Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 4 novembre 2025, n° 25/00456

CA Poitiers
Désistement 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été fait dans les formes requises et a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 2e ch., 4 nov. 2025, n° 25/00456
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	25/00456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann MICHOTFrançois DUPUYNicolas DUFLOS
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESSCP DELHUMEAU
Parties :	LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION c/ S.A.S. HOLDING HOTELS NAOS GDP

Texte intégral

ARRET N° 372

N° RG 25/00456 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVR

C.P./S.H.

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

S.C. NAOS MURS [Localité 10] AIRPORT

S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.E.L.A.R.L. [U] [T] – MJO – MANDATAIRES JUDICIAIRES

S.A.S. HOLDING HOTELS NAOS GDP

S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.E.L.A.R.L. [U] [T] – MJO – MANDATAIRES JUDICIAIRES

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00456 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HHVR

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 janvier 2025 rendue par le Juge commissaire de [Localité 11].

APPELANTE :

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant M^e Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.C. NAOS MURS [Localité 10] AIRPORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [W] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HOLDING HOTELS NAOS GDP, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de commerce de Poitiers en date du 12 novembre 2024.

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

S.E.L.A.R.L. [U] [T] – MJO – MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HOLDING HOTELS NAOS GDP, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de commerce de Poitiers en date du 12 novembre 2024.

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S. HOLDING HOTELS NAOS GDP prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [W] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NAOS MURS BORDEAUX AIRPORT, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de commerce de Poitiers en date du 13 décembre 2024.

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

S.E.L.A.R.L. [U] [T] – MJO – MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NAOS MURS BORDEAUX AIRPORT, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de commerce de Poitiers en date du 13 décembre 2024.

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 8 octobre 2021, la Caisse des dépôts et consignations est entrée au capitale de la société Naos murs [Localité 10] Airport à hauteur de 40 %.

Par jugement en date du 2 novembre 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Holding hôtels Naos GDP.

Par jugement en date du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Naos murs Bordeaux Airport.

Le 4 janvier 2024, la société Holding hôtels Naos GDP, se prévalant d’une avance en trésorerie consentie le 28 juillet 2023, a déclaré au passif de la société Naos murs [Localité 10] Airport la somme de 95.000 euros.

Le 5 juillet 2024, en l’absence de contestation, le juge-commissaire a ratifié l’admission de la créance pour un montant de 95.000 euros à titre chirographaire.

Par une requête du 11 octobre 2024, la Caisse des dépôts et consignations a saisi le juge-commissaire d’une réclamation à l’encontre de la décision d’admission de la créance de la société Holding hôtels Naos GDP au passif de la société Naos murs [Localité 10] Airport.

Par jugement du 12 novembre 2024, la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société Holding hôtels Naos GDP a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. Les Selarl Ekip et [U] [T] MJO ont été désignées en qualités de co-liquidateurs judiciaires.

Par jugement du 13 décembre 2024, la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société Naos murs [Localité 10] Airport a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. Les Selarl Ekip et [U] [T] MJO ont été désignées en qualité de co-liquidateurs judiciaires.

Par ordonnance en date du 22 janvier 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Poitiers a statué ainsi :

— rejetons la réclamation formée par la Caisse des dépôts et consignations contre la décision d’admission de la créance déclarée par la société Holding hôtels Naos GDP,

— confirmons l’admission définitive de la créance de la SAS Holding hôtels Naos GDP dans les termes suivants :

— montant admis : 95.000 euros à titre chirographaire,

— mettons les dépens à la charge du requérant liquidés à la somme de : 173,66 euros TTC.

— condamnons la Caisse des dépôts et consignations à pyaer à la Selarl [U] [T] – MJO et la Selarl Ekip ès-qualités de co-mandataires à la procédure de redressement judiciaire de la SC Naos murs [Localité 10] Airport la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 21 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations a relevé appel de cette décision en visant ses chefs expressément critiqués et en intimant les sociétés Naos murs [Localité 10] Airport et Holding hôtels Naos GDP ainsi que les Selarl Ekip et [U] [T] MJO en qualité de co-liquidateurs judiciaires des deux sociétés.

La Caisse des dépôts et consignations, par dernières conclusions transmises le 2 septembre 2025, demande à la cour de :

— donner acte à la caisse des dépôts et consignations de son désistement d’instance et d’action,

— constater que le désistement d’instance est parfait,

— ordonner la suppression de l’affaire au rôle de la cour,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.

Les liquidateurs judiciaires des sociétés Naos murs [Localité 10] Airport et Holding hôtels Naos GDP, par dernières conclusions transmises le 3 septembre 2025, demandent à la cour de :

— constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action par les Selarl [U] [T] ' MJO et Selarl Ekip’ agissant ensemble ès qualités de coliquidateurs judiciaires de la société Naos murs [Localité 10] airport,

— condamner la caisse des dépôts et consignations aux entiers dépens.

Les sociétés Naos murs [Localité 10] Airport et Holding hôtels Naos GDP, régulièrement intimées (PV 658 – 25 mars 2025), n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code prévoit que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Enfin selon l’article 399 du code de procédure civile, applicable selon l’article 405 de ce code au désistement d’appel, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le 2 septembre 2025, la Caisse des dépôts et consignation a fait connaître qu’elle se désistait de son appel.

Les intimés ont fait connaître le 3 septembre 2025 qu’ils acceptaient ce désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Sur les dépens,

L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

À défaut de convention contraire, la Caisse des dépôts et consignation sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de la Caisse des dépôts et consignation de son appel formé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers le 22 janvier 2025, qui emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ;

Condamne la Caisse des dépôts et consignation aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,