1^re Chambre

ARRÊT N° 31/2017

R.G : 15/02783

M. Y Z

C/

M. C Z

M^e A X

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Xavier BEUZIT, Président,

Assesseur :M. Marc JANIN, Conseiller,

Assesseur : M^me Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport

GREFFIER :

M^me I-J K, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Novembre 2016

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Janvier 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT : M. Y Z

XXX

XXX

Représenté par M^e Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE/SINQUIN/DAUGAN/QUESNEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

M. C Z

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représenté par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Christophe DARBOIS, plaidant

M^e A X, es qualité de Mandataire ad’hoc de la VILLA KER ANNA BINIC

XXX

XXX

22520 SAINT-BRIEUC

Régulièrement assigné, n’a pas constitué

Vu l’arrêt rendu par cette Cour le 19 avril 2016, auquel il convient de se référer pour l’exposé du litige.

Par conclusions du 20 juin 2016 pour M. Y Z, et du 02 août 2016 pour M. C Z, les parties ont indiqué que la succession n’avait pas été liquidée ni partagée et que l’indivision successorale, qui ne jouit pas de la personnalité morale, ne pouvait être considérée comme un associé unique, rendant de ce fait inapplicable les dispositions de l’article 1844-5 du code civil à l’espèce.

Pour le solde, ils ont maintenu leurs prétentions et leurs argumentations précédentes.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la Cour renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

La disposition relative à l’irrecevabilité de la demande de dissolution de la société n’a fait l’objet d’aucune critique.

La Cour prend acte de ce que les parties s’accordent pour déclarer non applicables à l’espèce les dispositions de l’article 1844-5 du code civil et conclure que chacune d’elle possède la moitié des parts de la SCI. Les modalités de prise des décisions sont définies dans les articles 18 et 19 des statuts.

Selon l’article 19 des statuts, pour modifier les statuts, augmenter ou réduire le capital, proroger ou réduire la durée de vie de la société , dissoudre de façon anticipée la société, la fusionner avec d’autres sociétés, la transformer en lui donnant une autre forme juridique, étendre ou restreindre son objet social, modifier la répartition des bénéfices, l’assemblée générale ne peut délibérer que si elle réunit des associés représentant les deux tiers au moins de toutes les parts et ses délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers.

Selon l’article 18 'lorsqu’elle est appelée à délibérer dans les cas autres que ceux de l’article 19, elle doit être composée d’associés représentant la moitié au moins des parts'.

M. C Z se prévaut de cette dernière disposition pour conclure à la régularité de sa désignation, puisque disposant de 50% des parts sociales, il en avait donc 'au moins’ la moitié.

Toutefois, les dispositions de l’article 1846 du code civil prévoient que les statuts fixent les règles de désignation des gérants.

Tel n’est pas le cas de statuts se bornant à prévoir une majorité qualifiée pour certaines décisions qu’elle énumère et un quorum pour les autres, sans préciser qu’elles incluent la désignation du gérant.

A défaut de dispositions statutaires, le mode de désignation du gérant est celui prévu à l’alinéa 3 de l’article 1846, c’est-à-dire une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dès lors, la désignation de M. C Z en qualité de gérant est irrégulière et doit être annulée.

Consécutivement, il n’y a pas lieu d’enjoindre à M. Y Z de transmettre des pièces à M. C Z, ès-qualités et cette disposition du jugement déféré est infirmée.

M^e X, ès-qualité de mandataire de la SCI ayant été intimé, l’arrêt lui est nécessairement opposable.

M. Y Z, qui a créé de lui-même le présent contentieux en refusant de répondre aux convocations du mandataire judiciaire, alors même que sa désignation était le seul espoir concret de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent les deux parties depuis plusieurs années, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

Chacune des parties supportera ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS:

La Cour,

Infirme le jugement déféré.

Statuant à nouveau:

Prononce la nullité de la délibération de l’assemblée générale du 16 juillet 2014 par laquelle M. C Z a été désigné gérant de la SCI Villa Ker Anna Binic.

Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire publier cet arrêt.

Condamne M. Y Z aux dépens de première instance et d’appel comprenant les frais de publication.

Déboute les parties de leurs prétentions formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit le présent arrêt opposable à M^e X en sa qualité de mandataire de la société.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT