Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 15 octobre 2019, n° 17/01911

CA Pau
Confirmation 15 octobre 2019

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours
La cour a confirmé que le délai d'appel applicable en 2016 était de 15 jours, rendant le recours de Z A irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 3e ch spéc., 15 oct. 2019, n° 17/01911
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	17/01911
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Pierre SERNY, président
Avocat(s) :	Isabelle FITAS
Parties :	Société AUCHAN FRANCE CHEZ CABINET ACTIUM, Société INTRUM JUSTITIA, Société SPORT 2000 SARL TWINCO, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, SARL LES JARDINS D'EMILY, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, Société RECOCASH, Société CENTRAL VET, Société SEALAB, Société MUTUELLE MYRIADE, Société CENRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société L' OFFICE 64 DE L'HABITAT, Société LUCAS ET DEGAND MARSEILLE, Société CERTEGY SNC, Société FREE, Société CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT EURL JPSB

Texte intégral

PS/PL

Numéro 19/ 4059

COUR D’APPEL DE PAU

3^e CH Spéciale

SURENDETTEMENT

ARRÊT DU 15/10/2019

Dossier : N° RG 17/01911 – N° Portalis DBVV-V-B7B-GSB7

Nature affaire :

Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Affaire :

Z A

Société AUCHAN FRANCE CHEZ CABINET ACTIUM, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT EURL JPSB, Société CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, Société CENTRAL VET, Société CERTEGY SNC, Société CENRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société FREE, Société INTRUM JUSTITIA, Société L’ OFFICE 64 DE L’HABITAT, Société LUCAS ET DEGAND MARSEILLE, Société MUTUELLE MYRIADE, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société RECOCASH, SARL LES JARDINS D’EMILY, Société SEALAB, Société SPORT 2000 SARL TWINCO

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 17 septembre 2019, devant :

M. X, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, Faisant fonction de greffier présent à l’appel des causes,

M. X, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. X, Conseiller faisant fonction de Président

M. CASTAGNE, Conseiller

M^me ROSA-SCHALL, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur Z A

[…]

Représenté par M^e Isabelle FITAS, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/05578 du 27/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

INTIMEES :

Société AUCHAN FRANCE CHEZ CABINET ACTIUM

[…]

BP411

[…]

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP

Agence 923 banque de France

BP50075

[…]

Société CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT EURL JPSB

[…]

Société CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES

[…]

non comparants

Société CENTRAL VET

[…]

non comparante (LRAR non remis à son destinataire)

Société CERTEGY SNC

[…]

non comparants (LRAR non remis à son destinataire)

Société CENRE FINANCIER BANQUE POSTALE

Cellule risque

[…]

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[…]

BP306

[…]

Société FREE

[…]

Société INTRUM JUSTITIA

[…]

CS20197

[…]

OFFICE 64 DE L’HABITAT représenté par M^me Y

[…]

CS88531

[…]

Société LUCAS ET DEGAND MARSEILLE

[…]

Société MUTUELLE MYRIADE

[…]

Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT

CS60006

[…]

Société RECOCASH

[…]

BP91

[…]

SARL LES JARDINS D’EMILY

[…]

non comparants

Société SEALAB

[…]

Société SPORT 2000 SARL TWINCO

[…]

non comparants

sur appel de la décision

en date du 09 MAI 2017

rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE PAU

Vu la saisine de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du département des PYRENEES ATLANTIQUES initialement intervenue le 21 janvier 2016 à la requête de Z A ;

Vu la décision du 24 mars 2016 par laquelle cette commission a admis la recevabilité de la demande de traitement de surendettement formée par Z A ;

Vu les propositions formulées par la commission le 22 septembre 2016 en élaborant des mesures imposées à Z A ;

Vu la saisine du tribunal d’instance de PAU intervenue le 21 octobre 2016 à la requête de Z A qui conteste les mesures recommandées par la commission ;

Vu la décision rendue le 09 mai 2017 par ce tribunal statuant en matière de surendettement sur la situation de Z A qui a :

— déclaré son recours irrecevable à l’encontre de la décision de la commission ;

— confirmé les mesures proposées par la commission le 22 septembre 2016 ;

Vu l’acte d’appel formé par A par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2017 qui a contesté la décision ;

Vu les convocations adressées pour l’audience se tenant devant la Cour d’Appel de Pau le 17 septembre 2019 à toutes les parties portées dans le jugement dont appel, qui en ont accusé réception à l’exception des parties suivantes :

— CENTRAL VET et CERTEGY SNC qui n’ont pas accusé de réception de la convocation.

Seul le conseil de Z A a comparu à cette audience, il s’en rapporte à justice.

MOTIFS :

Le jugement dont appel a, à bon droit déclaré irrecevable le recours de Z A car le délai d’appel applicable en 2016 était de 15 jours.

Le jugement rendu le 9 mai 2017 par le tribunal d’instance de PAU sera donc confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort :

* confirme le jugement dont appel rendu par le tribunal d’instance de PAU en date du 9 mai 2017 ;

* condamne Z A aux dépens

Le présent arrêt a été signé par M. X, Conseiller faisant fonction de Président et par M. LOM faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER P/LE PRESIDENT

P. LOM P. X

Le présent arrêt a été signé par Monsieur X, Président, et par Monsieur LOM, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier Le Président