MC/CD

Numéro 19/3306

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 29/08/2019

Dossier : N° RG 16/01940 -

N° Portalis DBVV-V-B7A-GG4M

Nature affaire :

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Affaire :

URSSAF D’AQUITAINE

C/

SA LE RUISSEAU

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Août 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 03 Juin 2019, devant :

Madame X, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame X, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame THEATE, Présidente

Madame X, Conseiller

Madame NICOLAS, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

URSSAF D’AQUITAINE

[…]

[…]

[…]

Représentée par Maître CAHU de la SCP CB2P AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SA LE RUISSEAU

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Camping alimentation souvenirs

[…]

[…]

Représentée par Maître BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 25 AVRIL 2016

rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE BAYONNE

RG numéro : 20120133

FAITS ET PROCÉDURE

A la suite d’un contrôle ayant pour objet la recherche d’infractions de travail dissimulé, effectué sur la période du 1^er janvier 2009 au 30 décembre 2010, l’URSSAF des Pyrénées-Atlantiques a procédé à un redressement sur le compte de la SA LE RUISSEAU portant sur plusieurs points':

— travail dissimulé avec verbalisation': 10'032 euros,

— annulation des réductions patronales Loi TEPA à la suite du constat de travail dissimulé': 1'294

euros,

— annulation des réductions FILLON à la suite du constat de travail dissimulé pour 35'879 euros.

Une mise en demeure a été adressée à la SA LE RUISSEAU le 3 octobre 2011 pour un montant de 54'202 euros en principal et majorations.

Par courrier du 2 septembre 2011, la SA LE RUISSEAU a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF des Pyrénées-Atlantiques d’une contestation de ce redressement.

Par courrier réceptionné au greffe le 23 mai 2012, la SA LE RUISSEAU a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF prise en sa séance du 13 mars 2012.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2016.

La SA LE RUISSEAU a conclu au rejet des demandes de l’URSSAF et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAFAQUITAINE a conclu à la confirmation de la décision prise par la commission de recours amiable et à la condamnation de la SA LE RUISSEAU au paiement d’une indemnité de 1'500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 25 avril 2016, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions initiales des parties et des moyens soulevés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le redressement litigieux et a débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée adressée au greffe et portant la date d’expédition du 31 mai 2016 et reçue le 1^er juin suivant, l’URSSAF AQUITAINE a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 2 mai 2016.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions enregistrées au greffe de la chambre sociale sous la date du 30 octobre 2018, reprise oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l'URSSAF AQUITAINE conclut à l’infirmation du jugement déféré, à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable du 13 mars 2012, à la validation de la mise en demeure et à la condamnation de la SA LE RUISSEAU à lui payer la somme de 54'202 euros au titre de la mise en demeure ainsi qu’une indemnité de 1'500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF AQUITAINE expose que, dans le cadre d’une opération régionale auprès de 5 campings établis le long du littoral avec pour objet la recherche d’infractions aux interdictions de travail dissimulé, elle a établi un procès-verbal à l’égard de la société LE RUISSEAU, les opérations de contrôle ayant permis de mettre en avant la présence de 3 personnes qualifiées de «'stagiaire'» sur des postes de travail au sein du camping pour la saison 2010.

L’URSSAF précise qu’était, également, remarquée la présence de M. E-F Y, petit-fils du responsable de l’entreprise, en situation de travail sur les lieux.

L’URSSAF rappelle que la jurisprudence considère que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend pas ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs'; que,

notamment, l’existence d’un lien de subordination constitue un élément essentiel permettant de définir la relation de travail salarié.

Concernant plus précisément, l’emploi de M. E-F Y, l’URSSAF considère que la notion d’entraide familiale, retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne peut s’appliquer.

En l’espèce, M. Y était en situation de travail, en tenue de travail à la réception du camping le jour du contrôle. Il portant le tee-shirt du camping et apparaissait sur les plannings relatifs à la saison 2010 pour la période du 15 juin au 20 septembre 2010'; de même, il avait exercé une activité salariée au sein du camping durant les saisons 2008 et 2009 pour lesquelles il avait fait une déclaration préalable à l’embauche.

