Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 21 MAI 2019

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/20582 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LJE

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Mai 2018 – Cour d’Appel de Paris – RG n° 16/08774

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Madame Y X

née le […] à ABIDJAN

[…]

[…]

Représentée et assistée par M^e Francois ORMILLIEN, substituant M^e Mathilde DUNATE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2179

[…]

EPIC PARIS HABITAT OPH

SIRET : 344 810 825 00366

ayant son siège […]

[…]

agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domiciliés

Représentée par M^e Dominique OLIVIER de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Assistée de M^e Sandrine BELLIGAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie MONGIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Christian PAUL-LOUBIERE, Président

M^me Marie MONGIN, Conseiller

M. François BOUYX, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me A B

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Christian PAUL-LOUBIERE, Président et par Mélodie ROSANT, Greffier présent lors de la mise à disposition.

******

Vu le contrat de bail conclu entre Paris Habitat OPH et Madame Y X, le 22 octobre 2007, portant sur un appartement sis à […], […] une cave sise à la même adresse ;

Vu le jugement rendu le 7 avril 2016 par le tribunal d’instance du 13 ème arrondissement de Paris, déboutant Paris Habitat OPH de ses demandes tendant à la résiliation du bail et à ce que soit ordonnée l’expulsion de M^me X en raison des manquements commis par elle à son obligation de jouir paisiblement du logement loué ;

Vu l’arrêt par défaut, rendu par cette chambre de la cour d’appel le 15 mai 2018, infirmant le jugement entrepris et ayant :

— Prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire,

— Ordonné l’expulsion de M^me X et de tous occupants de son chef de l’appartement qu’elle occupe,

— Dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,

— Condamné M^me X à payer à Paris Habitat-OPH une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de ce jour jusqu’à libération des lieux,

— Condamné M^me X à verser à Paris Habitat-OPH une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Vu la déclaration de saisine de la cour d’appel par M^me X le 28 août 2018 par laquelle elle déclare faire opposition à l’arrêt rendu le 15 mai 2018 ;

Vu les conclusions prises à l’appui de cette déclaration le 30 octobre 2018 par M^me X sollicitant que soit ordonné à Paris Habitat-OPH de communiquer les pièces produites devant la cour d’appel, que soit rétracté l’arrêt rendu le 15 mai 2018, que Paris Habitat-OPH soit débouté de ses

demandes fins et conclusions et condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les conclusions prises par Paris Habitat-OPH le 21 novembre 2018, soulevant in limine litis, l’irrecevabilité de l’opposition faite par une déclaration non motivée, et tendant subsidiairement, à ce que Madame Y X soit déclarée mal fondée en son opposition, déboutée de toutes ses demandes, à ce que la cour dise n’y avoir lieu à rétractation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 mai 201 8 et condamne Madame Y X à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’opposition qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 février 2019.

SUR CE,

Considérant que l’article 573 prévoit que l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision, que l’article 574 du Code de procédure civile dispose que l’opposition doit contenir les moyens du défaillant ;

Qu’en l’espèce, le demandeur à l’opposition n’a pas répondu au moyen fondé sur l’article 574 du Code de procédure civile soulevé par Paris Habitat-OPH ;

Que, comme le soutient à juste titre ce dernier, la déclaration d’opposition déposée le 28 août 2018 par M^me X, est dépourvue de toute motivation, se bornant à indiquer qu’elle forme opposition à l’arrêt rendu le 15 mai 2018 ;

Que cette opposition est, par conséquent, en application de l’article 574 du code précité, irrecevable ;

Que M^me X sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à Paris Habitat-OPH la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe ; ,

— Déclare irrecevable l’opposition formée le 28 août 2018 par M^me Y X à l’encontre de l’arrêt rendu par cette chambre de la cour le 15 mai 2018 ;

— Condamne M^me Y X à verser à Paris Habitat-OPH la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamne M^me Y X aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT