI (comptes bancaires, téléphonie mobile…).

Il apparaissait que l’intéressé était bénéficiaire du RMI au titre duquel il a perçu entre le 1^er janvier 2005 et le 7 février 2006 la somme de 6.982,41 €. Pendant la même période, il a déposé 32.232,99 € sur son livret A et sur son compte CCP et a retiré 26.985,31 € en espèces (D43).

Il utilisait également trois numéros de téléphone portable différents (D67).

Parmi ses nombreux correspondants téléphoniques apparaissaient notamment son père F X et son beau-frère G H marié à I X XXX.

Un second témoin, J K, placé en garde à vue dans une procédure de vol, qui se déclarait cocaïnomane depuis plusieurs années, indiquait aux policiers se fournir auprès d’E X et de G H.

Quelques temps après les fêtes de la Madeleine, il avait conduit E X, qui se trouvait en possession d’une somme de 6.000 €, à Y où il aurait rencontré sur le parking d’une résidence un dénommé Pédro. E X aurait acheté 50 grammes de cocaïne au prix de 30 € le gramme. Il aurait remis 3 grammes à J K pour le remercier et 3 grammes également à L M qui les accompagnait. Au retour, la drogue était cachée dans le levier de vitesse de la voiture de J K. Selon le témoin, E X se rendait en Espagne toutes les semaines pour aller chercher de la cocaïne qu’il entreposait dans l’appartement d’un homme habitant au dessus du bar PARIS place des trois pigeons à DAX. Le trafic durerait depuis plus de deux ans. Au départ, E X était associé à un dénommé N C qui avait quitté DAX. G H se rendait aussi régulièrement en Espagne avec E X. Ils en ramenaient environ 50 grammes de cocaïne à chaque voyage (D120).

N C était localisé à Z où il vivait avec son amie O P (D123).

E X était interpellé le 10 octobre à 2 H 50 devant le casino de XXX. A la vue des policiers il jetait en direction d’une haie son téléphone portable et une petite bonbonne contenant de la poudre blanche que l’intéressé déclarait être de la cocaïne pour son usage personnel (D220). A son domicile les policiers trouvaient dans une sacoche en cuir noir 33 billets de 50 €, 11 billets de 20 €, 4 billets de 10 € , 2 billets de 5€ et 11 pochons en plastique. Ils découvraient également un morceau de résine de cannabis, un couteau dont la lame portait des traces de résidus brunâtres, un pochon contenant de la cocaïne, une poche en plastique servant à confectionner des pochons, une balance, un morceau de papier roulé en forme de paille, un ordinateur portable et une puce de téléphone portable (D222). Deux autres téléphones portables étaient saisis lors de la perquisition faite dans la chambre qu’il occupait ponctuellement au domicile de ses parents (A).

Les différents échantillons saisis réagissaient aux tests de cocaïne, de morphine et de cannabis (D226).

Au cours de ses différentes auditions en garde à vue, E X reconnaissait être consommateur et revendeur régulier de cocaïne qu’il achetait à raison de 50 grammes tous les 15 jours. Il coupait le produit avec du SMECTA ou du MANICOL et le revendait 50 à 60 € le gramme. Il se fournissait auprès d’un dénommé Karim à la ZUP de Z et également en Espagne dans la région de SAN SEBASTIAN. Il se rendait en Espagne pour faire la fête avec G H, Q R surnommé Dam’s, B et S T. Il revendait à une clientèle qu’il avait fidélisée. Dans les semaines précédant son interpellation il s’était installé en compagnie d’W AA dans un appartement laissé vacant par son locataire en titre, Mickaël RIBEIRO. Les transactions de revente se déroulaient souvent au pied de l’immeuble de son amie occasionnelle U V. Il estimait avoir acheté 600 à 700 grammes de cocaïne depuis le début de son trafic (D163-D164-D180-D243-D250-D262).

G H était interpellé le 11 octobre 2006 (D154). A son domicile étaient découverts quatre téléphones portables et deux puces, une carte vitale au nom d’W AA et une balance de précision. G H confirmait que E X son beau-frère et W AA se livraient sur DAX à un trafic de cocaïne, selon lui depuis le mois de mars 2006. E X se fournirait en Espagne dans des discothèques fréquentées par des latino-américains. Il menait grand train et jouait au casino où il aurait gagné pas mal d’argent (D158).

G H était mis en cause comme revendeur de cannabis par AB AC et AD AE (D171-D173).

W AA se reconnaissait quant à lui consommateur d’héroïne depuis quatre ans et revendeur pour financer sa consommation. Pendant deux ans il avait importé environ 50 grammes par mois passant depuis à 80 grammes par mois soit au total entre 2,5 et 3 kilos d’héroïne de type 'brown sugar’ ce qui lui avait procuré un bénéfice estimé entre 75.000 € et 80.000 € avec lequel il vivait et faisait la fête en Espagne. Il avait également acheté une moto de grosse cylindrée et financé en partie un véhicule Golf cabriolet pour sa s’ur. Il précisait que les bonbonnes d’héroïne découvertes lors de la perquisition chez E X lui appartenaient et provenaient de son trafic (D172-D240-D248-D256).

Le Parquet ouvrait le 13 octobre 2006 une information judiciaire pour infraction à la législation sur les stupéfiants à l’encontre de E X, W AA et G H (D340).

Q AF, indentifié sur commission rogatoire comme l’homme résidant au dessus du bar PARIS de la place des trois pigeons à DAX, reconnaissait avoir acheté dès 2005 de la cocaïne à E X et N C. Il aurait acheté 2 fois 10 grammes par jour pendant un an environ à N C, au total 4,8 kg de cocaïne, et de 5 à 10 grammes par jour à E X pendant 6 mois, soit environ 1,5 kg de produit. Il lui arrivait également d’en acheter à ce dernier 20 à 30 grammes, d’en garder une partie pour lui et de revendre le reste après l’avoir coupé avec du SMECTA ou du LACTOSE. Q AF affirmait, pour les y avoir accompagnés à deux reprises, que le fournisseur des deux hommes se trouvait en Espagne et qu’ils s’y rendaient ensemble ou séparément. Il ajoutait qu’au printemps 2006, E X avait commencé à proposer de l’ecstasy. Q AF avait été cambriolé à trois reprises et soupçonnait E X et N C, eux seuls sachant où il cachait sa cocaïne et son argent (D461).

AG AH, autre mise en cause, reconnaissait s’être fournie en résine de cannabis auprès de Q AF et en cocaïne auprès d’E X dès le mois de décembre 2005. D’autres personnes mises en cause à l’issu d’investigations téléphoniques : AI AJ, AK AL, AM AN, AO AP s’approvisionnaient aussi en cocaïne auprès d’E X (D532- D616-D676-D786).

Devant le Juge d’instruction (D749), le mis en examen reconnaissait revendre de la cocaïne mais minimisait les quantités écoulées et la durée du trafic. Il parlait de 700 grammes de cocaïne vendus depuis sa sortie de prison en janvier 2006 alors que les témoignages recueillis établiraient que son trafic aurait en réalité débuté dès l’été 2005 et porteraient sur 5 à 6 kg de cocaïne. De même, alors que selon les témoignages il s’approvisionnait en Espagne, lui affirmait n’acheter qu’à la ZUP de Z.

Les motifs :

Attendu qu’il résulte des pièces de l’information et des débats qu’il existe à l’encontre de E X des éléments sérieux permettant de lui imputer les faits qui lui sont reprochés ; qu’il a reconnu en être l’auteur même s’il minimise les quantités de drogue vendue et la durée de son trafic de stupéfiants ;

Attendu qu’il a déjà été condamné en 2003 pour des faits identiques et qu’il est important d’éviter le risque de renouvellement de l’infraction ;

Que par ailleurs il n’a aucune activité professionnelle ni domicile fixe et n’offre aucune garantie de représentation en justice ; qu’il convient donc de garantir celle-ci ;

Qu’au surplus des investigations sont en cours afin de permettre l’identification des nombreux acheteurs de stupéfiants et des vendeurs ;

Attendu que seule la détention provisoire de E X permet de prévenir les risques susvisés et de sauvegarder la manifestation de la vérité ;

Que les seules obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies aux articles 137 et 138 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS :

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE PAU,

Vu les articles 144, 186, 194 et suivants du code de procédure pénale,

En la forme :

Déclare l’appel recevable.

Au fond :

Rejetant comme non fondés les moyens du mémoire déposé par le conseil de

E X.

Le rejette et confirme l’ordonnance déférée.

Ordonne que le présent arrêt soit exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

M-C. AR M. D