Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 avril 2021, n° 20/17704

TCOM Bobigny 29 septembre 2020

CA Paris 13 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur Qian Jin et la S.A.S. JD Number ont interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Bobigny concernant une demande en paiement contre une caution. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté cette caducité, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant que l'appelant n'avait pas respecté les délais de procédure, et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, tout en laissant la possibilité de déférer l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 13 avr. 2021, n° 20/17704
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/17704
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 29 septembre 2020, N° 2019F00942
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Françoise CHANDELON, président
Avocat(s) :	Jérôme HASSIDMagali TARDIEU-CONFAVREUX
Cabinet(s) :	TARDIEU GALTIER LAURENT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. JD NUMBER c/ S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 20/17704 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYKI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Décembre 2020

Date de saisine : 09 Décembre 2020

Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2019F00942 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 29 Septembre 2020

Appelants :

Monsieur Qian JIN, représenté par M^e Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0048

S.A.S. JD NUMBER, représentée par M^e Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0048

Intimée :

S.A. CREDIT LYONNAIS, représentée par M^e Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 – N° du dossier 24715

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Françoise CHANDELON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Méghann BENEBIG, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 09 mars 2021,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 08 mars 2021 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la