Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 8 mars 2022, n° 21/02124

CA Rennes
Infirmation 8 mars 2022

CA Rennes 26 avril 2022

Arguments

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Accepté
Recevabilité des demandes de la société Ateme
La cour a jugé que les demandes de la société Ateme étaient fondées et que la légitimité des éléments copiés avait été précédemment établie.
Rejeté
Protection du secret des affaires
La cour a examiné les pièces et a décidé que certaines d'entre elles ne relevaient pas du secret des affaires et devaient être communiquées.
Accepté
Nécessité de communication des pièces
La cour a jugé que la communication des pièces était nécessaire pour la résolution du litige.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, mais a reconnu la responsabilité de Quortex dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Rennes qui avait décidé qu'il n'y avait pas matière à référé en raison de contestations sérieuses, renvoyant les parties à mieux se pourvoir et condamnant la société Ateme aux dépens. La société Ateme, spécialisée dans les infrastructures de diffusion de vidéos, avait accusé la société Quortex, fondée par d'anciens salariés d'Ateme, de concurrence déloyale et de parasitisme, et avait demandé la saisie de documents chez Quortex pour établir ces faits. La Cour d'Appel a autorisé la saisie de certains documents tout en protégeant le secret des affaires de Quortex, en ordonnant la communication de certains documents dans une version occultée pour dissimuler les éléments relevant du secret des affaires et en excluant d'autres documents de la communication. La Cour a également précisé que les documents partiellement occultés seraient remis directement à Ateme par la Cour, et que les autres documents non visés devraient être remis par l'huissier à Ateme. Les demandes de provisions pour frais et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 8 mars 2022, n° 21/02124
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/02124
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Alexis CONTAMINE, président
Avocat(s) :	Olivier ITEANUFrançois THOMAS-BELLIARD
Cabinet(s) :	CABINET LTB SOCIETE D'AVOCATSSCP GUILLOU-RENAUDIN
Parties :	S.A. ATEME c/ S.A.S. QUORTEX

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°132

N° RG 21/02124 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RQKQ

S.A. ATEME

S.A.S. QUORTEX

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e RENAUDIN

M^e THOMAS BELLIARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 MARS 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur K GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Octobre 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Mars 2022 par mise à disposition au greffe suite à la prolongation du délibéré fixé initialement au 09 février 2022 comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANTE :

S.A. ATEME immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le N° 382 231 991 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Olivier ITEANU de la SELARL ITEANU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. QUORTEX immatriculée au RCS DE RENNES sous le N° 842 176 141 prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège

[…]

35510 Cesson-Sévigné

Représentée par M^e François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

La société Ateme est un fournisseur d’infrastructures de diffusion de vidéos et de services de traitement de vidéo. Elle a déclaré auprès du registre du commerce et des sociétés exercer une activité d’assistance technique et d’étude de matériels électroniques.

La société Quortex a été créée le 7 septembre 2018 par quatre anciens salariés de la société Ateme. La société Quortex a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer une activité de conception, édition, développement et commercialisation de logiciels informatiques, d’assistance et formation ainsi que toutes prestations de services connexes à ces activités dans le domaine informatique.

Estimant que la société Quortex se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasistime, la société Ateme a, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, présenté devant le président du tribunal de commerce de Rennes une requête en désignation d’un huissier de justice pour effectuer un constat dans les locaux de la société Quortex.

Par ordonnance du 24 janvier 2019, le président du tribunal de commerce de Rennes a rejeté cette requête.

Le 30 janvier 2019, la société Ateme a formé un recours contre cette ordonnance selon la procédure prévue à l’article 496 du code de procédure civile.

Par arrêt du 2 juillet 2019, la cour d’appel de Rennes a :

- Autorisé la société Ateme à faire procéder par la SCP Nedellec, Le Bourhis, Letexier, Vetier, huissier de justice dont l’étude est situé […] , au besoin assistée de la force publique et d’un serrurier, dans les locaux de la société Quortex, 2B rue de la Chétaigneraie 35510 Cesson-Sévigne, aux opérations suivantes, copie de la requête et du présent arrêt étant signifiées au représentant de celle-ci, ou à défaut à toute personne se trouvant régulièrement dans les locaux, avant le début des opérations :

