Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 18 décembre 2025, n° 25/00234

CA Pau
Confirmation 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits à un procès équitable
La cour a constaté que le juge-commissaire n'a pas répondu à ce moyen, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Incompétence du juge-commissaire
La cour a jugé que le juge-commissaire était compétent pour statuer sur l'admission de la créance, ayant été statué sur les contestations par la juridiction du fond.
Rejeté
Droit à des frais irrépétibles
La cour a débouté la société Eaux vives de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 18 déc. 2025, n° 25/00234
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/00234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric Pierre POITRASSON
Cabinet(s) :	CHEVALLIER FILLASTRE
Parties :	S.A.R.L. EAUX VIVES CONSEILS c/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE

Texte intégral

LB/SH

Numéro 25/3456

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 18 décembre 2025

Dossier : N° RG 25/00234 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCJP

Nature affaire :

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Affaire :

S.A.R.L. EAUX VIVES CONSEILS, PARTICIPATIONS, RÉALISATIONS

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 18 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 Septembre 2025, devant :

Madame BAYLAUCQ, magistrate chargée du rapport,

assistée de M^me DENIS, Greffière présente à l’appel des causes,

Madame BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. EAUX VIVES CONSEILS, PARTICIPATIONS, RÉALISATIONS, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 801 692 583, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître POITRASSON, de la SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA RÉUNION

INTIMÉES :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983 546 00032, inscrite au RCS de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 6] et dont la Direction Générale est [Adresse 8], [Localité 4], poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Maître CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

S.E.L.A.R.L. EKIP’ ès qualités de commissaire au plan de sauvegarde de la SARL EAUX VIVES CONSEILS, PARTICIPATIONS, RÉALISATIONS, agissant par Maître [X] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 19 DÉCEMBRE 2024

rendue par le JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

EXPOSE DU LITIGE

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) a consenti à la société à responsabilité limitée Eaux vives conseils, participations, réalisations (ci-après la société Eaux vives) un prêt sous seing privé de 400 000 euros d’une durée de sept ans, remboursable au taux annuel de 2,56%, souscrit le 14 mai 2014 avec le cautionnement solidaire de M. [I] [T] dans la limite de 80 000 euros en principal, intérêts et pénalités.

Par acte séparé du même jour, la banque a également consenti à la société Eaux vives une ouverture de crédit en compte courant de 30 000 euros, à taux variable initial de 2,325% également garanti par le cautionnement solidaire de M. [I] [T] dans la limite de 39 000 euros en principal, intérêts et pénalités.

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la société Eaux vives et a désigné la Selarl [X] en qualité de mandataire judiciaire.

La banque a déclaré ses créances au passif de la société Eaux vives pour un montant de 266 059,74 euros, outre intérêts, au titre du prêt de 400 000 euros et de 28 518,13 euros au titre de l’ouverture en compte courant.

Ces créances ont été contestées par le mandataire judiciaire qui a soulevé l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans les actes de prêt.

La banque a maintenu ses déclarations.

Par deux ordonnances du 18 avril 2019, le juge-commissaire s’est déclaré incompétent d’office (pour statuer sur la contestation tirée du TEG) en constatant que le tribunal de commerce de Pau était saisi du même litige entre les mêmes parties en date du 19 mars 2019 et a sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge du fond.

Par décision du 21 mai 2019, le tribunal de la procédure collective a arrêté le plan de sauvegarde de la société Eaux vives.

Suivant exploit du 13 février 2019, la société Eaux vives a fait assigner devant le tribunal de commerce de Pau la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en responsabilité pour octroi fautif d’un crédit, en présence de la Selarl [X] en qualité de mandataire judiciaire.

C’est l’instance visée par les ordonnances du juge-commissaire.

Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal de commerce de Pau a :

Débouté la société Eaux vives de sa demande de forclusion à l’encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne pour la fixation et l’admission de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde ;

Débouté la société Eaux vives de sa demande de juger que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a commis une faute en lui octroyant le prêt de 400 000 euros ;

Débouté la société Eaux vives de ses demandes, fins et conclusions, sur le calcul des intérêts et sur la contestation du TEG ;

Débouté M. [I] [T] de l’ensemble de ses demandes concernant sa position de caution des prêts souscrits par la société Eaux vives auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne,

Condamné la société Eaux vives à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamné la société Eaux vives aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 84,48 euros en ce compris l’expédition de la présente décision.

M . [T] et la société Eaux vives ont interjeté appel de ce jugement.

Par deux ordonnances du 24 septembre 2020, le juge commissaire a constaté qu’un appel avait été interjeté à l’encontre de la décision du tribunal de commerce de Pau du 17 mars 2020 et a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Pau.

Par arrêt du 7 décembre 2021, la cour d’appel de Pau a débouté la société eaux vives de sa demande d’annulation du jugement entrepris et a confirmé ce dernier.

