Désistement 25 avril 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 25 avr. 2022, n° 21/08064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/08064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Aline DELIERE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société GROUPE BRILHAC IMMOBILIER, S.C.I. ST ROANNE 1868, S.C.I. A. VERT SAINT DENIS 1435, S.A.R.L. HOLDING 20 c/ La société RTE EDF WITTELSHEIM 1877, S.C.I. MP MOLSHEIM, S.C.I. LP. BOURGOIN, S.A.S. FINANCE INVESTISSEMENT GESTION -, S.C.I. D. OLIVET, S.A.S. GAMA |
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°145/2022
N° RG 21/08064 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SK2X
S.A.S. GROUPE BRILHAC IMMOBILIER
S.C.I. RTE EDF WITTELSHEIM 1877
S.C. CLOVERLEAF
S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE
S.A.S. FINANCE INVESTISSEMENT GESTION – FIG
S.C.I. D. OLIVET 1408
S.C.I. LP. BOURGOIN JALLIEU 1598
S.C.I. ST ROANNE 1868
S.C.I. MP MOLSHEIM 1906
S.A.R.L. HOLDING 20
S.C.I. A. VERT SAINT DENIS 1435
C/
S.A.S. GAMA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 AVRIL 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Juliette VANHERSEL, lors des débats et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 21 Mars 2022 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTES :
La société GROUPE BRILHAC IMMOBILIER, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société RTE EDF WITTELSHEIM 1877, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société CLOVERLEAF, société civile agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPMJ), SELARL représentée par Me Pauline COLLIN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RED HAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société FINANCE INVESTISSEMENT GESTION – FIG, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société OLIVET 1408, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société LP. BOURGOIN JALLIEU 1598, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société ST ROANNE 1868, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société MP MOLSHEIM 1906, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société HOLDING 20, SARL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
La société A. VERT SAINT DENIS 1435, SCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
La société GAMA, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 30 décembre 2021, la Sas Groupe Brilhac Immobilier, la Sas Finance investissement gestion, la Sci D. Olivet 1408, la Sci LP Bourgoin Jallieu 1598, la Sci St Roanne 1868, la Sci MP Molsheim 1906, la Sarl Holding 20, la Sci A. Vert Saint Denis 1435, la Sci Rte Edf Wittelsheim 1877, la société civile Cloverleaf et la Selarl Grand ouest protection mandataire ont interjeté appel de l’ordonnance du 29 novembre 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes.
Aux termes de leurs conclusions notifiées au RPVA le 22 février 2022, elles se sont désistées de leur appel en sollicitant que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées au RPVA le 24 février 2022, la Sas Gama a déclaré accepter expressément ledit désistement et sollicité que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais.
SUR CE,
Il convient, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel emportant désistement d’instance des parties.
PAR CES MOTIFS,
La cour d’appel,
Constate le désistement d’appel des Sas Groupe Brilhac Immobilier, Sas Finance investissement gestion, Sci D. Olivet 1408, Sci LP Bourgoin Jallieu 1598, Sci St Roanne 1868, Sci MP Molsheim 1906, Sarl Holding 20, Sci A. Vert Saint Denis 1435, Sci Rte Edf Wittelsheim 1877, société civile Cloverleaf et Selarl Grand ouest protection mandataire,
Constate que ce désistement est accepté par la Sas Gama,
Constate l’extinction de l’instance et dit que la cour est dessaisie de ladite instance,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Justice administrative ·
- Recours en révision ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs
- Communication électronique ·
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés ·
- Erreur de droit ·
- Opérateur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Presse
- Ordre des pharmaciens ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Sanction ·
- Contentieux ·
- Agence régionale ·
- Décision juridictionnelle ·
- Sursis à exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tierce personne ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Handicap ·
- Tribunaux administratifs ·
- Assistance ·
- Consolidation ·
- Véhicule adapté ·
- Indemnisation ·
- Affection
- Justice administrative ·
- Crèche ·
- Conseil d'etat ·
- Pont ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bébé ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Pourvoi
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Solidarité ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Erreur
- Avertissement ·
- Associations ·
- Foyer ·
- Salariée ·
- Lettre ·
- Sanction ·
- Licenciement ·
- Propos ·
- Service ·
- Structure
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Changement de destination ·
- Décision juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Servitude ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Descriptif ·
- Copropriété horizontale ·
- Jouissance exclusive ·
- Sociétés ·
- Plantation ·
- Résidence ·
- Construction
- Manutention ·
- Transport ·
- Location ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Littoral ·
- Conseil d'etat ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Régularisation ·
- Recours en révision ·
- Garde des sceaux ·
- Ordonnance ·
- Sceau ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.