- se rendre à l’adresse ci-dessus précisée dans les locaux de la société Quortex,
- se faire remettre le registre du personnel de la société Quortex ou, s’il n’est pas disponible, tout document comportant la liste des personnes salariées de la société Quortex depuis le 7 septembre 2018 et leur date d’entrée et éventuellement de sortie, et prendre copie de ce registre ou des documents comportant la liste des personnes salariées, et mettre tous ces éléments sous séquestre en l’étude de l’huissier de justice, sans en communiquer une quelconque copie au requérant,

- se faire remettre, et prendre copie, sur support papier et/ou numérique, support numérique vierge apporté par l’huissier de justice et préalablement contrôlé comme vierge, de tous éléments marketing, juridiques, commerciaux et techniques, constituant l’offre commerciale de la société Quortex dans le domaine de la fourniture d’infrastructures de diffusion vidéos et de service de traitement de vidéo, crées et/ou échangés à partir du 7 septembre 2018, et comportant, dans leur titre et/ou leur contenu, isolément ou cumulativement, les mots clés suivants : Ateme, Titan, Intel, Eutelsat, Comcast, MX1, Z, M6, Charter, […], X, Y, et mettre tous ces éléments sous séquestre en l’étude de l’huissier de justice, sans en communiquer une quelconque copie au requérant,

A cette fin :

- Se faire communiquer par la partie défenderesse et les personnes présentes lors des opérations les codes d’accès, notamment informatiques, nécessaires à l’exécution de sa mission,

- Accéder à l’ensemble des ordinateurs professionnels, portables et/ou fixes de MM. C D, E F, G H, et I J et de la société Quortex ainsi qu’aux serveurs et postes informatiques de la société Quortex, locaux ou distants, et à tous autres supports utiles (externes et internes) de données informatiques,

- Procéder à toute recherche sur tout support d’archivage informatique, qu’il s’agisse notamment de disquettes, disques optiques, numériques, disques magnéto-optiques, sauvegarde sur bandes magnétiques ou tout support numérique, de la société Quortex et, s’ils sont professionnels, de MM. C D, E F, G H, et I J,

- Procéder si nécessaire, cette nécessité devant être motivée, à l’extraction des disques durs des unités centrales et ordinateurs, à leur examen à l’aide des outils d’investigation de son choix, puis à la remise en place de ces disques dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs,

- En cas de difficultés dans la sélection et le tri des éléments recherchés ou en cas de refus de communication des identifiants de connexion et mots de passe, effectuer des copies complètes de fichiers en rapport avec l’objet de la mission sur tout support de son choix, si nécessaire des copies complètes de disques durs et autres supports de données associés,

- Installer ou utiliser tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations, en vue d’y rechercher tous les fichiers ou documents créés et/ou échangés à partir du 7 septembre 2018, et comportant, dans leur titre et/ou leur contenu, isolément ou cumulativement, les mots clés suivants : Ateme, Titan, Intel, Eutelsat, Comcast, MX1, Z, M6, Charter, […], X, Y,

- Effectuer des copies des fichiers et documents précités sur support papier et/ou numérique, support numérique vierge apporté par l’huissier de justice et préalablement contrôlé comme vierge et procéder à leur séquestration intégrale en l’étude de l’huissier de justice, sans en communiquer une quelconque copie au requérant,

- Se faire assister, pour l’aider dans sa mission, d’un ou plusieurs experts informatiques sans lien avec la partie requérante, le ou les experts commis devant attester de cette absence de lien,

- Consigner toutes déclarations faites au cours des opérations en relation avec la mission, mais en s’abstenant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l’accomplissement de celle-ci,

- Prendre toute photographie qui s’avérerait nécessaire à l’accomplissement de sa mission, cette nécessité devant être motivée au procès-verbal,
- Dit que l’huissier procédera un jour ouvrable, en dehors des périodes de fermeture de l’entreprise Quortex résultant notamment des congés, pendant les heures habituelles de travail, c’est à dire entre 9h00 et 18h00, sa mission pouvant toutefois se prolonger au delà pourvu qu’elle ait débuté pendant ces heures,

- Dit que les personnes présentes dans les locaux devront s’abstenir d’entraver de quelque manière que ce soit les opérations du ou des huissier(s) instrumentaire(s), notamment en verrouillant l’accès physique ou logique à ses ordinateurs,

- Dit que l’huissier ne pourra pas accéder aux locaux de la société Quortex qu’en présence d’au moins un de ses occupants légitimes, mais qu’il pourra s’y maintenir si tous les occupants quittaient ensuite ces locaux,

- Dit qu’il sera dressé un procès-verbal des opérations effectuées, une copie en étant remise à la requérante et une déposée au greffe de la cour d’appel de Rennes,

- Dit que l’huissier instrumentaire conservera sous séquestre en son étude toutes les copies de documents ou fichiers réalisées dans les locaux,

- Rappelé que, tel qu’indiqué ci-avant, tous éléments copiés dans le cadre des opérations devront être séquestrés par l’huissier de justice en son étude, et ne devront en aucun cas être communiqués au requérant,

- Dit qu’à défaut de saisine d’un juge par la partie la plus diligente dans les trois mois des opérations, tous les éléments copiés et séquestrés par l’huissier seront remis par celui-ci à la société Quortex,

- Dit qu’à l’initiative de la partie la plus diligente, le juge qui aura été saisi décidera après l’opération, contradictoirement en présence des parties, l’huissier instrumentaire dûment appelé, des mesures propres à la communication ou à l’analyse des pièces séquestrées,

- Dit qu’à défaut de saisine de l’huissier instrumentaire dans un délai d’un mois à compter du jour du présent arrêt, sa désignation sera caduque et privée d’effet,

- Dit que dans ce délai d’un mois, une provision de deux mille euros sera versée à l’huissier par le requérant, avant toute mise à exécution de sa mission,

- Dit que l’huissier commis procèdera à sa mission dans le délai de deux mois à compter du versement de la provision,

- Dit qu’il sera référé au président de la troisième chambre de la cour d’appel de Rennes, ou à tout magistrat de cette chambre en cas d’empêchement, en cas de difficulté, mais seulement après exécution de l’ordonnance,

- Laissé les dépens de l’appel à la société Ateme.

Par ordonnance du 9 août 2019, le président de la chambre de la cour d’appel ayant rendu l’arrêt a modifié l’adresse d’exécution de la mesure d’instruction ainsi que le délais impartis.

Les opérations se sont déroulées le 5 septembre 2019.

La société Ateme a assigné la société Quortex devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes en ouverture du séquestre et accès aux pièces saisies.

Parallèlement, la société Quortex a saisi la cour d’appel d’une demande de rétractation de l’arrêt du 2 juillet 2019.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge des référés à sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel.

Par arrêt du 13 octobre 2020, la cour d’appel de Rennes a :
- Déclaré irrecevable la note en délibé de la société Quortex en date du 1er septembre 2020,

- Rétracté l’arrêt en ce qu’il a dit que la recherche opérée par l’huissier utilisera comme mots clés les mots de INTEL, M6, SKY et Z,

- Dit qu’en conséquence les copies des documents identifiés lors de la mesure d’instruction grace à ces mots clés pris seuls devront être détruites et ne pourront donner lieu à communication à la société Ateme,

- Rejeté les autres demandes des parties,

- Dit que chacune des parties supportera les dépens par elle engagés dans le cadre de la présente procédure de rétractation.

Aprés reprise de l’instance à la suite de cet arrêt, par ordonnance du 18 mars 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a :

- Dit n’y avoir matière à référé en l’espèce en raison de contestations sérieuses,

- Renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

- Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Atem aux dépens.

La société Ateme a interjeté appel le 6 avril 2021.

Par arrrêt du 7 décembre 2021, la cour d’appel de Rennes a :

Avant dire droit :

- Dit que la cour examinera seule les pièces dont la communication est contestée,

- Dit que, si elle l’estime nécessaire, elle pourra ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection, et qu’en tout état de cause elle pourra, le cas échéant, recourir aux mesures prévues aux dispositions de l’article L. 153-1 du code de commerce,

- Ordonne à la société Quortex de lui remettre, au plus tard le 10 janvier 2022, pour chacune des pièces dont la communication est contestée, les éléments prévus à l’article R 153-3 du code de commerce,

- Dit que l’arrêt statuant sur la communication des pièces séquestrées sera rendu le 9 février 2022.

- Réservé les dépens.

Le 4 janvier 2022, la société Quortex a produit une liste de documents pour lesquels elle demande des opérations de tri.

Le 21 décembre 2021, la société Ateme a fait valoir des observations. Aucune note en délibéré n’ayant été autorisée, ces observations seront déclarées irrecevables.

Il a été indiqué aux parties que le délibéré était prorogé au 8 mars 2022 au vu du nombre important de pièces soumises à l’examen de la cour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

La société Ateme demande à la cour de :

- Infirmer l’ordonnance,
Y faisant droit et statuant à nouveau,

- Dire et juger la société Ateme recevable en ses demandes, fins et conclusions,

- Constater que la demande de distraction de pièces formulée par la Société Quortex est parfaitement infondée, la légitimité et la proportionnalité des éléments copiés ayant définitivement été jugées par la cour d’appel de Rennes aux termes de son arrêt du 13 octobre 2020 (RG n'19/07797), seules les modalités de communication des éléments copiés devant être débattues à l’audience de main levée du séquestre,

- Constater que la société Quortex a d’ores et déjà procédé au tri des éléments copiés et placés sous séquestre auprès de l’Huissier instrumentaire aux termes de sa pièce n'5 intitulée ' Tableau des pièces saisies et contestées’ et de sa pièce n'6 'Tableau des courriels saisis et contestés',

- Constater qu’aux termes de ses pièces n°5 et n°6, ainsi que de ses écritures, la société Quortex admet que toutes les pièces qui ne sont pas «marquées de la lettre A en marge '' ne sont pas susceptibles de porter atteinte au secret des affaires et devront être communiquées dans leur version intégrale à la société Ateme,

- Constater que s’agissant des éléments 'marquées de la lettre A en marge’ des pieces adverses n°5 et n°6, l’ouverture du séquestre portant sur ces derniers devra en tout état de cause être ordonnée, seules les modalités de communication de ces éléments devant être débattues à l’audience de main levée du séquestre, soit leur communication dans leur version intégrale ou dans leur version confidentielle, caviardée, ou sous forme d’un résumé,

- Constater que la désignation d’un expert ayant pour mission d’assister cour dans le cadre des opérations de tri préalable n’est pas nécessaire et serait parfaitement dilatoire, la société Quortex échouant à justifier d’un motif légitime à voir désigner un expert pour le surplus,

- Ordonner l’ouverture du sequestre en presence de l’huissier instrumentaire, de la société Ateme et de la societé Quortex, assistées de leurs conseils respectifs, portant sur l’integralité des éléments copiés par la SCP Nedellec, Le Bourhis, Letexier, Vetier, huissiers de justice à Rennes, à la suite du constat effectué le 5 septembre 2019 dans les locaux de la société Quortex, actuellement séquestrés en son étude, à l’exception des documents identifiés au moyen de mots clefs pris seuls INTEL, M6, SKY et Z et les détruire conformément à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 13 Octobre 2020 (RG 19/07797),

- Ordonner en conséquence à la SCP Nedellec, Le Bourhis, Letexier, Vetier, Huissiers de justice à Rennes, de remettre à la société Ateme l’intégralité des éléments ainsi séquestrés à l’exception des quatre mots clefs listés au paragraphe précédent, conformément à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 13 Octobre 2020 (RG 19/07797),

En tout état de cause :

- Débouter la société Quortex de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner la société Quortex à payer à la société Ateme la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Quortex demande à la cour de :

- Réformer l’ordonnance et jugeant à nouveau,

- Distraire des pièces saisies les pièces suivantes :

ACTUS-0-5601-Ateme-slideshow-investisseurs(1).pdf

ACTUS-0-5601-Ateme-slideshow-investisseurs.pdf

ACTUS-0-8924-Ateme-rs-2018-27.09.2018-vdef.pdf
ACTUS-0-9223-Ateme-fy-2018-results-2019.03.28-vdef.pdf

[…]

mail commercial Ateme(1).pdf

mail commercial Ateme.pdf

[…]

RE – Ateme – Cisco-On track pour le […]

Dossier-candidature-PIA3-Faisabilit'-V1.1.pdf

[…]

Presentation-Quortex-IR.pptx

[…]

Quortex-BPI-Aout-2018.pptx

Quortex – Ajouts-JV-pour AI.pptx

[…]

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.docx

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.pdf

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.docx

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.pdf

Dossier-Emergys-Quortex.pdf

Dossier-PHAR-Quortex-13112018.docx

Dossier-PHAR-Quortex-2018.pdf

Dossier-candidature-PIA3-Faisabilit'-V1.1.pdf

Lettre de candidature CNC.pdf

[…]

