Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 1er juin 2023, n° 23/00054

TGI 17 mai 2023

CA Reims
Désistement 1 juin 2023

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement d'appel, ce qui met fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. premier prés., 1er juin 2023, n° 23/00054
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/00054
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 mai 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles Carson OSSETE OKOYA
Parties :	CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR

Texte intégral

ORDONNANCE N°29

du 01/06/2023

DOSSIER N° RG 23/00054 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKWM

Monsieur [R] [W]

CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR

Monsieur LE PREFET DES ARDENNES

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

En application du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021

Le premier juin deux mille vingt trois

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier,

a été rendue l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [R] [W] – actuellement hospitalisé -

[Adresse 5]

[Localité 2]

Appelant d’une ordonnance en date du 17 mai 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 7]

Non comparant, représenté par M^e Gilles Carson OSSETE OKOYA, avocat au barreau de REIMS

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparant, ni représenté

Monsieur LE PREFET DES ARDENNES

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a formulé des observations écrites

Régulièrement convoqués pour l’audience du 30 mai 2023 à 15h00,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, conseiller délégué du premier président, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, et en présence de Madame DAUGENET Coraline, greffier stagiaire, a constaté l’absence de Monsieur [R] [W], a entendu son conseil en ses observations, puis l’affaire a été mise en délibéré au 1er Juin 2023.

Et ce jour, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l’audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance en date du 17 mai 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 7], qui a maintenu l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [W],

Vu l’appel interjeté le 17 mai 2023 par Monsieur [R] [W],

reçu au greffe le 22 mai 2023,

Sur ce :

Par arrêté [Localité 6]/SPSC 08/2019/130 du 13 août 2019, le préfet des Ardennes a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, au Centre Hospitalier BELAIR de [Localité 7], de Monsieur [R] [W] au vu d’un certificat médical constatant que les troubles présentés par l’intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public, depuis cette date la mesure s’est poursuivie.

A compter du 28 août 2019 les soins psychiatriques se sont poursuivis sous la forme d’un programme de soins.

Par arrêté n°2023-08-71du 10 mai 2023, le préfet des Ardennes a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de Monsieur [R] [W], effective le même jour, en considérant au vu de l’avis médical du Docteur [T] du 10 mai 2023, que son état n’était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète.

Le 11 mai 2023, le représentant de l’Etat dans le département des Ardennes a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [W].

Par ordonnance du 17 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a maintenu la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Par courrier parvenu par mail le 22 mai 2023 à la Cour d’Appel de REIMS, Monsieur [R] [W] a interjeté appel de cette décision, son acte d’appel n’étant pas motivé

Par courrier daté du 23 mai 2023, Monsieur [R] [W] a indiqué qu’il ne souhaitait plus faire appel de la décision du Juge des libertés et de la détention.

A l’audience du 30 mai 2023, Monsieur [R] [W] n’a pas comparu

L’avocat commis pour Monsieur [R] [W] a pris acte de ce désistement

Le directeur de l’EPSM de la Marne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de Monsieur [R] [W] qui met fin à l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour,

Constatons le désistement d’appel de Monsieur [R] [W] qui met fin à l’instance.

Disons que l’ordonnance rendue le 17 mai 2023 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES produira son plein et entier effet.

Laissons les dépens d’appel à la charge du trésor public.

Le greffier Le conseiller