Désistement 30 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 30 avr. 2024, n° 24/00614 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00614 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2024 |
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Texte intégral
N°24/ 01486
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00614 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYYY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire,
Dans l’instance opposant :
S.A.S.U. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants : Me SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE et Me NAUSE, avocat au barreau d’AGEN
APPELANTE
Et
[9] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00614 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYYY ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Février 2024 de la décision en date du 18 JANVIER 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]
Vu les conclusions de désistement en date du 18 avril 2024 par lesquelles l’appelante, la S.A.S.U. [7], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 6], le 30 Avril 2024
La Présidente
Annie CAUTRES
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