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.pdf
Dossier-Emergys-Quortex.pdf

Dossier-PHAR-Quortex-13112018.docx

Dossier-PHAR-Quortex-2018.pdf

Dossier-Subvention-RM-Quortex.docx

Dossier-candidature-PIA3-Faisabilit'-V1.1.pdf

[…]

1901 Cite’dia Me’tropole – Pe’pinie’re – Dossier de candidature 2019-Quortex-V1.pdf

Dossier-PHAR-Quortex-13112018.docx

[…]

Executive-Summary-3-0.pdf

[…]

Quortex-Axeleo.pdf

Quortex-Axeleo.pptx

Quortex-Presentation.pptx

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 – LATEST.docx

BS K L

Investisseurs.docx

50 partners.pptx

Go.pptx

[…]

Quortex – Ajouts-JV-pour AI.pptx […]

[…]

Unexo.pptx

[…]

VC Slides.pdf

XAnge.pptx

[…]

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 MAJ […]

[…]

Unexo.pptx

[…]

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 – LATEST.docx

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023.pdf

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2019 2023.pdf

[…]

Quortex 2019 2022 – M6.docx
Quortex 2019 2022 – M6.pdf

Quortex 2019 2023 – […]

[…]

Comit’ Strat’gique 07 02 2019([…]

[…]

Comit’ Strat’gique 07 02 2019([…]

[…]

Imputation-projets-Quortex-CIR-Sep2018-Juin2019.xlsx

Comit’ Strat’gique 24 Mai 2019.pptx

Comit’ Strat’gique 07 02 2019([…]

[…]

Comit’ Strat’gique 24 Mai 2019.pptx

[…]

Imputation-projets-Quortex-CIR-Sep2018-Juin2019.xlsx

Comité Stratégique 07 02 2019([…]

Comité Stratégique 07 02 2019.pptx

Comité Stratégique 18-12-2018.pptx

Comité Stratégique 24 Mai 2019.pptx

Comité Stratégique Next.pptx

Comité Stratégique 18-12-2018.pptx

[…] […]

[…]

Feuille de calcul sans titre.xlsx

[…]

Pipe commercial – Mars 2019(1).pdf

Pipe commercial – Mars 2019(2).pdf

Pipe commercial – Mars 2019(3).pdf

Pipe commercial – Mars 2019.pdf

Pipe commercial.xlsx

Pipe d-Affaires.xlsx

[…]

Pipe d-Affaires.xlsx

[…]

Quortex – MX1.pptx

Schéma de redondance.pptx

Subsidiairement :

- Commettre tel conseiller ou président qu’il plaira à la cour, avec pour mission de dresser la liste après examen des pièces saisies par l’huissier, de celles qui pourront être communiquées à la société Ateme en effectuant au préalable ce tri en la présence de l’huissier instrumentaire et des représentants et/ou conseils de la société Quortex, à l’exclusion des dirigeants et préposés de la société Ateme, aux fins de dire si les pièces querellées doivent être distraites de la saisie, ou partiellement distraites par voie de caviardage, ou transmises sous la forme de résumé,
- Désigner tel technicien qu’il plaira à la cour en qualité d’amicus curiae ou d’expert ayant pour mission d’assister le magistrat commis dans le cadre des opérations de tri préalable à la levée du séquestre, notamment afin de déterminer les pièces dont le contenu est de nature à octroyer à la société Ateme un avantage économique disproportionné au regard des besoin procéduraux qui sont les siens,

En tout état de cause :

- Débouter la société Ateme de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner la société Ateme à verser à la société Quortex la somme de 6.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la même aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

La demande de main levée du séquestre en exécution des arrêts des 2 juillet 2019 et 3 octobre 2020 relève notamment des attributions du juge des référés qui n’a à se prononcer ni sur l’urgence de la mesure ni sur l’existence de contestations sérieuses.

L’ordonnance sera infirmée.

La société Quortex a listé les pièces dont elle demande la non communication à la société Ateme au titre de la protection du secret des affaires. La société Quortex a remis à la cour les éléments prévus à l’article R153-3 du code de commerce.

La cour a examiné seule ces pièces.

Ces pièces, et les mémoires correspondants, ont été classé par la société Quortex suivant certains thèmes de son choix. Les pièces ainsi produites sont présentées numérotées. Pour plus la clarté, et sans reprendre à son compte ces intitulés, la cour présentera les documents objets de la dicussion suivant la classification et la numérotation présentées par la société Quortex.

