Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juillet 2020, n° 20/00003

CA Pau 24 juillet 2020

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que le délai de trois mois n'a pas été respecté, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 24 juil. 2020, n° 20/00003
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/00003
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Valérie SALMERON, président
Cabinet(s) :	RIVET DUBES & LOMBART
Parties :	SARL RESIDENCE ARREAU TROIS VALLEES

Texte intégral

N° 20/2006

COUR D’APPEL

DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 20/00003 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HOT4

APPELANTS

M. A B, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. François BARE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Luc BARILLON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Christine BARILLON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-François BARUSSEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BARRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sandra BARRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Eneric BECESCU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AM BECESCO SIX, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Hervé AH, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AF AG AH, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Richard BINNINGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AF BINNINGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Gérard BIRAUD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AL-AM BIRAUD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel BON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU,

M. C D, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Dominique D, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BOUCHEREZ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me G BOUCHEREZ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BOUTIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Marlène BOUTIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel BRACQUEMOND, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Isabelle BRACQUEMOND, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel F, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET

DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. E F, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Stéphane H, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. G H, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A BUGNET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. K BREGEON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe AO, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AL-AA AO, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AL-AP AQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Michel CARON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sylvie CARON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Luc CARQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Marylène CARQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU,

M. I J, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Dominique CHEMIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christine CHEMIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Paul CHOLLET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-François COMBEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AM COMBEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Tristan CORDELETTE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe DARTHENUCQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Isabelle DARTHENUCQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Yves DEGARDIN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christian DURRUTHY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Claudine DURRUTHY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Alain GODEFROY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Yves GRIGNON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Céline AE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Myriam AE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AF AE, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Laurent HAMON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sophie PATARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Mathieu JAEGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sophie WERNER JAEGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU,

M. K L, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Anne L, représentant : M^e G

X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AI AJ AK, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. A JOURDON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Julie JOURDON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Patrice LANDRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Germaine LANDRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe LANG, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sandrine LANG, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Pierre LARCEBAL, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR LECLERCQ, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christian LEVENARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Christine LEVENARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe LUTTRINGER, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Béatrice MAJZA, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Lionel N, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me M N, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. O P, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Laurence BOCCARA, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Thierry NEVEU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me E NEVEU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Olivier

Y, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-AS AN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AL AM AN, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AR-Louis PAUCHARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AM PAUCHARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. BA Z, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Q R épouse Z, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Laurent PINEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AM PINEAU, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Benoît PLAUT AUBRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Bénédicte PLAUT AUBRY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. S T, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AZ AR AS BA BB, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. U V, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. I ROY, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. sébastien SERVAT, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Séverine SERVAT, représentant : M^e G X de la

SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. S W, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AM W, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Philippe SIMON, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Nadège SOCQUARD, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Alain

TAQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Sylvie TAQUET, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Frédéric TUCAKOVIC, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me Martine TUCAKOVIC, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AT AU AV, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. André AB, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. AA AB, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M. Christian DAVID, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU, M^me AL AP DAVID, représentant : M^e G X de la SELARL RIVET DUBES X, avocat au barreau de PAU

INTIMEES

M^me AC AD, M^me G AE, SARL […]

Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT,

Nous, AX AY, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de AF AW, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel déposée le 31 Décembre 2019 :

Vu la demande d’observations adressée le 17 juillet 2020 ;

Vu le défaut d’observations de Maître X dans le délai sollicité ;

MOTIF

Attendu que le déclarant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.

Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,

AF AW AX AY