Son activité était, donc, régulière et nécessaire au bon fonctionnement de la SA LE RUISSEAU.

Concernant l’emploi des 3 stagiaires, l’URSSAF fait valoir, après avoir rappelé les critères permettant de distinguer le stagiaire du salarié, que si les stagiaires contrôlées étaient toutes titulaires d’une convention de stage, elles occupaient un poste de travail au sein de l’entreprise d’accueil et travaillaient au bar les soirs et les week-ends'; selon deux d’entre-elles, elles n’avaient pas le temps de rédiger leurs rapports de stage durant la période de convention.

Selon l’appelante, ces stagiaires permettaient d’assurer la continuité des services lorsque les employés étaient au repos, elles travaillaient dans les mêmes conditions qu’eux'; elles exécutaient des prestations de travail utiles et profitables à la société LE RUISSEAU, dont le fonctionnement, sans leur présence, aurait été perturbé.

L’URSSAF estime, ainsi, que l’élément matériel du travail dissimulé est caractérisé et rappelle que l’organisme de recouvrement n’a pas à établir le caractère intentionnel de la dissimulation.

***************

Par conclusions déposées à l’audience du 3 juin 2019, reprises oralement, et auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA LE RUISSEAU conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l’URSSAF AQUITAINE à lui payer une indemnité de 6'500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les stagiaires ont signé des conventions de stage, qu’elles ont accompli les missions prévues dans le cadre d’usage et n’ont remplacé aucun poste effectif de travail mais ont tourné sur différents postes pour parfaire leur connaissance'; qu’elles étaient inscrites sur le planning pour une question d’organisation mais aussi de considération pour leur personne'; qu’enfin, les conventions prévoyaient des superviseurs.

Concernant M. E-F Y, la SA le ruisseau précise que ce dernier vit sur place avec sa famille'; qu’il est étudiant à l’étranger et prête occasionnellement main forte aux membres de sa famille, tout en profitant de l’ambiance camping avec ses avantages et inconvénients.

Elle souligne que l’entraide familiale se caractérise par son caractère ponctuel, volontaire et l’absence de contrepartie, notamment, de rémunération.

MOTIVATION

L’appel, interjeté dans les formes et les délais prévus par la loi, est recevable, en la forme.

En application des dispositions de l’article L. 8221-5 du code du travail applicables aux faits de l’espèce, « 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1^er de la troisième partie'».

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Trois éléments permettent de définir la relation de travail salarié':

— l’exécution d’une prestation de travail ;

— une rémunération qui constitue la contrepartie de la prestation ;

— un lien de subordination du travailleur vis-à-vis de celui qui l’emploie.

a) Sur l’emploi de M. E-F Y

Les liens de parenté ne font pas obstacle à ce que les enfants puissent être considérés comme salariés de leurs parents ou les parents comme salariés de leurs enfants. Néanmoins, étant donné l’obligation alimentaire légale existant entre ascendants et descendants, les services rendus doivent être considérés comme une manifestation de l’entraide familiale'; la présomption d’entraide familiale est une présomption simple (qui souffre donc la preuve contraire) et non pas une présomption irréfragable.

La décision d’assujettissement ne peut, dès lors, être prise qu’après examen au cas par cas des éléments de fait démontrant que l’activité s’exerce dans les conditions dépassant l’entraide familiale ou les obligations conjugales.

L’entraide se caractérise par :

— une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée ;

— en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

À l’inverse, pour que le lien salarial soit admis, il faut qu’il y ait versement d’une rémunération, laquelle ne doit être ni fictive, ni symbolique. Mais cela ne veut pas dire qu’elle ne puisse être modique, dès lors qu’elle s’inscrit dans la durée d’une activité professionnelle reconnue et exercée au profit de l’employeur. Il faut également qu’il y ait relation subordonnée (fixité, régularité, rémunération de type forfaitaire…) et donc le versement d’une rémunération doit intervenir en contrepartie d’une activité professionnelle reconnue comme salariée, c’est-à-dire dans le cadre d’un lien de subordination.

En l’espèce, il est constant que M. E-F Y, né le […] est le fils et le petit-fils de la famille Y, propriétaire du camping LE RUISSEAU. Il résulte des pièces produites aux débats (annexe 11) qu’il a été étudiant à l’Institut de Finance et Management de Genève

de 2008 à 2011et selon les écritures de la société LE RUISSEAU, il serait actuellement actionnaire de l’affaire familiale et occuperait le poste de dirigeant du camping ainsi que de deux autres campings acquis par la famille.

Il est constant que lors du contrôle opéré le 5 août 2010, la présence de M. Y a été constatée à la réception du camping, celui-ci étant porteur du tee- shirt du camping'; qu’en outre, l’inspecteur chargé du contrôle notait sa présence sur les plannings d’activité’de la saison de camping au titre du «'personnel saisonnier » pour la période du 15 juin au 20 septembre 2010.

Enfin, l’URSSAF précise que M. Y a fait l’objet de deux déclarations préalables à l’embauche les 1^er juillet 2008 et 2009, aucune déclaration n’ayant été faite en 2010. En outre, aucun salaire n’a été déclaré sur les déclarations annuelles des données sociales 2008 à 2010.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la 1^re condition du salariat (exécution d’une prestation de travail) est bien remplie dans la mesure où il n’est pas contesté que M. Y a exercé au sein du camping LE RUISSEAU une activité de réceptionniste.

La preuve de l’existence d’une rémunération, contrepartie du travail accompli, seconde condition du salariat, n’est, toutefois, pas rapportée puisque l’URSSAF ne verse aucun élément en ce sens.

Enfin, concernant le lien de subordination, il est constant qu’un planning intégrant M. Y pour la période de juin à septembre 2010 a été établi. Cependant, il convient de constater, d’une part, que trois réceptionnistes ont 'uvré durant la même période, d’autre part, que ni les jours de travail ni les heures de travail durant la période concernée ne sont connus, de sorte qu’il est impossible de déterminer l’importance de l’intervention de M. Y au sein de l’activité du camping.

Il en ressort qu’il n’est pas établi que M. Y devait se soumettre aux décisions du représentant légal du camping, notamment quant à ses temps de présence à la réception du camping, ni jours de travail ni heures de travail n’étant fixées par avance. Il en ressort que les interventions de M. Y n’étaient pas spécialement programmées à l’avance.

Par conséquent, cette 3^e condition, nécessaire à la qualification d’une relation salariée n’est pas davantage établie.

Il en résulte qu’il n’est pas établi que l’activité de M. Y au sein du camping était suffisante pour dépasser le cadre de la simple entraide familiale'; à défaut de preuve contraire, il doit être considéré que ses interventions étaient ponctuelles, occasionnelles et spontanées de sorte qu’aucune preuve d’une relation salariée n’étant rapportée, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté l’URSSAF de ses prétentions sur ce point.

b) Sur l’emploi des trois stagiaires, Mesdames D B C, Z A et […]

Le stage se distingue du contrat de travail par sa finalité particulière de formation en milieu professionnel (article L. 124-1 du code de l’éducation).

L’article L. 124-1 du code de l’éducation prévoit en ce sens que «'Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en 'uvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil'».

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise (article L. 124-7 du code de l’éducation).

Le stage ne s’exécute pas dans le cadre d’un contrat de travail et le stagiaire n’a pas les obligations d’un salarié. Ses modalités sont définies par une convention de stage.

En l’espèce, il ne fait pas débat que les trois stagiaires ci-dessus désignées étaient toutes titulaires d’une convention de stage conclue entre l’établissement qui assure la formation et l’entreprise d’accueil'; qu’elles figuraient sur les plannings de l’accueil/réception ainsi que sur ceux du bar.

Cependant, et comme le souligne l’URSSAF, l’existence d’une convention n’est pas à elle seule, un élément déterminant pour attester de la qualité de stagiaire'; c’est l’examen précis des conditions réelles de la présence du stagiaire dans l’entreprise d’accueil qui est de nature à confirmer son statut de stagiaire ou, au contraire, à entraîner la requalification de son statut. Enfin, les modalités de déroulement du stage doivent permettre d’assurer effectivement une formation en plaçant le stagiaire en situation de travail afin de compléter sa formation théorique par une expérience pratique ou de favoriser son insertion professionnelle.