Pour chacune des pièces, outre notamment l’éventualité d’une atteinte au secret des affaires, avant de retenir la seule production d’une pièce pour partie occultée, la cour a recherché si malgré l’atteinte aux secrets des affaires la communication intégrale de la pièce n’était pas nécessaire à la solution du litige.

Documents prud’hommes :

1 -

ACTUS-0-5601-Ateme-slideshow-investisseurs(1).pdf.

2 -

ACTUS-0-5601-Ateme-slideshow-investisseurs.pdf.

3 -

ACTUS-0-8924-Ateme-rs-2018-27.09.2018-vdef.pdf.

4 -

ACTUS-0-9223-Ateme-fy-2018-results-2019.03.28-vdef.pdf.
5 -

[…]

6 -

[…].

7 -

[…].

8 -

[…]

10 -

mail commercial Ateme.pdf

11 -

RE – Ateme – Cisco-On track pour le […]

12 -

[…]

Au vu de l’examen de chacune de ces pièces, et du mémoire de la société Quortex afférent à chacune d’elles, il apparait que ces documents ne sont pas couvert par le secret des affaires et qu’il sont en lien avec le litige opposant les parties. Il n’y a pas lieu de les distraires des pièces à communiquer à la société Ateme.

Documents recherche financement :

1 -

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.docx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires

2 -

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.pdf.

Cette pièce est identique, sous un format informatique différent. Il n’y a pas lieu de la communiquer, la communication de la version .docx occultéee étant suffisante.

3 -

Dossier-candidature-PIA3-Faisabilit'-V1.1.pdf .

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires 4 -

Dossier-Emergys-QQUORTEX.pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

5 -

Dossier-PHAR-Quortex-2018.pdf ,

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

6 -

Dossier-PHAR-Quortex-13112018.docx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

7 -

Dossier-Subvention-RM-Quortex.docx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

8 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

9 -

Lettre de candidature CNC.pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

10 -

Presentation-Quortex-IR.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

11 -

Quortex – Ajouts-JV-pour AI.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

12 -

[…].
Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

13 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

14 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

Documents investisseurs :

1 -

50 partners.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

2 -

[…]

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

3 -

BS K L .

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

4 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 – LATEST.docx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

5 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 MAJ […]

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

6 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023.pdf .

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.
7 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2019 2023.pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

8 -

Executive-Summary-3-0.pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

9 -

Go.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

10 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

11 -

Investisseurs.docx.

Cette pièce ne relève pas du secret des affaires. Il y a lieu de rejeter la demande tendant à l’écarter de la communication à la société Ateme.

12 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

13 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

14 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

15 -

[…].
Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

16 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

17 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

18 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

19 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

20 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

21 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

22 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

23 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.
[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

25 -

Quortex 2019 2022 – M6.docx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

26 -

Quortex 2019 2022 – M6.pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

27 -

[…]

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

28 -

Quortex-Axeleo.pdf .

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

29 -

Quortex-Axeleo.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

30-

Quortex-Presentation.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

31-

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

32 -

Unexo.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.
33 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

34 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

35-

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

36 -

VC Slides.pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

37 -

Xange.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

Documents administratifs :

1 -

Comité Stratégique 07 02 2019.pptx

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

2 -

Comité Statégique 07 02 2019([…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

3 -

Comité Stratégique 18-12-2018.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.
Comité Statégique 24 Mai 2019.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

5 -

Comité Stratégique Next.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

6 -

Imputation-projets-Quortex-CIR-Sep2018-Juin2019.xlsx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

7 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

Secret des affaires :

1 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

2 -

[…].

Ce document est identique au précédent, sous un format informatique différent. Il n’y a pas lieu de le communiquer, précédent étant communiqué, sous forme occultéee.

3 -

Feuille de calcul sans titre.xlsx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

5 -

[…].
Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

6 -

Pipe commercial – Mars 2019.pdf

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

7 -

Pipe commercial – Mars 2019(1).pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

8 -

Pipe commercial – Mars 2019(2).pdf.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

9 -

Pipe commercial.xlsx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

10 -

Pipe d-Affaires.xlsx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

11 -

[…] .

