Irrecevabilité 3 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect.famille, 3 mai 2022, n° 22/00123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 22/00123 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE REIMS
1ère chambre – section famille -
Ordonnance n° 212
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DES CONCLUSIONS EN DÉFENSE articles 904-1 et 905 du code de procédure civile
article 905-2 du code de procédure civile
N° RG : 22/00123 - N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FDS2
APPELANT
M. Fabrice Winter, représenté par Me Elodie Plagne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne
INTIMÉE
Mme Stéphanie Mauclair, représentée par Me Hélène Marichal, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne
LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Nous, Christel Magnard, magistrat à la cour d’appel de Reims délégué par application de l’article 965 du code de procédure civile, assistée de Frédérique Roullet, greffier,
Vu les articles 904-1 et 905 du code de procédure civile,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai établi le 2 mars 2022 et réceptionné par les avocats des parties le même jour, portant des délais réduits,
Vu les conclusions déposées par l’appelant le 18 février 2022 et régulièrement notifiées à l’avocat de l’intimée le même jour,
Vu la demande d’observations adressée par le greffe à l’intimée l’invitant à s’expliquer sur l’irrecevabilité de ses conclusions en défense transmises au greffe de la cour le 6 avril 2022, celle-ci n’ayant pas conclu conformément à l’article 905-2 alinéa 5 du code de procédure civile, et vu les explications écrites fournies par celle-ci,
Attendu que l’intimée n’a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs :
Déclarons irrecevables les conclusions en défense déposées le 6 avril 2022,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Copie aux avocats
Copie aux parties
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