Désistement 9 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 avr. 2024, n° 24/00810 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00810 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 27 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 2024/1244
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/00810 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZLK
2ème chambre civile- section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
S.C.I. FICOMMERCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A.R.L. BERFIL
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. EKIP'
ès-qualité de mandataire judiciaire de la société BERFIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Mars 2024 de la décision en date du 27 Février 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6],
Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. FICOMMERCE en date du
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.C.I. FICOMMERCE,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.C.I. FICOMMERCE aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 09 Avril 2024
La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Public
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Réseau ·
- Dysfonctionnement ·
- Distribution ·
- Robot ·
- Énergie électrique ·
- Vache ·
- Vétérinaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électricité ·
- Responsabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Incident ·
- Licenciement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Saisie des rémunérations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie ·
- Rémunération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Communauté de communes ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maire ·
- Sécurité ·
- Habitation ·
- Procédure accélérée ·
- Construction ·
- Délai ·
- Expert
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Logement social ·
- Intervention ·
- Suspension ·
- Référé ·
- Traitement
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Hypothèque ·
- Sociétés ·
- Omission de statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Copropriété ·
- Enseigne ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Canal ·
- Tableau ·
- Gauche ·
- Commission ·
- Recours ·
- Reconnaissance ·
- Droite ·
- Comités ·
- Titre
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Nationalité française ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.