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

12 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

Ce document est indentique au n°11, sous un format informatique différent. Etant déjà communiqué sous forme occultéee, il n’y a pas lieu de le communiquer.

13 -

[…]
Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

Ce document est indentique au n°14 (voir infra), sous un format informatique différent. Etant déjà communiqué sous forme occultéee, il n’y a pas lieu de le communiquer.

14 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

15 -

[…]

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

16 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

17 -

Quortex – MX1.pptx.

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

18 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

19 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

20 -

[…].

Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

21 -

[…].
Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

Saisies invalides :

1 -

M6 15 Mars 2019.pdf.

Ce document comporte bien un des mots clés ayant déclenché la saisie. Il y a lieu de limiter la communication de cette pièce à sa version occultée pour dissumuler les éléments qui relèvent du secret des affaires.

2 -

[…]

Ce document date du mois d’août 2018 et ne devait donc pas être saisie. Il sera exclu de la communication à la société Ateme.

3 -

Schéma de redondance.pptx.

Ce document ne laisse apparaître aucun mot clé déclenchant la saisine. Il sera exclu de la communication à la société Ateme.

Les autres documents saisis n’ont pas fait l’objet de mémoires et devront donc être communiqués.

Pour que la cour puisse s’assurer que les versions partiellement occultées qu’elle a retenues seront bien celles qui seront transmises à la société Ateme, il y aura lieu de dire que les documents objets de ces occultations ne pourront pas être communiqués par l’huissier de justice qui devra les remettre à la société Quortex sur simple demande.

La cour remettra elle-même, contre récépissé, les pièces partiellement occultées à la société Ateme.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de dire que chacune des parties supportera les dépens par elle engagés en première instance et en appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

- Rejette les observations de la société Ateme en date du 21 décembre 2021,

- Infirme l’ordonnance,

Statuant de nouveau et y ajoutant :

- Rappelle en tant que de besoin que les pièces saisies au titre de l’utilisation des seuls mots clés INTEL, M6, SKY et Z ne pourront pas être remis à la société Ateme mais devront être restitué à la société Quortex par l’huissier instrumentaire sur simple demande,

- Dit que les pièces saisies suivantes ne pourront pas être transmises par l’huissier instrumentaire à la société Ateme et que l’huissier devra les remettre à la société Quortex :

Documents recherche financement : 1 -

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.docx.

2 -

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.pdf.

3 -

Dossier-candidature-PIA3-Faisabilit'-V1.1.pdf .

4 -

Dossier-Emergys-QQUORTEX.pdf.

5 -

Dossier-PHAR-Quortex-2018.pdf ,

6 -

Dossier-PHAR-Quortex-13112018.docx.

7 -

Dossier-Subvention-RM-Quortex.docx.

8 -

[…].

9 -

Lettre de candidature CNC.pdf.

10 -

Presentation-Quortex-IR.pptx.

11 -

Quortex – Ajouts-JV-pour AI.pptx.

12 -

[…].

13 -

[…].

14 -

[…].

Documents investisseurs : 50 partners.pptx.

2 -

[…]

3 -

BS K L .

4 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 – LATEST.docx.

5 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 MAJ […]

6 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023.pdf .

7 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2019 2023.pdf.

8 -

Executive-Summary-3-0.pdf.

9 -

Go.pptx.

10 -

[…].

12 -

[…].

13 -

[…].

14 -

[…].

15 -

[…].

16 -

[…].
[…].

18 -

[…].

19 -

[…].

20 -

[…].

21 -

[…].

22 -

[…].

23 -

[…].

24 -

[…].

25 -

Quortex 2019 2022 – M6.docx.

26 -

Quortex 2019 2022 – M6.pdf.

27 -

[…]

28 -

Quortex-Axeleo.pdf .

29 -

Quortex-Axeleo.pptx.

30-

Quortex-Presentation.pptx.

31-

[…].
Unexo.pptx.

33 -

[…].

34 -

[…].

35-

[…].

36 -

VC Slides.pdf.

37 -

Xange.pptx.

Documents administratifs :

1 -

Comité Stratégique 07 02 2019.pptx

2 -

Comité Statégique 07 02 2019([…].

3 -

Comité Stratégique 18-12-2018.pptx.

4 -

Comité Statégique 24 Mai 2019.pptx.

5 -

Comité Stratégique Next.pptx.

6 -

Imputation-projets-Quortex-CIR-Sep2018-Juin2019.xlsx.

