Non-lieu à statuer 16 octobre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect.famille, 16 oct. 2020, n° 20/00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 20/00148 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE REIMS
1re chambre civile – section II
Ordonnance n° 321
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG : 20/00148 - N° Portalis : DBVQ-V-B7E-EZR6
APPELANTE
Mme Y Z épouse X, représentée par Me Lorraine de Bruyn de la SELAS BDB & associés, avocat au barreau de Reims
INTIME
M. Patrice Jouvenel, représenté par Me Delphine Legras, avocat au barreau de Reims
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,
Nous, Christel Magnard, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions en date du 2 octobre 2020 l’appelante s’est désistée de son appel, informant la cour qu’un procès-verbal d’accord a été régularisé le 24 septembre 2020, aux termes duquel les parties se désisteront des procédures en cours ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Par ces motifs,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie aux avocats
le
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