Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 2 oct. 2025, n° 24/00682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dax, 13 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 3, S.A.S. SCHENKER FRANCE |
Texte intégral
N° 25/02701
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/00682 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5N
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS
APPELANT
Et
S.A.S. SCHENKER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et Me Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00682 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IY5N ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Février 2024 de la décision en date du 13 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [W] [E] en date du 1er août 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de l’intimé(e) en date du 29 août 2025 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conforménent à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 02 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Décès ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Jouissance exclusive ·
- Successions ·
- Cadastre ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Attribution préférentielle ·
- Demande
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Portail ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- Origine ·
- Assurances ·
- L'etat ·
- Témoignage ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Gaz d'échappement ·
- Destruction ·
- Sociétés ·
- Filtre ·
- Dysfonctionnement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Mandataire ad hoc ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Global ·
- Radiation ·
- Désignation ·
- Diligences ·
- Sous astreinte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contingent ·
- Contrepartie ·
- Liquidateur ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Repos compensateur ·
- Carcasse ·
- Salarié ·
- Viande ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Pacifique ·
- Patrimoine ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Diamant ·
- Demande ·
- Engagement de caution ·
- Clause
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Validité ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Sûretés ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Gauche ·
- Préjudice ·
- Salariée ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Épouse ·
- Propriété ·
- Bornage ·
- Cours d'eau ·
- Trouble ·
- Provision ·
- Remise en état ·
- Construction ·
- Mur de soutènement ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Infirmation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.