Désistement 7 septembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 7 sept. 2021, n° 21/01439 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/01439 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Aline DELIERE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGLE, S.A. LE CREDIT LYONNAIS |
Texte intégral
1re Chambre
ARRÊT N°297/2021
N° RG 21/01439 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RNB4
M. X Y
Mme Z A
C/
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGLE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente,
Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Mme B C, lors des débats et Mme F-G H, lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Juillet 2021 devant Madame Brigitte ANDRÉ, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Septembre 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur X Y
né le […] à […]
1 et […]
44800 SAINT-HERBLAIN
Représenté par Me Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
Madame Z A
née le […] à […]
1 et […]
44800 SAINT-HERBLAIN
Représentée par Me Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES :
S.A. LE CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[…]
[…]
Représentée par Me Bernard PAPIN, avocat au barreau de NANTES
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[…]
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
créancier inscrit, non intimé
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 juillet 2021, M. X Y et Mme Z A, appelants d’un jugement rendu le 12 février 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige les opposant à la SA Crédit Lyonnais et la SA Compagnie générale de location d’équipements, ont déclaré se désister de leur appel.
Ils exposent que les créanciers s’étant désistés de la procédure de saisie immobilière, leur appel n’a plus d’objet.
La Compagnie générale de location d’équipement n’a pas constitué avocat.
SUR CE
Le désistement exprimé par M. X Y et Mme Z A ne contient aucune réserve et les intimés n’ont formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni aucune autre demande. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour.
Les dépens d’appel seront supportés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie par M. X Y et Mme Z A à l’encontre du jugement rendu le 12 février 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes dans le litige les opposant à la SA Crédit lyonnais et la SA Compagnie générale de location d’équipements ;
Se déclare dessaisie de cette instance ;
Condamne M. X Y et Mme Z A aux dépens de la procédure d’appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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