Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 21 février 2024, n° 23/00594

CA Reims
Désistement 21 février 2024

Arguments

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Accepté
Accord intervenu entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient trouvé une solution à leur litige, ce qui justifie le désistement d'appel.
Accepté
Accord intervenu entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient trouvé une solution à leur litige, ce qui justifie le désistement d'instance.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.R.L. Secret Kitchen a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Reims, demandant la constatation de son désistement d'appel suite à un accord trouvé lors d'une médiation. La juridiction de première instance avait ordonné une mesure de médiation, et les parties ont finalement convenu d'un accord, ce qui a conduit à la demande de désistement. La cour d'appel a confirmé le désistement des deux parties, constatant l'extinction de l'instance conformément aux articles 400 et 787 du code de procédure civile. Toutefois, elle a décidé de laisser à la charge de la S.A.R.L. Secret Kitchen les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. civ., 21 févr. 2024, n° 23/00594
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/00594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan PROTTEFranck MICHELET
Cabinet(s) :	MCMB
Parties :	S.A.R.L. SECRET KITCHEN c/ Société au capital social de 500,00 €, S.A.R.L. RAJ GASTRONOMIE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00594 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKEA-11

APPELANTE :

S.A.R.L. SECRET KITCHEN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

S.A.R.L. RAJ GASTRONOMIE

Société au capital social de 500,00 €, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jonathan PROTTE, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance de désistement après médiation

Du : 22 février 2024

Nous,Florence MATHIEU,conseiller de la mise en état chargé du contrôle des médiations, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;

Vu la déclaration d’appel de la Sarl Secret Kitchen en date du 31 mars 2023 à l’encontre du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif,

Vu la décision du 12 septembre 2023, suivant laquelle, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure de médiation,

Vu le procès-verbal de fin de médiation du 12 décembre 2023 aux termes duquel le médiateur indique que le processus est terminé et que les parties ont trouvé un accord qui sera formalisé par les conseils,

Par conclusions notifiées électroniquement le 14 février 2024, la Sarl Secret Kitchen demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’appel, en raison de l’accord intervenu entre les parties, dans le cadre de la mesure de médiation.

Par écritures notifiées électroniquement le 15 février 2024, la Sarl Raj Gastronomie accepte le désistement de l’appelante principale et conclut également à son désistement d’instance et d’action, étant appelante incidente, exposant que la mesure de médiation a permis aux parties de parvenir à un accord.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 787 auquel renvoie l’article 907, le conseiller de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Eu égard aux conclusions concordantes des parties sur ce point, ayant trouvé une solution au litige qui les oppose, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de chaque partie.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser à la charge de Sarl Secret Kitchen les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Vu la décision du 12 septembre 2023 ayant ordonné une mesure de médiation,

Constatons que la Sarl Secret Kitchen ainsi que la Sarl Raj Gastronomie se désistent de leur action et de l’instance dans la procédure les opposant.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Laissons à la charge de Sarl Secret Kitchen les frais de l’instance éteinte.

Le greffier Le conseiller de la mise en état