La société Eaux vives et M. [T] ont formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 5 juillet 2023, la cour de cassation a rejeté le pourvoi.

L’affaire est revenue devant le juge commissaire.

Dans le cadre de la présente instance, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a sollicité devant le juge commissaire l’admission de sa créance au titre de l’ouverture de crédit en compte courant n° [XXXXXXXXXX07] :

A titre chirographaire échu,

Pour la somme de 28 518,13 euros.

Par ordonnance du 19 décembre 2024 N° 2018 007675, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pau a :

— constaté le rejet définitif des demandes de la SARL Les Eaux vives conseils participations réalisations visant à contester la créance déclarée,

— admis la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne pour un montant de 28 518,13 € au passif de la SARL Les Eaux vives conseils participations réalisations à titre chirographaire échu,

— débouté toutes les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions,

— ordonné que les dépens de l’instance soient passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 27 janvier 2025, la SARL Eaux vives conseils, participations, réalisations, a interjeté appel de cette ordonnance.

Vu les conclusions notifiées le 21 juillet 2025 par la société Eaux vives conseils, participations, réalisations qui demande à la cour de :

Vu l’article 6-1 CEDH et l’article 455 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance 2018007675 du 19 décembre 2024,

Annuler ou à tout le moins infirmer l’ordonnance 2018007675 du 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions,

Rejeter la créance déclarée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne pour le montant de 28 518.13 € à titre chirographaire échu au passif de la SARL Les Eaux vives conseils participations réalisations.

Débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à payer à la SARL Les Eaux vives conseils participations réalisations, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Vu les conclusions notifiées le 7 août 2025 par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne qui demande à la cour de :

Débouter la SARL Les Eaux vives conseils participations réalisations de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La débouter en ses demandes d’annulation et d’infirmation de l’ordonnance 2018/007675 du 19.12.2024.

La débouter en sa demande tendant au rejet de la déclaration de créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne.

La débouter en ses demandes au titre de l’article 700 Code de procédure civile et des dépens.

Confirmer l’ordonnance du 19/12/2024 dont appel

Admettre sa créance au titre de l’ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX07] :

— à titre chirographaire échu

— pour la somme de 28 518,13 €

Passer les dépens de 1ère instance en frais privilégiés de procédure.

Y ajoutant,

Condamner la SARL Les Eaux vives conseils participations réalisations à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 Code de procédure civile.

La condamner aux dépens d’appel.

Vu les conclusions notifiées le 28 avril 2025 par la Selarl Ekip, en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la SARL Eaux vives conseils, participations, réalisations, qui demande à la cour de :

Lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande d’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire

La société Eaux vives demande l’annulation de l’ordonnance déférée en faisant valoir qu’elle viole les dispositions des articles 6-1 de la CEDH et 455 du code de procédure civile d’annuler l’ordonnance déférée en faisant valoir l’absence de motivation sur son moyen tiré de l’autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce puis par la cour d’appel de Pau.

La banque conclut au rejet de cette demande s’en s’expliquer sur celle-ci dans les motifs de ses conclusions.

Il résulte de l’article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.

Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif.

En l’espèce, la société Eaux vives a fait valoir devant le juge-commissaire que la juridiction du fond avait rejeté la demande de fixation de la créance contestée devant lui de sorte que le juge-commissaire ne pouvait que prononcer une décision de rejet de la créance.

Elle soulevait ce faisant le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée par la juridiction du fond, à savoir le tribunal de commerce de Pau dans son jugement du 17 mars 2020 confirmé par la cour d’appel de Pau dans son arrêt du 7 décembre 2021.

L’ordonnance critiquée est motivée de la manière suivante :

« Attendu que le juge-commissaire qui s’estime incompétent pour trancher une contestation ou constate l’existence d’une contestation sérieuse reste compétent une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise pour statuer sur la créance déclarée en l’admettant ou en la rejetant,

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la cause du sursis à statuer prononcé par l’ordonnance du juge-commissaire a été jugée et que tous les recours visant à contester la créance ont été exercés par la SARL LES EAUX VIVES CONSEILS PARTICIPATIONS RÉALISATIONS,

Attendu que la SARL LES EAUX VIVES CONSEILS PARTICIPATIONS RÉALISATIONS a été définitivement déboutée de ses contestations par le jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 17/03/2020, par l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Pau et par l’arrêt de la Cour de cassation du 05/07/2023 qui a rejeté le pourvoi.

La créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE sera admise pour le montant déclaré de 28 518,13 € à titre chirographaire échu au passif de la SARL LES EAUX VIVES CONSEILS PARTICIPATIONS RÉALISATIONS. (') »

Ce faisant le juge commissaire qui ne dit pas si la juridiction du fonds a statué sur la demande de fixation de la créance ou non, ne répond pas sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée soulevé par la société Eaux vives.