7 -

[…].

Secret des affaires :

1 -

[…].
[…]. Exclu

3 -

Feuille de calcul sans titre.xlsx.

[…].

5 -

[…].

6 -

Pipe commercial – Mars 2019.pdf

7 -

Pipe commercial – Mars 2019(1).pdf.

8 -

Pipe commercial – Mars 2019(2).pdf.

9 -

Pipe commercial.xlsx.

10 -

Pipe d-Affaires.xlsx.

11 -

[…] .

12 -

[…].

13 -

[…]

14 -

[…].

15 -

[…]

16 -

[…].
Quortex – MX1.pptx.

18 -

[…].

19 -

[…].

20 -

[…].

21 -

[…].

Saisies invalides :

1 -

M6 15 Mars 2019.pdf.

2 -

[…]

3 -

Schéma de redondance.pptx,

- Dit que les pièces suivantes, en partie occultées, seront remises par la cour d’appel directement à la société Ateme, dans leur version occultée, sur rendez vous pris par leur conseil auprès du greffe et contre récipissé :

Documents recherche financement :

1 -

2018-Dossier-Fonds num’rique-IGEU-Quortex.docx.

3 -

Dossier-candidature-PIA3-Faisabilit'-V1.1.pdf .

4 -

Dossier-Emergys-QQUORTEX.pdf.

5 -

Dossier-PHAR-Quortex-2018.pdf ,

6 -

Dossier-PHAR-Quortex-13112018.docx.
Dossier-Subvention-RM-Quortex.docx.

8 -

[…].

9 -

Lettre de candidature CNC.pdf.

10 -

Presentation-Quortex-IR.pptx.

11 -

Quortex – Ajouts-JV-pour AI.pptx.

12 -

[…].

13 -

[…].

14 -

[…].

Documents investisseurs :

1 -

50 partners.pptx.

2 -

[…]

3 -

BS K L .

4 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 – LATEST.docx.

5 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023 MAJ […]

6 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2018 2023.pdf .

7 -

DOSSIER DE SYNTHESE BP Quortex 2019 2023.pdf.
8 -

Executive-Summary-3-0.pdf.

9 -

Go.pptx.

10 -

[…].

12 -

[…].

13 -

[…].

14 -

[…].

15 -

[…].

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[…].

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[…].

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[…].

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[…].

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[…].

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[…].

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[…].

23 -

[…].
24 -

[…].

25 -

Quortex 2019 2022 – M6.docx.

26 -

Quortex 2019 2022 – M6.pdf.

27 -

[…]

28 -

Quortex-Axeleo.pdf .

29 -

Quortex-Axeleo.pptx.

30-

Quortex-Presentation.pptx.

31-

[…].

32 -

Unexo.pptx.

33 -

[…].

34 -

[…].

35-

[…].

36 -

VC Slides.pdf.

37 -

Xange.pptx.

Documents administratifs :
Comité Stratégique 07 02 2019.pptx

2 -

Comité Statégique 07 02 2019([…].

3 -

Comité Stratégique 18-12-2018.pptx.

4 -

Comité Statégique 24 Mai 2019.pptx.

5 -

Comité Stratégique Next.pptx.

6 -

Imputation-projets-Quortex-CIR-Sep2018-Juin2019.xlsx.

7 -

[…].

Secret des affaires :

1 -

[…].

3 -

Feuille de calcul sans titre.xlsx.

[…].

5 -

[…].

6 -

Pipe commercial – Mars 2019.pdf

7 -

Pipe commercial – Mars 2019(1).pdf.

8 -

Pipe commercial – Mars 2019(2).pdf.

9 -

Pipe commercial.xlsx.
10 -

Pipe d-Affaires.xlsx.

11 -

[…] .

13 -

[…].

14 -

[…].

15 -

[…]

16 -

[…].

17 -

Quortex – MX1.pptx.

18 -

[…].

19 -

[…].

20 -

[…].

21 -

[…].

Saisies invalides :

1 -

M6 15 Mars 2019.pdf.

- Dit que les pièces non visées supra et saisies par l’huissier instrumentaire devront être remises par ce dernier à la société Ateme, sur simple demande,

- Rejette les autres demandes des parties,

- Dit que chacune des parties supportera les dépens de première instance et d’appel par elle exposés.

Le Greffier, Le Président, 1. M N O P

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