1^re Chambre

ARRÊT N° 195

R.G : 13/00303

M^me C X

C/

M^me O B

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 AVRIL 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Xavier BEUZIT, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Q R, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mars 2014

devant Monsieur Xavier BEUZIT et Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrats rapporteurs, tenant l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l’audience publique du 15 Avril 2014, date indiquée à l’issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame C X

née le XXX à XXX

43 AF André Malraux

XXX

Représentée par M^e Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame O B

née le XXX à XXX

2 AF André Gallais

XXX

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Assistée de M^e Corinne DEMIDOFF de la SELARL EFFICIA, Plaidant,, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE

G J AC Y est décédée le XXX, laissant pour lui succéder sa fille M^me O B.

Par testament olographe dénommé 'testament intégral’ du 28 décembre 2005, G J AC Y avait :

— légué sa maison sise 12, AF Marteville à RENNES à sa fille

— légué sa maison sise 11, AF Marteville à RENNES à M^me C X.

Par acte du 29 avril 2010, M^me O B a saisi le tribunal de grande instance de RENNES aux fins d’annulation du testament.

Par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal de grande instance de RENNES a :

déclaré nul le testament de G J AC Y en date du 28 décembre 2005 ;

dit que la succession de G J AC Y sera réglée selon les règles de dévolution légale, M^me O B étant l’unique héritière ;

désigné M^e SOULIE, notaire à RENNES pour procéder à la liquidation de la succession ;

condamné M^me X à régler à M^me B la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

débouté les parties de leurs autres demandes ;

ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

M^me C X a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 12 janvier 2013.

Par conclusions remises au greffe le 28 février 2014, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M^me C X demande à la cour de :

infirmer le jugement dont appel ;

débouter M^me B de toutes ses demandes ;

ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M^me Y ;

désigner pour y procéder le président de la chambre départementale des notaires d’Ille et Vilaine ;

dire que les droits d’enregistrement comprenant les droits de mutation à titre gratuit seront réglés par la succession ;

condamner M^me B à verser une somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

la condamner aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Par conclusions remises au greffe et notifiées le 17 janvier 2014, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M^me O B demande à la cour de :

confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

à titre subsidiaire en cas de réformation,

dire que M^me Y n’a entendu prendre en charge que les droits d’enregistrement du testament d’un montant de 125 € ;

condamner M^me C X à verser la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture après avoir été fixée au 4 février 2014 a été reportée à la demande de l’avocat de M^me X au 4 mars 2014, jour de l’audience de fixation des plaidoiries.

Par conclusions de procédure du 3 mars 2014, M^me O B a demandé de :

rejeter des débats les conclusions notifiées et remises au greffe le 28 février 2014 ainsi que les pièces n° 46 et 47 communiquées à cette date par M^me C X comme étant tardives ;

débouter M^me X de toutes demandes.

Par conclusions de procédure du 4 mars 2014, M^me C X a demandé de :

débouter M^me O B de sa demande de rejet des écritures et pièces notifiées le 28 février 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la demande de rejet des conclusions et pièces remise au greffe et communiquées le 28 février 2014 :

M^me O B avait elle-même conclu et communiqué une nouvelle pièce sous la forme d’un rapport d’expertise amiable de M^me AH-AI AJ-AK, le 17 janvier 2014.

M^me C X a sollicité et obtenu du conseiller de la mise en état le report de l’ordonnance de clôture d’un mois ayant fait valoir qu’elle devait faire pratiquer une contre-expertise en écriture qui était en cours.

Il est ainsi conforme au respect du contradictoire que M^me X communique ce rapport avec ses dernières conclusions quatre jours avant la nouvelle date de l’ordonnance de clôture.

Aussi, la demande de voir écarter ces conclusions et ces pièces sera rejetée.

— Sur la validité du testament :

Si M^me B n’invoque pas l’état d’insanité d’esprit de sa mère au moment où celle-ci a rédigé son testament, en revanche, elle soutient que M^me X s’est livrée à une captation d’héritage pouvant être qualifiée de manoeuvres dolosives qui ont amené la testatrice à disposer en sa faveur.