Il en résulte qu’un stage peut être requalifié de période de travail, y compris si une convention de stage a été signée, s’il s’avère que les critères établissant l’existence d’un contrat de travail sont réunis, ce que, en l’espèce, l’URSSAF doit démontrer.

Il est constant qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, la Cour de cassation précisant que l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité d’une entreprise d’accueil n’est pas de nature à exclure la mise en 'uvre d’une convention de stage mais qu’il appartient au juge de rechercher si les conditions requises par la convention de stage en entreprise pour la réalisation du stage sont bien remplies.

En l’espèce, l’URSSAF ne soutient nullement que les dispositions des conventions de stage n’auraient pas été respectées mais fait valoir que les stagiaires permettaient d’assurer la continuité des services lorsque les employés étaient en repos et qu’elles avaient, en réalité, pour mission, d’accomplir les tâches normales d’un salarié du camping. Elles exécutaient des prestations de travail utiles et profitables à la SA LE RUISSEAU et sans elles, le fonctionnement de l’établissement aurait été perturbé.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF se fonde sur les faits que':

— les stagiaires figuraient sur les plannings de l’accueil/réception mais, également, sur ceux du bar ;

— M^me B C a travaillé jusqu’à 39 heures par semaine alors que la convention de stage ne prévoyait qu’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Cependant, ces éléments ne sont pas de nature à justifier une requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Le stage ne doit pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Ainsi, aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail, ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour occuper un emploi saisonnier.

A défaut de respecter ces conditions, le stage peut être requalifié en contrat de travail s’il est établi que le stagiaire se trouve sous un lien de subordination

D’une part, le fait que les trois stagiaires aient été inscrites sur les plannings d’activité du camping et

qu’elles aient tourné sur plusieurs postes est sans emport sur le litige dans la mesure où ces circonstances ne permettent nullement de déduire qu’elles occupaient véritablement et à part entière un poste de travail salarié. D’autre part, l’URSSAF ne démontre pas que les conditions réelles de la présence des stagiaires et les conditions d’exercice de leurs fonctions impliquent la requalification de leur statut.

Il convient de souligner que les conditions précises d’exercice de leurs fonctions des trois stagiaires et les modalités de déroulement de leur stage ne sont pas définies ni par l’une ni par l’autre des parties. Si elles figurent sur les plannings avec mention des jours, des amplitudes horaires travaillées et des fonctions exercées, il ne résulte d’aucun élément de la procédure qu’elles auraient été soumises à un lien de subordination en devant respecter directives et consignes quant à la manière d’exercer leur activité. Bien au contraire, et comme le souligne la SA LE RUISSEAU, il est indéniable que les stagiaires accomplissaient leur période de stage dans un lieu de vacances agréables avec une certaine souplesse dans les horaires et contraintes. De plus, il n’est pas davantage établie l’absence de formation pratique, le stage permettant aux intéressées de parfaire leur connaissance de la langue française et les conventions de stage prévoyant, en tout état de cause, que le stagiaire occupera les fonctions dans l’animation, le commerce, la vente, le terrain, le bar/restaurant, le guichet de location et la piscine, les stagiaires dont s’agit ayant pour partie été affectées auxdites tâches et ayant nécessairement découvert un milieu de travail propice à approfondir leur connaissance pratique du milieu professionnel.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’URSSAF, à laquelle appartient la charge de la preuve, n’établit nullement que les conditions nécessaires à une requalification de la relation en contrat de travail sont réunies, de sorte, qu’elle ne pourra qu’être déboutée de ses prétentions par confirmation du jugement déféré. Effectivement, ni l’existence d’un lien de subordination ni l’existence d’une rémunération (outre la gratification propre à la convention de stage) ne sont caractérisés.

L’URSSAF, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens';

Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne du 25 avril 2016,

Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux entiers dépens,

Déboute les parties de leurs prétentions respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame THEATE, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,