Cour d'appel de Rennes, 28 juillet 2014, n° 14/06258

TGI Nantes 3 avril 2014

CA Rennes 28 juillet 2014

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté les délais de conclusion et n'a pas fourni d'observations écrites, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 28 juil. 2014, n° 14/06258
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	14/06258
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nantes, 3 avril 2014

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOISFrançois-Xavier MICHELClaire LE DIRAC'H
Cabinet(s) :	SELARL A.R.CAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	SARL BRUAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 4^e Chambre

R.G. : 14/06258

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2014

Date de la saisine : 28 Juillet 2014

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2014

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

APPELANTE

SARL BRUAL

Représentée par M^e Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

X Y, B C né le XXX à XXX

Représenté par M^e François-Xavier MICHEL de la SELARL C.V.S., avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 123990

Claudia Myriam Sarah KERFANTO ÉPOUSE C née le XXX à XXX

Représentée par M^e François-Xavier MICHEL de la SELARL C.V.S., avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 123990

Z A

Représenté par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20141138

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°7/2015

Sylvie REBE, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’observations écrites,

Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti et qu’il n’a pas répondu à notre demande d’avis d’observation sur la caducité en date du 29 octobre 2014;

PAR CES MOTIFS,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel à la date du 28 juillet 2014 ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelant aux dépens.

Rennes, le 08 Janvier 2015

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État