Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 20 octobre 2021, n° 21/03271

CA Pau 20 octobre 2021

Arguments

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Accepté
État de santé de Madame A B
La cour a constaté que le certificat médical indiquait clairement que Madame A B ne pouvait pas être entendue, rendant ainsi la demande de dispense d'audition légitime.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 2, 20 oct. 2021, n° 21/03271
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/03271
Dispositif :	Autre décision avant dire droit

Sur les parties

Président :	Xavier GADRAT, président

Texte intégral

RP/XG

Numéro 3835 /21

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 2

Tutelles

ORDONNANCE DU

20 OCTOBRE 2021

Dossier :

N° RG 21/03271

N° Portalis DBVV-V-B7F-H76O

Affaire :

E B

A B

C B épouse X

Y-G B

D B

F B

LE PROCUREUR GENERAL

- ORDONNANCE DE NON AUDITION -

Nous, Xavier K, Président de la 2^e Chambre – Section II – Tutelles- de la Cour d’Appel de PAU,

assisté de H I, Greffier

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame E B

[…]

ET :

Madame A B

Chez M^me C X

[…]

Madame C B épouse X

[…]

Monsieur Y-G B

[…]

Madame D B

[…]

Madame F B

[…]

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

[…]

d’un jugement en date du 7 Septembre 2021 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de Juge des Tutelles, d’OLORON SAINTE MARIE (RG 21/29)

* * *

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/3271,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe du tribunal judiciaire d’OLORON SAINTE MARIE le 20 Septembre 2021,

Vu les articles 432 du code civil et 1220-2 du code de procédure civile ;

Vu le certificat médical en date du 12 Mars 2021 du Docteur Z, médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République de PAU, qui indique que Madame A B ne peut être entendue par le Juge des tutelles en raison de son état de santé, qu’il y a donc lieu de la dispenser d’audition par la Chambre de la Famille (service des tutelles) de la Cour d’appel de PAU ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à procéder à l’audition de Madame A B lors de l’audience de la Chambre de la Famille (service des tutelles) de la Cour d’appel de PAU.

Ordonnons qu’il soit donné connaissance de la procédure engagée à l’intéressée selon les modalités appropriées à son état par Madame C B épouse X qui nous rendra compte de sa mission.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties et à Monsieur le Procureur Général.

Le Greffier, Le Président,

H I X. K