Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 mars 2018, n° 17/02696

CA Pau
Irrecevabilité 14 mars 2018

Arguments

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Accepté
Dépôt tardif des conclusions d'intimé
La cour a constaté que la SA GAN Assurances avait effectivement déposé ses conclusions après la date limite, rendant celles-ci irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 14 mars 2018, n° 17/02696
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	17/02696
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Gregory CASADEBAIGJean-Pierre POUDENXXavier DE GINESTET DE PUIVERTTeddy VERMOTEVincent LIGNEYOlivia MARIOL
Cabinet(s) :	SCP CHRISTOPHE DUALE- VINCENT LIGNEY-GUY MADAR-ASTRID DANGUY, AVOCATSSELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAUMARIOLSCP UHALDEBORDE-SALANNE - GORGUET - VERMOTE- BERTIZBEREA
Parties :	SA EXPERTISE GALTIER c/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 22 AVENUE VICTOR HUGO, SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTES, Organisme GAN ASSURANCES, SARL SERRES IMMOBILIER, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA GENERALI ASSURANCES, SASU SARETEC DOMMAGE AQUITAINE

Texte intégral

MFB/AM

Numéro 18/990

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ORDONNANCE DU 14/03/2018

Dossier : 17/02696

Affaire :

SA Y Z

D-E F ès qualités de liquidateur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTES

SA GENERALI ASSURANCES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 22 AVENUE VICTOR HUGO à X

SARL SERRES IMMOBILIER

[…]

SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

SASU A

- O R D O N N A N C E -

Nous, J-K L, magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de G H-I, greffier.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

SA Y Z

[…]

représentée par Maître Gregory CASADEBAIG de la SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES, avocat

au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Maître D-E F ès qualités de liquidateur de la SARL AGENCE BALHADERE ARCHITECTES

[…]

représenté par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN – MARIOL, avocat au barreau de PAU

SA GENERALI ASSURANCES

[…]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SCP DUALE – LIGNEY – MADAR – DANGUY, avocat au barreau de PAU

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 22 AVENUE VICTOR HUGO à X représenté par son syndic […]

Représentée par Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE – GORGUET – VERMOTE – BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

SARL SERRES IMMOBILIER

[…]

64500 SAINT-D-DE-LUZ

représentée par Maître D-E POUDENX, avocat au barreau de DAX

SA LA COMPAGNIE […]

[…]

représentée par son représentant légal, le Président Directeur Général, domicilié ès qualités audit siège

représentée par Maître Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

AGENCE BALHADERE ARCHITECTES SARL

[…]

représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN – MARIOL, avocat au barreau de PAU

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[…]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN – MARIOL, avocat au barreau de PAU

SASU A

[…]

assignée

INTIMES

* * *

Vu le jugement n° 58E0A du tribunal de grande instance de DAX rendu dans une affaire RG 13/00685 en date du 7 juin 2017 ;

Vu la déclaration d’appel n° 17/01862 du conseil de la SA Y Z reçue au greffe par voie électronique le 21 juillet 2017, formulée à l’égard de la Société GENERALI ASSURANCE IARD, le syndicat des copropriétaires « IMMEUBLE 22 AVENUE VICTOR HUGO » à X, la SARL SERRES IMMOBILIER, la SA […], la SARL AGENCE GUY BALHADERE, la SASU A B C, la Compagnie d’assurances MAF, M. D-E F pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL AGENCE GUY BALHADERE ;

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions d’intimé adressé par le greffe le 26 janvier 2018 à la société GAN Assurances ;

Vu le courrier du conseil de la société GAN assurances ;

Les autres parties n’ont pas fait d’observation ;

SUR CE

Attendu que la déclaration d’appel de la SA EXPERTISES Z date du 21 juillet 2017 ;

Que l’appelant a déposé ses conclusions au greffe le 20 octobre 2017 dans le délai qui lui était imparti ;

Attendu que par acte d’huissier du 25 octobre 2017, l’appelant a fait signifier à la SA GAN assurances, ses conclusions d’appel et ses pièces, l’acte rappelant les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile aux termes duquel l’intimé dispose du délai de deux mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions ;

Attendu que la SA GAN assurances qui pouvait donc conclure jusqu’au 26 décembre 2017, a déposé ses conclusions d’intimé le 19 janvier 2018 ;

Que le conseil du GAN a, en réponse à l’avis d’irrecevabilité, fait valoir qu’il avait déposé ses conclusions dans le délai de deux mois suivant les appels incidents de BALHADERE et GENERALI ;

Mais attendu que le délai de deux mois qui lui était imparti, courait du dépôt au greffe des conclusions de l’appelante, la SA EXPERTISES Z laquelle, d’ailleurs, demande la condamnation de toutes les parties y compris de la SA GAN assurances à son profit ;

Qu’en conséquence, les conclusions d’intimé déposées par la SA GAN Assurances le 19 janvier 2018 doivent être déclarées irrecevables ;

PAR CES MOTIFS

Nous, J-K L, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 910, 911 et 911-1 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevables, les conclusions déposées au greffe et signifiées par l’avocat de la SA GAN Assurances, le 19 janvier 2018,

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,

Fait à Pau, le 14 mars 2018

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT

G H-I J-K L