Le défaut de réponse à ce moyen constitue un défaut de motivation justifiant de prononcer l’annulation de l’ordonnance déférée rendue le 19 décembre 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pau.

De part l’effet dévolutif de l’appel, il convient de statuer sur la demande d’admission de créance de la banque.

Sur la demande d’admission de créance

La société Eaux vives fait valoir qu’il incombait à la banque d’obtenir des juridictions compétentes de prononcer une décision fixant le montant de sa créance, que le tribunal de commerce, confirmé par la cour d’appel, a débouté la banque de sa demande de fixation de ses créances et son admission au passif.

Elle en déduit que le juge commissaire qui est lié par l’autorité de la chose jugée devant les juridictions du fond qu’il avait déclarées compétentes pour statuer sur la contestation de créance ne pourra que prononcer le rejet de la créance déclarée par le Crédit agricole.

La banque répond que la cour d’appel de Pau dans son arrêt du 7 décembre 2021 a considéré de façon explicite qu’elle n’avait pas à se prononcer sur l’admission de créance et que le juge commissaire était seul compétent pour prononcer l’admission ou le rejet de sa créance.

L’article L624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans la limite de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Selon l’article R624-5 du même code, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Il convient de rappeler que le jugement du tribunal de commerce de Pau du 17 mars 2020 a :

Débouté la société Eaux vives de sa demande de juger que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a commis une faute en lui octroyant le prêt de 400 000 euros ;

Débouté la société Eaux vives de ses demandes, fins et conclusions, sur le calcul des intérêts et sur la contestation du TEG ;

Condamné la société Eaux vives à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Il n’a pas statué sur l’admission ou le rejet de la créance de la banque, pas plus que la cour d’appel de Pau dans son arrêt confirmatif du 7 décembre 2021 ce qui résulte des motifs et des dispositifs de ces décisions. Ces juridictions n’ont pas eu à statuer sur la demande subsidiaire de la banque tendant à l’admission de ses créances, dans la mesure elles ont fait droit à ses demandes principales en déboutant la société Eaux vives de ses demandes.

En outre, il est observé que la motivation de l’arrêt de la cour d’appel du 7 décembre 2021 indique de manière explicite que « le juge commissaire qui s’estime incompétent pour trancher une contestation, ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée en l’admettant ou en la rejetant », ou encore que ces actions (la contestation de l’exactitude du TEG soulevée par la société Eaux vives tendant à la nullité des intérêts conventionnels avec substitution de l’intérêt au taux légal ou à la déchéance des intérêts conventionnels) sont « préalables à l’examen de la demande d’admission des créances ».

Le moyen soulevé par la société Eaux vives tiré de l’autorité de la chose jugée sera donc rejeté dans la mesure où la cour d’appel de Pau n’a pas statué sur l’admission de la créance.

Et le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande d’admission de la créance déclarée, une fois qu’il a été statué sur les contestations par la juridiction du fond.

Le tribunal de commerce dans son jugement du 17 mars 2020, puis la cour d’appel de Pau dans son arrêt du 7 décembre 2021 ont rejeté les contestations émises par la société Eaux vives et M. [I] [T] suite à la déclaration de la créance litigieuse par la banque.

L’arrêt de la cour d’appel de Pau est devenu définitif suite au rejet du pourvoi en cassation relevé par la société Eaux vives et M. [T].

Il revient donc au juge-commissaire, qui avait sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction du fond sur les contestations dont il était saisi, de statuer sur la demande d’admission de la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne.

Les contestations émises concernant l’admission de la créance litigieuse ayant été rejetées par la juridiction du fond, il convient d’admettre la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne au titre de l’ouverture de crédit en compte courant n° [XXXXXXXXXX07] pour un montant de 28 518,13 € au passif de la SARL Eaux vives conseils participations réalisations à titre chirographaire échu.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige, il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a statué sur les dépens.

La société Eaux vives conseils, participations, réalisations, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société Eaux vives conseils, participations, réalisations à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société Eaux vives sera, en revanche, déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Prononce l’annulation de l’ordonnance déférée rendue le 19 décembre 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pau ;

Statuant à nouveau,

Admet la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne au titre de l’ouverture de crédit en compte courant n° [XXXXXXXXXX07] pour un montant de 28 518,13 € au passif de la SARL Eaux vives conseils participations réalisations à titre chirographaire échu ;

Y ajoutant,

Condamne la SARL Eaux vives conseils participations réalisations aux dépens d’appel ;

Condamne la SARL Eaux vives conseils participations réalisations à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formulée par la Société Eaux vives conseils, participations, réalisations au titre de ses frais irrépétibles.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Monsieur MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,