Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 mai 2021, n° 21/01404

CA Pau
Irrecevabilité 31 mai 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect de la représentation obligatoire par avocat
La cour a estimé que la déclaration d'appel doit être faite par un avocat constitué, conformément aux articles 899 et 901 du code de procédure civile, et que l'absence de cette représentation rend l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 31 mai 2021, n° 21/01404
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/01404
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Caroline DUCHAC, président
Parties :	Société LARGE SYNERGY c/ Société BOGNARD

Texte intégral

CD/SH

Numéro 21/02250

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ORDONNANCE

du 31 mai 2021

Dossier : N° RG 21/01404 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H3HR

Affaire :

Société LARGE SYNERGY

Société BOGNARD

- O R D O N N A N C E -

Nous, Z A, magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de X Y, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Société LARGE SYNERGY

[…]

APPELANTE

ET :

Société BOGNARD

[…]

INTIMEE

* * *

Vu la lettre adressée le 20 avril 2021 et reçue le 21 avril 2021 au greffe de la cour, par laquelle la

société LARGE SYNERGY a déclaré interjeter appel d’un jugement rendu le 2 mars 2021 par le tribunal de commerce de DAX, dans une instance l’opposant à la société BOGNARD.

Vu le courrier adressé le 3 mai 2021 par la présidente de la 1^re chambre de la cour d’appel de PAU, lui demandant de faire part de ses observations sur l’irrecevabilité de l’appel au visa des article 899 et 901 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de réponse.

SUR CE :

Suivant les dispositions de l’article 899 du code de procédure civile relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d’appel, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

Suivant les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58 et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. ».

L’article 930-1 ajoute que celle-ci doit être faite par voie électronique.

Ces dispositions sont de nature à préserver les conditions d’un procès équitable.

La procédure d’appel dont relève le jugement critiqué par la société LARGE SYNERGY relève de la procédure contentieuse soumise à la représentation obligatoire par avocat. La déclaration d’appel doit être présentée par l’avocat constitué.

Par suite, l’appel de la société LARGE SYNERGY, par courrier, sans représentation d’avocat contrevient aux dispositions ci-dessus. Il sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Z A, magistrat de la mise en état chargé de la mise en état de la 1^re chambre ;

Déclarons irrecevable, l’appel formé par la société LARGE SYNERGY suivant courrier 20 avril 2020 et reçu le 21 décembre 2020 au greffe de la cour,

Disons que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’appelante.

Fait à Pau, le 31 mai 2021

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT

X Y Z A