Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 novembre 2020, n° 20/01444

TGI Dax 3 juin 2020

CA Pau
Désistement 25 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a noté que ce dernier emporte acquiescement au jugement rendu par le tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 25 nov. 2020, n° 20/01444
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/01444
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Dax, 3 juin 2020
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Caroline DUCHAC, président
Avocat(s) :	Aurélie VIALJulia ESCUDEKarine DUBROUEJean Michel ESCUDE QUILLET
Cabinet(s) :	SCP HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, AVOCATS

Texte intégral

CD/MC

Numéro 20/03354

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ORDONNANCE

du 25 novembre 2020

Dossier : N° RG 20/01444 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HSQZ

Affaire :

Z Y

X-A B épouse Y

D E F G

- O R D O N N A N C E -

Nous, K L, magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de I J, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur Z C Y

[…]

Madame X-A B épouse Y

[…]

Représentés par Maître ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître DUBROUE, avocat au barreau de DAX

APPELANTS

ET :

Madame D E F G

[…]

Représentée par Maître VIAL de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE VIAL, avocat au barreau de DAX

INTIMEE

* * *

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DAX le 3 juin 2020 ;

Vu la déclaration d’appel régularisée par les époux Z et X-A H le 7 juillet 2020 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement transmises par l’appelante le 14 octobre 2020 ;

Vu l’absence de conclusions au fond de l’intimée.

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de constater que les appelants se désistent de leur appel. L’intimée n’avait pas conclu au fond.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

NOUS, K L, magistrat chargé de la mise en état :

CONSTATONS le désistement d’appel des époux Z et X-A H,

DISONS que la cour est donc dessaisie du présent dossier,

RAPPELONS que le désistement emporte acquiescement au jugement,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à Pau, le 25 novembre 2020

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT

I J K L