Si les auxiliaires de vie n’exercent pas une profession qui par l’effet de la loi leur interdit de bénéficier de dispositions testamentaires des personnes qu’elles assistent, en revanche, leur proximité avec des personnes doit conduire à protéger celles-ci des agissements des membres de cette profession qui profitant de leurs attributions parviendraient à influencer la prise de dispositions testamentaires en leur faveur.

Il ressort des pièces communiquées par les parties que G J AC Y était âgée de 86 ans lorsqu’elle a rédigé son testament par lequel elle lègue à M^me C X l’immeuble voisin de celui où elle résidait.

Quelques mois auparavant, le XXX, M^me Y avait rédigé un courrier dont les termes sont les suivants : ' je soussigné (…) autorise Mademoiselle X C de prendre en charge ma personne s’il m’arrive quelque chose. Elle aura le droit de décider de mon sort, j’ai totalement confiance en elle et j’apprécie sa personne'.

Il convient de rappeler que M^me X avait conclu avec M^me Y un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2004, puis le 1^er janvier 2005 pour des horaires de travail le soir et de garde le soir sur la base de 52 heures par mois.

Il n’est pas contesté que d’autres aides à domicile intervenaient pour elle.

L’attestation d’une autre personne intervenue comme aides domicile auprès de M^me Y, M^me V-W, a ainsi été communiquée aux débats.

Son attestation, circonstanciée et abordant de nombreux aspects de la vie de M^me Y pendant la période où elle avait besoin d’une assistance pour continuer à vivre à son domicile, est marquée par un souci de précision et d’objectivité.

Elle précise d’abord la présence de C auprès de M^me Y à des plages horaires ne correspondant à ses heures de travail.

M^me V-W a observé que M^me Y était une personne ayant besoin d’être constamment rassurée.

Elle ajoute que M^me Y recevait très régulièrement la visite de sa famille à savoir sa fille, son gendre et ses trois petits enfants et que tous les soirs M^me Y appelait sa fille.

Enfin, M^me Y était invitée chez sa fille pour les différentes fêtes : anniversaires, Pâques, Pentecôte, réveillons de fin d’année.

Ce fait est prouvé par les photographies communiquées au dossier par M^me B où l’on peut voir que M^me Y était présente aux repas de famille réunissant toutes les générations.

La proche présence de M^me B auprès de sa mère est également attestée par des personnes qui habitaient dans la AF AG, M^me K L née LASSEAU et M. M N qui attestent des visites fréquentes de M^me B à sa mère, des promenades qu’elle lui faisait faire dans son jardin et de sa venue le dimanche matin pour l’emmener à déjeuner.

Par ailleurs, la présence de C X qui était une étudiante logée dans la maison voisine de M^me Y comme locataire a entraîné des tensions avec les autres aides à domicile qui agissaient dans un cadre strictement professionnel, quant à la nature de certains soins à apporter.

M^me V-W rapporte également qu’il s’est trouvé que M^me Y qui tenait des discours de persécution tels que le fait que sa fille lui volait des bijoux qui étaient ensuite retrouvés quand l’aide à domicile les recherchait, prenait toujours fait et cause pour C X, tout en étant généralement insatisfaite des soins qui lui étaient prodigués par les autres aides à domicile.

Ces éléments permettent de constater que M^me Y était une personne âgée désorientée, incapable de discerner entre les comportements de ses proches et dont l’état de santé était à l’évidence fragilisée par sa pathologie cardiaque ancienne.

Son écrit du XXX, dont la teneur a été rappelée ci-dessus, est particulièrement révélateur de la confusion dans laquelle elle se trouvait alors puisqu’elle allait jusqu’à écrire qu’elle remettait son sort entre les mains de C X, qu’elle ne connaissait que depuis quelques mois.

Cette confiance illimitée envers une seule personne alors que M^me Y bénéficiait d’un entourage social, médical, affectif correspondant aux nécessités de son état, prouve que M^me Y au cours de conversations privées qu’elle a eues avec M^me X s’est laissée convaincre de son isolement, discours qu’elle tenait devant tous les intervenants mais qui objectivement ne correspondait pas à la réalité.

Cette manipulation rendait vulnérable M^me Y, en raison de son âge et de son état de santé physique et psychologique, et l’a conduite à prendre des dispositions testamentaires qui ne correspondent pas à une volonté lucide puisque consistant à léguer une des deux maisons lui appartenant, dont celle léguée à C X avait une valeur deux fois supérieure à celle qu’elle léguait à sa propre fille, ce legs dépassant ainsi la quotité disponible.

Les manoeuvres que M^me C X a développées pour parvenir à obtenir de M^me Y ce testament sont encore renforcées par le fait que ce document a été remis chez le notaire par M^me C X qui avait été autorisée à le faire par M^me Y.

En outre, la cour doit s’interroger sur le besoin qu’aurait eu M^me Y de demander le 12 avril 2006 à son médecin traitant, le Docteur Z, de lui délivrer un certificat selon lequel elle ne présentait aucune altération de ses capacités mentales et était parfaitement apte à gérer ses biens.

La délivrance de ce certificat, intervenant trois mois après le dépôt du testament, est d’autant troublante que le docteur Z, dans une nouvelle attestation rédigée le 23 février 2010, est revenu sur son appréciation première puisqu’il écrit :

' Je (…) certifie avoir 'suivi’ sur le plan médical M^me G Y pendant quelques années. Son état psychologique était quelquefois médiocre voire précaire et qu’elle n’était pas toujours en possession complète de ses moyens'.

Manifestement, ce praticien décrit dans son second certificat une situation qui correspond à celle de M^me Y, dans les dernières années de son existence, à savoir la nécessité qu’il y avait de l’assister dans les actes de la vie courante en assurant une présence très suivie d’aides à domicile auprès d’elle et les raisonnements hors de la réalité que tenait M^me Y sans toutefois, compte tenu du bon soutien familial, médical et social, qu’une mesure de protection judiciaire ait été envisagée.

Enfin, le dernier courrier rédigé par M^me Y, le jour même du départ de M^me C X de ses fonctions auprès d’elle, traduit l’état de désorientation dans lequel elle se trouvait puisqu’elle va jusqu’à écrire, alors que M^me X va désormais résider dans le Loiret: ' je désigne M^me X C responsable de mon devenir au cas où j’aurais des problèmes. M^me X C U le mien pour moi. Je voudrais aussi qu’elle bénéficie de ma garantie décès et pas ma fille. Je suis en pleine consciente au moment de rédiger cette lettre'.

Cet écrit traduit l’état d’anxiété dans lequel se trouvait M^me Y qui venait d’être hospitalisée le mois précédent en cardiologie pour une insuffisance cardiaque gauche.

Le certificat médical du Docteur A, du service de cardiologie de la clinique Saint Laurent est particulièrement éloquent dans sa conclusion : 'décompensation cardiaque gauche d’origine ischémique probable, chez une patiente démente'.

Dès lors, le fait qu’un mois plus tard M^me C X ait encore pu obtenir de M^me Y une attestation où elle se présente ' en pleine consciente’ et que M^me C X ait été jusqu’à produire ce document en justice montre à quel degré de manipulation elle était parvenue pour placer ainsi M^me Y sous son influence et tester en sa faveur des avantages immobiliers très conséquents (immeuble bâti près du centre-ville de RENNES estimé 300 000 €).

En conséquence, par ces motifs et ceux non contraires du premier juge que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré nul le testament de M^me G J AC Y au profit de M^me C X.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

En interjetant appel, où elle succombe dans toutes ses prétentions, M^me C X a contraint M^me O B à exposer de nouveaux frais qui seront indemnisés par l’allocation d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute M^me O B de sa demande de voir écarter des débats les conclusions et la pièce communiquée par M^me C X le 28 février 2014 ;

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de RENNES en date du 11 décembre 2012 en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Condamne M^me C X à verser à M^me O B la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me C X aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT