Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 janvier 2025, n° 24/02623

CA Pau
Désistement 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, car les intimés concernés n'avaient pas formulé de réserve ou de demande.
Accepté
Précision sur les effets du désistement
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer que le désistement emportait acquiescement de l'ordonnance, car l'appelante se réservait le droit d'interjeter appel de l'ordonnance en même temps que la décision de fond.
Accepté
Obligation de supporter les dépens
La cour a déclaré que le désistement emporte l'obligation pour l'appelante de supporter les dépens d'appel, sauf convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, la S.A. AXA France IARD a demandé à se désister de son appel contre une ordonnance rendue par le juge de la mise en état. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et son impact sur l'ordonnance contestée. La juridiction de première instance avait constaté le désistement sans en faire un acquiescement à l'ordonnance. La cour d'appel a confirmé cette position, précisant que le désistement ne valait pas acquiescement et que l'appelante devait supporter les dépens. Ainsi, la cour a infirmé la décision de première instance sur le point de l'acquiescement, tout en confirmant le désistement et la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 15 janv. 2025, n° 24/02623
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/02623
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabrielle WINTERMarina CORBINEAUFrançois BILLEBEAUSophie CREPINKarine POTHIN-CORNUOlivia MARIOL
Cabinet(s) :	MARIOLJEROME GARDACH ET ASSOCIES
Parties :	Société, SA à conseil d'administration c/ Société G<unk>NTHER SPELSBERG GMBH & CO KG, S.A. GENERALI IARD, société anonyme, AXA FRANCE IARD, la Société COBA ENERGIE, S.A.S. STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS ( FRANCE ), Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Société COBA ENERGIES Société SMABTP

Texte intégral

CF/SV

Numéro 25/00127

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 15 janvier 2025

Dossier : N° RG 24/02623 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I6VJ

Affaire :

S.A. AXA FRANCE IARD

[F] [N]

[I] [B] épouse [N]

S.A. GENERALI IARD

Société STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS AG

S.A.S. STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS (FRANCE)

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

Société GÜNTHER SPELSBERG GMBH & CO KG

Société COBA ENERGIES Société SMABTP

Société AXA FRANCE IARD

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre,

Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier placé.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A. AXA FRANCE IARD

SA à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n°722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

ès qualités d’assureur Responsabilité civile de la Société COBA ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 15]

Représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

Monsieur [F] [N]

[Adresse 18]

[Localité 8]

Madame [I] [B] épouse [N]

[Adresse 17]'

[Localité 8]

Assignés

S.A. GENERALI IARD

société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°552 062 663, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN MARIOL et associés, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS

Société STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS AG

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 25]

[Localité 1] (SUISSE)

S.A.S. STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS (FRANCE)

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n°712 019 785, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 9]

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

compagnie immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°484 373 295, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités d’assureur des sociétés STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS AG et STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS,

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représentées par Maître Sophie CREPIN de la S.E.L.A.R.L LX PAU – TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Société GÜNTHER SPELSBERG GmBH & CO KG

société de droit allemand, immatriculée au RCS de ISERLOHN sous le numéro HRA 3076, agissant poursuite et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 19]

[Localité 6] (ALLEMAGNE)

Représentée par Maître Gabrielle WINTER, avocat au barreau de PAU

Société COBA ENERGIES

SARL immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°445 113 103, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 20]

[Localité 7]

Assignée

SA SMABTP

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représentée par Maître Karine POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU

Société AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n°722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

ès qualités d’assureur MRH des consorts [N],

[Adresse 4]

[Localité 14]

Assignée

INTIMES

Vu la déclaration d’appel régularisée le 18 septembre 2024, RG 24/2623, par la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC de la société COBA ENERGIE à l’égard d’une ordonnance contradictoire rendue le 5 septembre 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 16] dans un litige opposant la SA GENERALI IARD à la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Mme [I] [B] épouse [N], M. [F] [N], la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des consorts [N], la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC de la SA COBA ENERGIES, la SAS STAÜBLI ELECTRICAL CONNECTORS (FRANCE), la société STAÜBLI ELECTRICAL CONNECTORS AG (SUISSE), la société de droit allemand GÜNTHER SPELSBERG GmBH & CO KG, la SARL COBA ENERGIES et la SA SMABTP ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 30 décembre 2024 aux termes desquelles la société AXA FRANCE IARD déclare se désister de son appel. Elle sollicite également de voir juger que le désistement ne vaut pas acquiescement de l’ordonnance qui pourra faire l’objet d’un appel avec le jugement de fond et de voir statuer sur les dépens ;

Vu les observations de la SA GENERALI IARD du 2 janvier 2025 qui accepte le désistement et qui retire son incident d’irrecevabilité d’appel ;

Vu l’absence de conclusions des autres intimés ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que la SA AXA FRANCE IARD se désiste de son appel qui est parfait en l’état, puisque les intimés concernés par le désistement n’ont pas formulé de réserve ou demande.

Il n’y a pas lieu de déclarer que le désistement emporte l’acquiescement de l’ordonnance dès lors que les appelant se réservent d’interjeter appel de l’ordonnance en même temps que la décision de fond et il n’appartient pas au présent juge de déclarer que cet appel sera possible.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre,

CONSTATE le désistement de l’appel du 18 septembre 2024, RG 24/2623, par la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC de la société COBA ENERGIE à l’égard d’une ordonnance contradictoire rendue le 5 septembre 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 16],

DIT que le présent désistement n’emporte pas acquiescement de l’ordonnance,

DIT que l’appelante supporte la charge des dépens d’appel,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 24], le 15 janvier 2025

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE LA 1ÈRE CHAMBRE,

Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE