Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 3

N° RG 19/03789 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-P2XZ

DÉBITEUR :

H I-J

M^me H I-J

C/

[…]

ACTION LOGEMENT SERVICES

SARL BELVIA IMMOBILIER GESTION RECOUVREMENT GESTION RECOUVREMENT

BNP PARIBAS LEASE GROUP

SA CA CONSUMER FINANCE

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN

[…]

M^me B C

M. D E

M. F G

SCI CHARLEM

SCP BAZILE-GENICON

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

[…]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :
à :

M^me H I-J

[…]

ACTION LOGEMENT SERVICES

SARL BELVIA IMMOBILIER GESTION RECOUVREMENT GESTION RECOUVREMENT

BNP PARIBAS LEASE GROUP

SA CA CONSUMER FINANCE

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN

[…]

M^me B C

M. D E

M. F G

SCI CHARLEM

SCP BAZILE-GENICON

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JANVIER 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER :

M^me X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2021

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 07 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame H I-J

Chez M^me Z A

24 les petites landes

[…]

non comparante , non représentée

INTIMÉ(E)S :

[…]

[…]

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

ACTION LOGEMENT SERVICES

Service recouvrement contentieux

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 04/06/2021

S A R L B E L V I A I M M O B I L I E R G E S T I O N R E C O U V R E M E N T G E S T I O N RECOUVREMENT

[…]

[…] […]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 04/06/2021

BNP PARIBAS LEASE GROUP

Service contentieux

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu àl’adresse'

SA CA CONSUMER FINANCE

[…]

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

[…]

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

[…]

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

Madame B C

[…] […]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception – pli non retourné au greffe

Monsieur D E, décédé le […]

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

Monsieur F G

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14/06/2021

SCI CHARLEM

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

SCP BAZILE-GENICON

[…]

[…]

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

[…]

Service surendettement

[…]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 04/06/2021

[…] […]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03/06/2021

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame H I-J a saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes-d’Armor qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision en date du 29 novembre 2018, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.

La Trésorerie de Dinan a contesté ces mesures.

Suivant jugement en date du 24 mai 2019, le juge du tribunal d’instance de Dinan a :

Déclaré recevable et bien-fondé le recours formé par la Trésorerie de Dinan à l’encontre des mesures recommandées par la commission le 29 novembre 2018 au bénéfice de Madame H I-J.

Dit que Madame H I-J ne pouvait être qualifiée de débitrice de bonne foi.

Dit qu’elle n’était pas éligible à la procédure de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 8 juin 2019, Madame H I-J a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 novembre 2021.

Madame H I-J n’a pas comparu.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Suivant courriel en date du 10 novembre 2021, Madame H I-J a indiqué être dans l’impossibilité de se présenter à l’audience. Elle a fait valoir des difficultés de santé. Elle n’a produit aucun justificatif pour en attester.

Il doit être considéré que Madame H I-J n’a justifié d’aucun motif légitime pour ne pas comparaître alors que la procédure est orale.

Dès lors, il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Confirme le jugement en date du 24 mai 2019 rendu par le juge du tribunal d’instance de Dinan.
Laisse les dépens s’il en existe à la charge du Trésor public.

Le greffier. Le président. 1. M N O P

[…]