TGI Rennes
23 juin 2016
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CA Rennes
29 novembre 2016
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 29 nov. 2016, n° 16/06143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 16/06143 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 23 juin 2016 |
Texte intégral
CHAMBRE : 1re Chambre
R.G. : 16/06143
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Août 2016
Date de la saisine : 03 Août 2016
Date de la décision attaquée : 23 JUIN 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE
RENNES
APPELANTE
SCI OLIBAT immatriculée au RCS de RENNES sous le n°424 890 176 prise en la personne de son représentant légal domicilié XXX
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la
SELARL C.V.S., avocat au barreau de
RENNES – N° du dossier 500099
INTIME
Jean-Laurent GASCHE
OCME 218
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 27 Octobre 2016,
Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 29 Novembre 2016
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