Copie à n’sinow: BL 0 1 DEC. 2017 Pas de Copies of IneGiNEZ CNice) le 20 JUIN 2019

-

ARRÊT N° 2017/483 1 ne CECCALDI (ARS) 5ème chambre -

Ine MARY (Nice) I ne AH (Aix)

[…]

COUR D’APPEL i TC Nice

I fac A. D’AIX EN PROVENCE spre à Ministère de l’économie 5ème chambre correctionnelle it des finances le 12 DEC. 2017

VT/JL

Prononcé publiquement le MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017, par la chambre des RG n° 17/00571 appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de NICE du 06 décembre 2016, ARRÊT AU FOND (N° parquet: 12212000017). Déchéance pouver de S Preme BY auét n 433 du 03/04/19 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : ne le 05/07/15

S W, A AA n°17/1458 Né le […] à Monaco, Principaute de Monaco Fils d’S I et de X Madeleine du 27/11/2017 De nationalité belge CS ADANCIC Piene Célibataire

Par ne Guedy Y Directeur de société

CA condamné nF le 27/4 1 17 Libre, demeurant Boulevard A Schmitt – 66 – Bruxelles – Comparant, assisté de Maître GINEZ Bernard, avocat au barreau de Nice

Prévenu, appelant

Pourvorn: 17/453 U F du 2414/2017 Né le […] à Nice, Alpes-Maritimes (06) Ar ne Cas Jerome Fils de U AC et de CQ CR CS U F De nationalité française

RF le 24/11/2017 CB

Gérant de société

CA condamné

Libre, demeurant 945 chemin des gardettes – 06570 Saint Y de Vence Comparant, assisté de Maître CECCALDI W, avocat au barreau de Marseille

Prévenu, appelant

GROSSE DÉLIVRÉE

LE: O AO, Y à Maître: Né le […] à Tunis (Tunisie) Fils de O AO et de AD AE

Cassation partielle De nationalité française Retraité par auét n'433 du CA condamné 03/04/15 en ses DÉCÉDÉ seules despositions Prévenu, appelant relatives à U of boulot US

D : page n°1

AF G

Déché ance pourvir de Né le […] à Nice, Alpes-Maritimes (06) Fils d’AF Mario et de BT BU BV manche f. Jaques De nationalité française par aus^t 433 du 03/04/15 CA condamné n

Détenu, détenu à la maison d’arrêt de nice, écrou […], demeurant […] le […]

Comparant, assisté de Maître MARY Eric, avocat au barreau de Nice

Prévenu, appelant

Pouvo n 17/454 C E-AG

Né le […] à […]) du 23/11 2017 Fils de C E et de BW BX BY de AH AI De nationalité française

Sans profession Powu BV manche F-japus Jamais condamné nf le […], demeurant […] Comparant, assisté de Maître AH AI, avocat au barreau d’Aix-en-Provence CG Prévenu, appelant

B H divorcée C AK n°17/450 Née le […] à Auxerre, Yonne (89) Fille de B Henri et de Z Paulette du 23/11/2017 De nationalité française

Divorcée Par ne AH AI CA condamnée CS […], demeurant […] Comparante, assistée de Maître GUIDICELLI E-Claude, avocat au barreau de OF & 23/4/2017 Toulon

Prévenue, appelante

Rejet du pourvorde MINISTÈRE PUBLIC Gestant Dominiqu Appelant CS aut n° 433 du

03/04/15 првод 10719 AP AQ

D né le […] à […] et vilaine, y exerçant […]

Témoin, comparant

page n°2Il-:

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LA PRÉVENTION :

S W, A, est prévenu :

- d’avoir, entre octobre 2012 et courant 2013, à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique, commis par H BB C née B, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en se présentant par le biais de sa société BQ Partners comme mandataire de la société OPR dirigée par AO Y O afin de produire une fausse facture de 200 000 euros et ainsi justifier l’avantage financier tiré de ce délit,

infraction prévue par l’article 432-11 CH.1 1° du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 432-11 CH.1, 432-17 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code Pénal

U F, est prévenu :

- d’avoir, courant 2012 jusqu’à fin février 2013, à Nice, Grasse, Cannes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans droit, à tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présent ou des avantages quelconques, CS la personne ou CS autrui ou cédé à des sollicitations en ce sens, CS obtenir de H BB C née B, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, dépositaire de l’autorité publique, qu’elle accomplisse, ou parce qu’elle a accompli, des actes de sa fonction, de sa mission ou facilité par eux, en l’espèce s’agissant de décisions favorables concernant le permis de conduire de G AF, l’organisation du Triathlon de Cannes 2012, l’organisation du Triathlon de Cannes 201, et l’obtention du duplicata du permis de conduire de son épouse AM U,

infraction prévue par l’article 433-1 CH.1 2°,CH.4 du Code pénal et réprimée par les articles 433-1 CH.1,CH.4, 433-22, 433-23 du Code pénal

- d’avoir, courant 2012 jusqu’à février 2013, à Nice, Grasse, Cannes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans droit, à tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, CS la personne ou CS autrui, ou cédé à des sollicitations en ce sens, CS obtenir de H BB C née B, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, dépositaire de l’autorité publique, qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, en l’espèce des décisions favorables du CNPN et de la préfecture des Alpes-Maritimes dans le dossier SMED du Broc,

infraction prévue par l’article 433-1 CH.1 1°,CH.4 du Code pénal et réprimée par les articles 433-1 CH.1,CH.4, 433-22, 433-23 du Code pénal

O AO, Y, est prévenu :

- d’avoir, entre mars 2011 et courant 2013, jusqu’au 8 octobre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans droit, à tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, CS la personne ou CS autrui, CS obtenir de H BB C née B, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, dépositaire de

ge n°3 D :^pa

l’autorité publique, qu’elle accomplisse, ou parce qu’elle a accompli, des actes de sa fonction, de sa mission ou facilité par eux, en l’espèce son intervention dans le dossier DFCI « piste des Allègres », infraction prévue par l’article 433-1 CH.1 1°,CH.4 du Code pénal et réprimée par les articles 433-1 CH.1,CH. 4, 433-22, 433-23 du Code pénal

AF G, est prévenu :

d’avoir, à Nice et Cannes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

-

couvert par la prescription, été complice du délit de corruption active par un particulier sur une personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce la sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, commis par F U en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en accompagnant le fils de la sous-préfète de Grasse dans des établissements de nuit lors du festival international du film de 2012, de même en accompagnant ce dernier et Madame C, sous préfète, lors d’une sortie nocturne en juillet 2012,

infraction prévue par l’article 433-1 CH. 1 1°,CH. 4 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-1 CH.1,CH. 4, 433-22, 433-23 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code Pénal

C E-AG, est prévenu :

d’avoir, entre octobre 2012 et courant 2013, jusqu’au 8 octobre 2013, à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique, commis par H BB C née B, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en faisant l’intermédiaire entre W A S représentant la société BQ Partners et la société OPR dirigée par AO Y O dans le but de produire une fausse facture de 200 000 euros et ainsi justifier l’avantage financier tiré de ce délit,

infraction prévue par l’article 432-11 CH.1 1° du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 432-11 CH.1, 432-17 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code Pénal

B H divorcée C, est prévenue :

- d’avoir, entre février 2011 et courant 2013, jusqu’au 8 octobre 2013, à Grasse, Nice, Cannes, Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, sollicité ou agréé sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, CS elle même ou autrui, soit CS accomplir ou avoir accompli, CS s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir des actes de sa fonction ou facilités par sa fonction ou l’espèce en vue d’intervenir de manière favorable dans les dossiers du triathlon 2012, du triathlon 2013 et de la DFCI "« piste des Allègres »,

infraction prévue par l’article 432-11 CH.1 1° du Code pénal et réprimée par les articles 432-11 CH. 1, 432-17 du Code pénal

page n°4

LE JUGEMENT :

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Nice, sur l’action publique, a prononcé des relaxes du chef de corruption active, complicité de corruption active, et corruption passive s’agissant de faits relatifs à l’organisation de triathlons en 2012 et 2013 au bénéfice de F U, G AF et H BB T et déclaré CS le surplus les prévenus coupables, F U de corruption active et trafic d’influence, G AF de complicité de corruption active commise par F U, H BB T de corruption passive, E-AG C de complicité de corruption passive commise par H BB T, AO Y O de corruption active, W A S de complicité de corruption passive.

F U a été condamné à une année d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 30.000 euros.

G AF a été condamné à quatre mois d’emprisonnement.

H BB T a été condamnée à trois ans d’emprisonnement, au paiement d’une amende de 20.000 euros, et à titre complémentaire, à une interdiction d’exercer toute fonction ou emploi public à titre définitif.

E-AG C a été condamné à une année d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 20.000 euros.

AO Y O a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 100.000 euros.

W A S à été condamné à une année d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 20.000 euros.

LES APPELS:

F U, H BB T, W A S ont interjeté appel des dispositions du jugement le 7 décembre 2016, AO Y O le 8 décembre 2016, E-AG C le 9 décembre 2016, G AF le 16 décembre 2016; le ministère public a formé appel incident à l’égard de tous les prévenus.

AO Y O est décédé le […].

Les prévenus on été cités à leur personne, F U le 31 août 2017, G AF le […], H BB T le […], E-AG C le […], W A S l’étant à domicile élu le […].

F U, H BB T, W A S, E-AG C et G AF étaient présents et assistés à l’audience de la cour.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du Mercredi 11 octobre 2017,

le président Turbeaux a constaté l’identité des prévenus, et du témoin,

après avoir fait sortir le témoin, le président Turbeaux a informé les prévenus de leurs droits, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire et a présenté le rapport de l’affaire, page n°5 U…

les prévenus, AF G, U F, B H divorcée C, C E-AG, S W, après avoir exposé sommairement les raisons de leur appel, ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense,

Le témoin, AP AQ, cité par Madame B H épouse C, a été entendu et procès-verbal a été établi,

le Ministère Public a pris ses réquisitions,

Maître Ceccaldi, avocat de U F, a été entendu en sa plaidoirie,

Maître Mary, avocat de G AF, a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions,

Maître Ginez, avocat de S W, a été entendu en sa plaidoirie,

Maître AH, avocat de C E-AG, a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions,

Maître Guidicelli, avocat de B H divorcée C, a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions,

Les prévenus ayant eu la parole en dernier,

A la demande de la cour, les prévenus a donné son consentement CS accomplir, le cas échéant, une éventuelle peine d’emprisonnement par le biais d’un placement sous surveillance électronique,

le Président a ensuite déclaré que l’arrêt serait prononcé à l’audience du MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017.

DÉCISION :

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme :

Les appels seront jugés recevables et l’arrêt prononcé contradictoirement.

Au fond :

Saisi de faits de banqueroute, abus de biens sociaux, etc, à l’encontre de G AF, un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nice transmettait le 13 juillet 2012 au procureur de la République près ledit tribunal un procès-verbal faisant état, au travers d’interceptions téléphoniques, de l’organisation d’une soirée par G AF, à l’occasion du festival du film de Cannes, CS le compte du fils de la sous-préfète de Grasse, H BB T (depuis divorcée d’avec E-AG C) et d’amis de celui-ci, à la demande de F U, président de la société U SAS dont le siège est à Nice, et qui exerce une activité de BTP.

H BB T est ancienne élève de l’école nationale d’administration, promotion 1984. En 1987 elle était nommée administrateur civil au ministère de l’industrie. Elle créait un cabinet d’intermédiation en 1990 et prenait une disponibilité. En 1999 elle était nommée à la direction internationale de la société Thalès, à Singapour puis à Paris…

page n°6 =

5ème chambre -

En 2008 elle réintégrait la fonction publique et en septembre 2009 était nommée déléguée interministérielle adjointe au projet Euro-Disney. Elle était ensuite nommée sous-préfète de Grasse et prenait ses fonctions le 14 mars 2011, jusqu’en janvier 2013 où elle était nommée préfet de la Creuse.

Au cours de ces conversations, entre le 22 mai 2012 et le 2 février 2013, étaient tenus des propos qui sont à l’origine des poursuites exercées contre F U et G AF.

Quant à cette soirée organisée CS I C, on notait que celui-ci et G AF se tutoyaient, et que d’emblée le premier s’était inquiété de la prise en charge :"et juste au niveau du prix, ça se passe comment dans ces boîtes là ?« , G AF lui répondant : »je sais pas, on va s’organiser avec F".

C’est F U qui prenait en charge le coût de la sortie, après avoir souhaité faire baisser le prix tout en insistant CS que son invité « ne soit pas dans un endroit de merde ».

Le compte de F U fait état d’un débit de 1.300 euros, CS la seule table du « Gotha », où I C et ses amis, accompagnés de G AF, avaient commencé la soirée. On note sur le même extrait de compte de F U un débit de 328 euros au Pop 7 et de 808,50 euros à l’Escale plage à Eze. Si les prévenus ont convenu que le groupe avait effectivement poursuivi la soirée au Pop 7, personne n’a pu s’expliquer sur le débit de 808,50 euros.

G AF avait mis en avant que la soirée était celle du fils de la sous-préfete, et c’est ainsi qu’un responsable du « Gotha » et lui échangeaient: « on va le mettre bien le gamin mais si j’ai le permis qui saute ou quoi, il faut que tu m’aides » – G AF : « là il n’y a aucun problème » – « je lui mets tout ce qu’il veut où il veut, sur la bite, dans les oreilles, dans les yeux, tout, tu demandes tu es dans le carré de Emma… ».

Lors des débats, ces propos ont été mis sur le compte de la plaisanterie.

C’est ainsi que G AF relatait le lendemain auprès de AR AS la soirée qui s’était achevée par une bagarre dans un Mac Donald où la sous-préfète était apparemment venue rechercher son fils :« la sous-préfète elle m’a dit : G tu fais ce que tu veux quand tu as envie et comme tu veux, je suis là… ».

G AF déclare à ce sujet qu’il s’est vanté.

Le 28 mai 2012, alors que G AF avait été arrêté en état d’ivresse et qu’il n’avait plus de point au permis, il avait une conversation avec AT AU et lui disait : « je te dirai, là je peux pas au téléphone, je me suis arrangé,… j’ai remis ça vendredi soir, il fallait que je sorte le fils de la sous-préfète là, c’est elle qui m’a arrangé le coup et on est sorti du »Gotha"…

Le 21 juillet 2012 à 2 heures du matin, H BB T CT G AF avec le portable de son fils: « oui c’est H, dis moi tu es avec F (U) ou AO Y (O) »…" écoutes, je suis avec I et son pote et j’essayais de joindre AO Y et F parce qu’ils m’avaient appelé à un moment où je faisais des discours, donc j’étais pas là et j’ai cherché à les joindre. Tu es où toi ?« - G AF: »je suis à Nice, vous êtes où ?« - H BB T : »nous on est à Grasse mais mes petits camarades« … G AF: »mais vous êtes où, vous voulez sortir ou pas « - H BB T : »moi je suis à la sous-préfecture« (on entend le fils de la sous-préfète qui dit à plusieurs reprises »on y va« et G AF demande à lui parler, ils se mettent d’accord CS se donner rendez vous à l’Etoile et G AF dit notamment à I C : »je vous attends, je vous invite, I tu sais que tu es toujours bien reçu avec moi, tu verras, il n’y a pas que ça« (Il reprend ensuite la conversation avec H BB T) – H BB T : »j’ai demandé à mon chauffeur de revenir parce que, moi je suis à ma troisième : page n°7

5ème chambre -

intervention de l’après midi, donc à ma troisième coupe de champagne, machin, patin, couffin, donc je ne peux pas me mettre en position difficile, donc je viens d’appeler mon chauffeur CS qu’il revienne, qu’il puisse m’emmener parce que je veux faire plaisir à mon fils, tu sais que vis à vis de mon fils je suis le ventre mou de l’autorité parentale« - G AF »tu as intérêt vis à vis de lui« - H BB T : »comment ça j’ai intérêt connard !« - G AF : »parce qu’il t’aime grave« - H BB T »et tu payes le taxi CS revenir ?« - G AF: »mais je paye tout H« - H BB T : »si tu payes le taxi CS revenir, il n’y a aucun problème mais tu me dis exactement où on doit aller".

Cette dernière partie de la conversation a été mise à l’audience au compte d’une galéjade.

Plus tard après six heures du matin, on apprendra d’une conversation entre G AF et une prénommée J, qui est une prostituée de sa connaissance, qu’elle avait ramené chez eux la sous-préfète et son fils, en se présentant toutefois comme une assistante juridique.

G AF laissait au patron de la boîte de nuit « L’étoile », le 24 juillet 2012, le message suivant : « je t’ai amené vendredi soir la sous-préfète, le fils et tout, putain vraiment n’importe quoi, on a été mal reçus et tout, laisse tomber, même pas de gratuité, rien, ça m’a coûté une tonne, je te remercie, ça sert bien à quelque chose que je t’amène des gens importants ».

D’autres conversations attiraient l’attention.

L’une du 27 septembre 2012 entre F U et le directeur général de la société U SAS, W-Y CC: « bon le funiculaire de Grasse, ça prend une bonne tournure aussi, favorable »[…] – F U :"ce soir je vais dîner chez la sous-préfète là, il n’y a pas de sujet sur l’est ?« - W-Y CC: »non à part qu’il faut le funiculaire, il faut qu’il se fasse, après les sujets c’est de savoir un peu son sentiment sur les affaires qui sont en cours, des poubelles tu sais, l’incinérateur et le CVO, le centre de recyclage des poubelles, l’appel d’offres qui est en cours, comment elle voit la chose, si elle pense que cela va aller au bout, qu’il n’y a pas de problème avec les syndicats".

Le 3 octobre 2012, H BB T CT F U: "on va refaire un dîner des donateurs, tous les moyens sont bons, moi je t’appelais CS savoir si tu as une grue de soixante tonnes toi?« - F U: »une grue j’ai pas, je la loue mais c’est quoi, quel est le problème ?« - H BB T »parce que là j’ai trois quatre oliviers : que veulent absolument me filer les communes mais le problème c’est qu’il va falloir les passer de l’autre côté…".

A la suite F U CT E-BJ CK de la société Mediaco: « j’ai la sous-préfète de Grasse qui est une copine qui m’a demandé une grue de soixante tonnes CS prendre trois oliviers et un palmier… » – E-BJ CK : « pas de problème ». "une demi journée. Je vais te dire ce que ça vaut CA normal si on travaillait CS un chantier, ça ferait, si j’applique la remise que je te fais, ça ferait 904 euros, dis moi qu’est ce qu’il faut, je le fais CS toi ?« - F U : »ouais, ouais, c’est CS moi, c’est CS moi, enfin CS moi, c’est le business quoi, bon, tu me fais« - E-BJ CK : »ce que tu veux, dis moi« - F U: »600, 700 euros ?« - E-BJ CK : »ouais je fais 600 euros, ça paye le chauffeur et le carburant et puis voilà« - F U: »ça marche« E-BJ CK : »tu me diras plus quand ça se présente, s’il faut que j’envoie quelqu’un jeter un coup d’oeil« - F U: »je vais te donner mieux que ça, je vais te donner son portable et tu vas l’appeler de ma part directement… elle s’appelle H BB C, c’est la seule sous préfète énarque en France".

Sur l’aménagement et la plantation d’oliviers dans le parc de la sous-préfecture, on sait que coût global a été d’environ 50.000 euros dont environ 5.000 euros pris en charge par l’Etat.

. page n°8 I

5ème chambre -

AV AW, artisan à l’enseigne Forêt paysage service, indiquait avoir facturé son intervention à prix coûtant et avoir fait cadeau de la pose de 350 m² de gazon. Il déclarait avoir été retenu après cela CS l’exécution de travaux à la sous-préfecture, la taille d’arbres CS environ 3.000 euros.

Les établissements Pignatta, la société LVMH,la société des parfumeries Galimard, la commune du Tignet ont fait livrer chacun un olivier CS 1.000 euros, la société Auriol SAS (AZ BA), la société Hyper Grasse SAS CS chacune 2.000 euros, etc.

F U CT à nouveau : « je vais te donner un numéro de portable de E-BJ CK, c’est le directeur de la société Médiaco, je l’ai mis au courant »

-

H BB T : " il va me faire ça à combien ?« - F U: »c’est CS moi« - H BB T : »oh tu es un amour, tu es mon bienfaiteur".

CS les prévenus, tout cela entrait dans le cadre d’un partenariat public-privé, qui avait eu l’aval des deux préfets qui s’étaient succédés à l’époque, le second exigeant seulement que les opérations soient formalisées, dans une « totale transparence ».

Le même jour F et AM U échangeaient sur le permis de conduire de cette dernière : « CB BB C, elle va se faire un plaisir de te le faire et de mettre sa signature dessus, un plaisir parce que là en plus je lui ai offert une grue encore pendant toute une journée, appelle là de ma part… elle te le fait, elle te le signe, elle demande à son service, tu montes la photo, elle te le fait sur place direct, elle l’a fait à Willmotte dans la journée ».

Le 5 novembre 2012, le couple échangeait les propos suivants: AM U: « le nom de la sous-préfète, c’est C,… je lui prend un soin au Majestic » – F U: « elle s’appelle H BB C. Elle va être contente… ».

La comptabilité du Majestic enregistrait un crédit de 550 euros le 5 novembre 2012 au nom de H C. AM U confirmera avoir fait ce cadeau, en déclarant :« il n’y avait aucune arrière pensée à mon geste, ni contrepartie de sa part, et encore moins de service. Je n’avais aucune arrière pensée ».

H BB C a déclaré qu’elle ne se souvenait pas qu’on lui avait fait ce cadeau, ni s’être rendue au spa du Majestic.

Le 6 novembre 2012, F U et G AF étaient interpellés par les gendarmes alors qu’ils téléphonaient dans leurs voitures. F U laissait un message à H BB T: « G… les gendarmes ont vérifié sur l’ordi, il aurait plus de points… ils ont dit qu’ils allaient appeler la sous-préfecture, donc voilà, je sais pas si tu peux faire un miracle ou pas ou donner un délai, voilà ».

Ils auront trois conversations téléphoniques à ce propos dont on peut retenir cet échange : F U: « j’imagine bien que toi tu peux pas te mettre là au milieu » – H BB T: "c’est surtout que je n’ai pas de pouvoir… laisse moi réfléchir, il faut qu’il essaye de négocier, ils sont obligés de le mettre en garde à vue de toutes les façons […] mais s’il arrive à prouver qu’il n’a jamais eu la lettre recommandée, c’est ça qu’il faut qu’il dise: c’est pas moi qui l’ai signée, prouvez que c’est moi".

Le 16 novembre 2012 était interceptée une nouvelle conversation entre F U et W-Y CC. Il était question du dossier du syndicat mixte d’enlèvement des déchets (SMED), et de soucis créés par le CNP (conseil du patrimoine ?). F U indiquait qu’il pourrait en parler à la sous-préfète.

page n°9hi

Avant un déjeuner avec H BB T qui devait initialement avoir lieu au restaurant de l’hôtel Martinez, F U avait avec W-Y CC, le 5 décembre 2012, la conversation suivante : « à midi je bouffe avec la sous-préfète » – CC : « tu penses à parler, il y a Vence » – F U: « Vence j’y ai pensé mais je veux attendre que l’on voit la mairie, ça sert à rien de précipiter les choses » – W Y CC: "il y a le funiculaire de Grasse, si tu peux lui glisser un mot, en disant ouais cela en est où ? Nous on est là on attend vachement, après le reste, poubelles, tu sais mieux que moi".

Cette conversation est surprenante au regard des déclarations que fera F U aux enquêteurs selon lesquelles ni le marché du funiculaire CS lequel sa société était adjudicataire avec la société Bouygues, depuis 2011, et qui n’avait pas encore été lancé, ni le dossier SMED ne pouvaient intéresser la sous-préfète, à laquelle il n’avait rien demandé, ajoutant : « en plus ce n’est pas de son ressort » et « tout cela ne dépend pas d’une once de la sous-préfète ».

A l’audience de la cour, F U a maintenu qu’il n’avait jamais parlé à H BB C de sujets dont il avait dit au téléphone qu’il les évoquerait, et cette dernière n’a cité que les dossiers afférents aux déchets CS avoir été évoqués, lors de simples échanges d’informations.

CS autant F U expliquait qu’il avait organisé avec AX AY un dîner CS lui présenter H BB T qui ne connaissait rien au thème du déchet sur le département, au restaurant « La petite maison de Nicole » à Nice, fin 2012, repas qu’il avait payé.

Le 17 décembre 2012, F U avait AO Y O au téléphone : F U: « oui je t’appelle parce que je suis avec notre amie H » – AO Y O: « oui CS son anniversaire » – F U: « et voilà, voilà et tu sais qu’elle a (mot inaudible) dans un magasin » – AO Y O : « oui, je suis au courant, je l’ai su hier » – F U: « voilà. Il serait souhaitable que vous vous rappelasse de mettre quelques écus » – AO Y O : « ouais, ouais, je vais envoyer un chèque moi, il y a pas de problème » […] "tu envoies quoi toi ?« - F U: »moi j’ai envoyé 1.500… j’ai envoyé 1.500« - AO Y O: »c’est ça, je vais faire la même chose" […] "c’est le violon avec l’archet […], je l’ai su hier ! le jour c’est quand son anniversaire ?".

En ce qui concerne l’achat d’un violon CS son anniversaire, H BB T avait ouvert une liste au magasin Allain & Gasq à Nice; violon, archet et étui ont été facturés le 28 décembre 2012 la somme de 7.900 euros.

Au nombre des contributeurs, trois officiers de gendarmerie et un commissaire de police CS chacun 50 euros, le directeur de la verrerie de Biot CS 150 euros, le directeur de l’hôtel Martinez à Cannes CS 200 euros, Monsieur et Madame K de la fondation K CS 300 euros. Et aussi AX AY, président de la société Ehol SAS, ayant une activité de traitement des déchets et dont le siège est à Nice, CS 500 euros, AO Y O CS 1.500 euros, F U CS 1.500 euros, et AZ BA, présidente de la société Leclerc approvisionnement sud (centres commerciaux à l’enseigne Leclerc) CS le solde.

AZ BA, propriétaire d’un centre Leclerc au Cannet, l’est aussi d’un centre ouvert à Cannes Ranguin courant 2012.

A l’audience, H BB T a indiqué qu’elle avait préféré avoir un cadeau qui fasse plaisir plutôt que plusieurs qui ne serviraient de rien ; elle ne se souvenait plus comment les contributeurs avaient pu être informés de l’existence de cette liste.

Toutes les personnes citées étaient ses amis, mis à part AX AY.

page n°10I-:

A propos des relations entretenues par la sous-préfète de Grasse avec le directeur de l’hôtel Martinez, il faut relever une conversation tenue dans le contexte de l’organisation du pot de départ de H BB T, nommée préfète de la Creuse, le 21 février 2013 : Monique: « Marc me dit que CS ce soir, il n’y a pas de vin » – H BB T : « vous rigolez ou quoi, il y a tout le Martinez qui va débouler avec huit bouteilles de champagne, vingt bouteilles de vin et même du poulet basquaise, tout ce que l’on voudra, tout le Martinez nous entretient ce soir ».

Le 26 décembre 2012, F U CT H BB T : "tu as ton passeport ? C’est bon ?« - F U: »ça y est ça y est je l’ai eu en express je voulais te remercier, c’est parfait comme on part dimanche le timing était un peu short« H BB T : »serré… vous allez où ?« - F U: »on part aux Maldives […] ah j’ai eu mon pote CS te donner le dossier il lui manque un élément que l’on n’aura qu’à la rentrée avec W Y CD qui gère les déchets sur Nice« - H BB T : »tu me donnes ça la première semaine de la rentrée parce qu’après je vais être obligée de monter au créneau".

Interrogés lors de l’audience à propos de cette question des déchets et du nommé CD, ni F U ni H BB T ne se souvenaient de quoi et de qui il avait pu être question lors de leur échange.

Le 2 février 2013, AO Y O CT F U: « j’ai eu H BB à l’instant, tu sais, elle a été nommée préfète dans la Creuse, je l’ai invitée, on va manger chez AG BC, voilà » – F U: « ah c’est sympa » – AO Y O : "CS changer un peu. Tu veux venir ?".

*

G AF, après avoir été directeur général d’une importante société de distribution de boissons qu’avait créée son père, notable niçois, et ce jusqu’en 2006 et la faillite de cette dernière, était à l’époque des faits à la tête d’une société de vente de luminaires. En instance de divorce, il était hébergé par F U, un ami d’enfance.

Il indiquait que celui-ci lui avait demandé d’organiser la soirée dont il a été question plus haut, en mai 2012, et que CS ce faire il lui avait confié sa carte de crédit.

Antérieurement, il n’avait rencontré H BB T qu’une seule fois, chez AO Y O au Mas d’Artigny, au cours de l’été 2011, où ce dernier invitait.

A la question de savoir ce que F U espérait CS prendre en charge une telle soirée, G AF répondait qu’il pensait « qu’il attendait un échange de politesses en remerciement de services rendus », et de citer son intervention auprès d’elle après qu’il avait été interpellé par les gendarmes de Vence. Dans un second temps G AF CE qu’il s’agissait de remercier H BB T CS avoir accéléré l’organisation d’un triathlon à Cannes en avril 2012.

Il n’a pas été capable à l’audience d’expliquer à quel titre il avait cité aux enquêteurs l’organisation d’un triathlon à Cannes.

*

F U est dirigeant, depuis une vingtaine d’années à l’époque, de la société U SAS que son père avait créé, qui est spécialisée dans la voirie, l’aménagement et les VRD. Cette société emploie 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de 30 millions d’euros; selon les informations qu’il a transmises, 32 et 43 % de son activité résultait de l’attribution de marchés publics en 2012 et 2013.

page n°11In:

5ème chambre -

Il est à la tête d’un patrimoine immobilier conséquent : une villa d’une valeur de 2 millions d’euros, la moitié de la valeur de terrains estimés par lui à 3.600.000 euros et 2.500.000 euros, et possède 50% des parts de la société. Son revenu 2016 a été de 975.205 euros sur lequel il a payé 554.601 euros d’impôts.

Interrogé sur d’éventuels mandats ou responsabilités au titre desquels il aurait eu matière à intervenir auprès de la représentante de l’Etat CS le compte de tiers, il a dit être seulement membre de la fédération des entreprises du bâtiment, sans mandat particulier.

F U a indiqué avoir fait la connaissance de H BB T au début de l’année 2012, à l’occasion d’une remise de décoration. Il disait l’avoir invitée une fois chez lui, et avoir été invité une fois CS l’anniversaire de la sous-préfète. Il assurait qu’elle ne faisait pas partie de son cercle d’amis, mais qu’ils étaient parfois allés au restaurant ensemble avec des amis communs, dont AZ BA.

Il relatait avoir offert deux oliviers CS la sous-préfecture, et avoir fait un don de 1.500 euros CS l’achat du violon, par amitié. Il ajoutait ensuite avoir payé une table dans une discothèque au jeune fils de H BB T qui était en vacances, précisant : « j’ai fait cela car elle était très affectée par la maladie de son mari et qu’elle ne pouvait pas beaucoup s’occuper de son fils ».

A l’audience il a affirmé que jamais il n’avait été question avec H BB T de ce qu’il avait assumé les frais de cette soirée, et cette dernière a soutenu qu’elle ne s’en était pas préoccupée.

Tant CS le site du Broc que CS celui de Massoins, où le SMED souhaitait trier ou enfouir des déchets, était nécessaire l’obtention de deux arrêtés préfectoraux autorisant les travaux, s’agissant de mesure dérogatoires à la protection du lézard ocellé au Broc et d’une fleur, la molinie tardive, à Massoins.

Une évaluation préalable par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) était nécessaire, qui ne fut pas préalable en l’espèce puisque le président de ce conseil a indiqué que lorsqu’il s’était rendu sur les lieux CS évaluation, les travaux avaient en réalité commencé, en toute illégalité. Des régularisations sont intervenues a posteriori, passant outre l’avis du CSRPN.

Ces passages en force, qui sont confirmés par l’audition de BD BE de la DREAL, avaient été, contrairement à ce qu’affirment certains mis en cause, source de difficultés dans la mesure où la DREAL avait signifié au SMED qu’elle ne rendrait pas d’avis sur le site de Massoins tant que la situation ne serait pas clarifiée.

La situation avait été débloquée après que le SMED avait proposé des mesures compensatoires supplémentaires.

Le groupe Ozon, dirigé par AX BF, exploite le site du Broc depuis octobre 2010. Ce dernier ne semblait pas particulièrement inquiet que les autorisations nécessaires n’aient pas été données en temps et en heure, ou plutôt que les travaux aient été engagés de manière sauvage. Il avait en revanche en vue une politique d’extension des sites de traitement de déchets sur les Alpes-Maritimes, dont une partie était envoyée sur Marseille.

Il déclarait qu’au cours du déjeuner de décembre 2012, qu’il avait initié car il voulait se faire connaître de la sous-préfète et lui présenter « sa vision des choses », celle-ci avait dit à deux reprises qu’elle avait déposé une liste CS son anniversaire, qu’il avait senti un message « un peu insistant » et qu’il ne pouvait pas ne pas participer, son refus pouvant peut-être nuire au groupe. « J’ai senti que je n’avais pas vraiment le choix », précisait-il.

La somme de 1.500 euros avait été prise en charge par une de ses sociétés.

lai page n°12

ARRÊT N° 2017/ 483 5ème chambre -

Entendue là dessus à l’audience, la prévenue a réfuté le témoignage et soutenu dans un premier temps qu’elle avait même ignoré que AX BF avait participé à l’achat du violon. Confrontée au fait qu’il s’agissait d’une liste et qu’il était improbable qu’elle n’en ait pas pris connaissance ne serait-ce que CS remercier les donateurs, elle a soutenu qu’elle n’avait jamais pris contact avec AX BF après ce geste.

Entendue par les services de police, H BB T soutenait que le seul cadeau que F U lui ait fait était une participation à l’achat du violon. Quant à la prise en charge de son fils lors de la sortie nocturne à Cannes, elle « tombait des nues », elle n’avait jamais sollicité ce geste. Elle ne se souvenait pas avoir profité du cadeau que lui avait fait l’épouse de F U en allant au SPA de l’hôtel

L’épouse de F U était présidente de l’association New dream Cannes association, relais local de la société Star Events.

F U à la question du juge d’instruction de savoir quel avait été le rôle de H BB T dans l’organisation des triathlons de Cannes de 2012 et 2013, ce dernier étant annulé du fait de la faillite de la société Tristar, répondait : « aucun ».

Selon les pièces produites par F U l’arrêté concernant la course de 2012 avait été signé par le secrétaire général de la préfecture.

Les services de la sous préfecture de Grasse avaient toutefois en charge le recueil des avis des autorités locales.

Le 6 février 2013, H BB T tenait à F U les propos suivants : « t’inquiète pas CS le triathlon, tu me passeras le dossier, on te le réglera de suite, j’aurai le plaisir de signer l’autorisation avant de partir ».

Ces paroles, selon la prévenue, avaient été prononcées « en l’air » et plutôt CS faire plaisir, alors qu’en tant que sous-préfète elle n’aurait eu aucun pouvoir en la matière.

*

Les faits au titre desquels sont poursuivis H BB T, E-AG C et W A S sont relatifs à la réalisation d’une piste de protection incendie sur le territoire de la commune de La Colle-sur-Loup, dont la construction devait avoir CS conséquence le déclassement de parcelles et l’application du PLU, rendant constructibles notamment des terrains dépendant de la propriété sur laquelle est édifié l’ensemble immobilier du Mas d’Artigny, qui comprend un hôtel, précisément 10.000 m².

AO Y O avait, entre autres fonctions, celle de gérant de la société Office parisien de rénovation SARL (OPR) qui exerçait une activité de marchand de biens.

La société avait acquis le 30 mars 2009 la propriété dite du Mas d’Artigny à La Colle-sur-Loup, au prix de 14.000.000 d’euros, en qualité de marchand de biens, et en prenant un engagement de revente dans un délai de quatre ans.

Elle était également porteuse de toutes les parts de la société Le Mas d’Artigny SAS, qui exploitait l’hôtel restaurant implanté sur le site, le fonds lui ayant été cédé CS 4.000.000 euros.

Etait donc en suspens depuis l’époque de l’acquisition la réalisation d’une piste circulaire dite des Allègres, qui achoppait sur l’opposition d’un des propriétaires concernés par l’emprise de la piste, la société SCI Helga.

^Le ²7 ^octobre 12, le préfet des Alpes Maritimes allait prendre un arrêté instaurant une servitude de passage sur le fonds de la SCI Helga permettant le bouclage de la voie incendie. page n°13In. Gelb

Quelques jours plus tard, le 2 novembre 2012, W A S via la société BQ partners LTD émettait une facture du 5 novembre 2012 d’un montant de 200.000 euros à destination de OPR.

La décision du préfet allait faire par la suite l’objet d’un recours gracieux, puis contentieux, émanant de la SCI Helga.

*

E-AG C est à ce jour l’ex mari de H BB T. Il a été journaliste de 1983 à 1996. Il a vécu au Gabon de 1989 à 1999 puis a accompagné son épouse à Singapour. Après être tombé malade en 2005 il avait repris une activité professionnelle en 2008, de conseil en affaires publiques et relations institutionnelles.

E-AG C était gérant de la société DTM conseil EURL, constituée le 22 décembre 2005, dont H BB T était associée unique. Cette société avait CS activité déclarée le conseil en affaires et gestion. Elle avait été placée en liquidation judiciaire le 10 mai 2010.

Lui avait succédé une société DTM & associés dont les époux C et leurs enfants étaient porteurs de parts, en activité en 2010, 2011 et 2012.

E-AG C serait à ce jour, selon ses déclarations allocataire du RSA.

E-AG C avait rencontré AO Y O en 2007 ou 2008 à l’occasion d’un dîner, et ils étaient devenus amis. Il expliquait dans un premier temps que celui-ci lui avait demandé de regarder s’il ne connaissait pas des investisseurs qui pourraient être intéressés par la reprise du Mas d’Artigny, et qu’il n’avait abouti à rien de concret.

Il avait fait la connaissance de W A S en 2011 et c’est pas son intermédiaire qu’il avait été initié à la grande loge nationale de France.

L’activité de W A S était essentiellement de levées de fonds, de fusions-acquisitions, de restructurations d’entreprises ; il le reconnaîtra lui-même, il n’était pas une agence immobilière et jamais il n’avait travaillé sur une opération de cession d’hôtel, il précisait : « la vente immobilière n’est pas notre métier ».

*

Le 27 mai 2011, H BB T était invitée à déjeuner par AO Y O au Mas d’Artigny, le nombre de convives était de cinq et le montant de l’addition de 456 euros.

Le 7 juin 2011, H BB T adressait un courrier à la Sci Helga, elle indiquait notamment : "j’en appelle à votre civisme… j’ajoute que la commune envisage, si la solution amiable n’aboutit pas, de recourir à la procédure de création d’une servitude de passage […] En effet, la création de cette voie étant inévitable, sa réalisation, quel que soit le parti retenu, ne sera qu’une question de temps. Je vous remercie de me faire connaître, dans les délais les meilleurs, votre réponse à ma proposition…".

Sur cette constitution de servitude BG BH du conseil départemental se souvenait que le département avait été convié CS la première fois par l’Etat, en tant que sachant, CS la procédure à mettre en oeuvre, en juillet 2012, lors d’une réunion présidée par H BB T. Il était expliqué que la sous-préfecture venait en aide de la commune de La Colle-sur-Loup CS régler le problème. Elle évoquait une difficulté abordée lors de cette réunion, qui tenait à ce que la piste des Allègres ne figurait pas dans le schéma départemental des pistes DFCI, dans le cadre duquel le code forestier autorise

. page n°14 I

5ème chambre -

la constitution de servitudes de passage, ce qui était problématique en cas de contentieux, mais dont H BB T n’avait pas tenu compte en demandant à la fin de la réunion que la procédure soit lancée sans délai.

Le 15 juillet 2011, H BB T écrivait à la SCI Helga qu’elle allait demander aux domaines une évaluation de la parcelle concernée et le même jour elle adressait cette demande.

Le 22 juillet 2011, H BB T écrivait au maire de La Colle-sur-Loup : "vous avez appelé mon attention sur les difficultés […]. J’ai l’honneur de vous faire connaître que je n’ai pas manqué de saisir M^me L et M M (Sci Helga) CS connaître la suite qu’ils entendaient donner à votre offre d’acquisition amiable. A la suite de leur réponse, je vous ai communiqué, le 15 juillet dernier, les copies du nouveau courrier que j’ai adressé aux intéressés ainsi que ma saisine de la direction départementale des finances publiques CS lui demander de procéder à l’évaluation de la parcelle en cause. Cette direction a téléphoné, ce jour, à mes services CS leur indiquer qu’il convenait que vous sollicitiez vous même cette évaluation. Afin d’avancer dans ce dossier, je ne puis que vous inviter à effectuer cette démarche".

Lors des débats devant la cour H BB T a affirmé qu’il y avait urgence à résoudre ce problème dans la mesure où il aurait été en suspens depuis 2003. Il résulte de l’audition du maire de la commune qu’en réalité le travail sur cette piste avait commencé en 2006, et selon lui présentait un intérêt annexe. A la suite de la création de la piste était prévue l’installation d’hydrants et d’un réseau d’eau, et c’est ensuite que les déclassements pourraient intervenir.

Le 26 juillet 2011, M^me H BB T était invitée à un dîner au Mas d’Artigny par AO Y O, le nombre de convives était de quatre et le montant de l’addition de 387 euros.

Le 9 août 2011, H BB T écrivait à nouveau à la SCI Helga CS lui indiquer que sa parcelle avait été évaluée à 100 euros, elle indiquait également « la commune de La Colle-sur-Loup vous propose l’établissement d’une servitude de passage en échange de laquelle, elle s’engage à fermer la future piste à toute circulation et à rétablir entièrement, une fois les travaux faits, la clôture de votre terrain. Je vous serais obligée de me faire connaître la suite que vous donnerez à cette proposition dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, d’ici le 15 septembre prochain afin que la commune puisse établir, le cas échéant, l’acte administratif nécessaire. CS votre complète information, je me permets de vous signaler que les six autres propriétaires riverains concernés ont, d’ores et CA, signé un acte de constitution de servitude de passage. Ne doutant pas de votre volonté de voir aboutir ce dossier au mieux des intérêts de chacun… ». Le 5 septembre 2011, H BB T était invitée à un dîner au Mas d’Artigny par AO Y O, le nombre de convives était de quatre et le montant de l’addition de 329 euros.

Le 29 octobre 2011, H BB T était à nouveau invitée à un dîner au Mas d’Artigny par AO Y O, le nombre de convives était de cinq et le montant de l’addition de 512 euros.

BI P, directrice générale des services de la commune de La Colle-sur-Loup, a indiqué que le maire et elle-même avaient été invités trois ou quatre fois à des repas au Mas d’Artigny en présence de H BB T, parfois de son mari et de son fils, et à chaque fois la piste des Allègres avait été évoquée.

Le maire Christian Berkesse l’a confirmé.

Le 14 novembre 2011, le Maire de La Colle-sur-Loup écrivait à la SCI Helga et indiquait notamment : "… j’espère que ces précisions pourront permettre de signer l’acte avant la fin du mois; Madame la sous-préfète souhaitant la réalisation de la piste CS fin 2011".

page n°¹⁵I OMAXMAR

5ème chambre -

Le 24 janvier 2012, un compte rendu de réunion établi par BJ BK notait : « le bouclage de la piste des Allègres est inachevé du fait du refus de la Sci Helga de céder une emprise foncière de 82 m² nécessaire au passage de cette piste. Les négociations avec ce propriétaire dont les exigences ne peuvent être satisfaites, ont échoué et il importe à présent de trouver une solution CS débloquer cette situation ». BJ BK conclut son compte rendu par ces mots : « après avoir rappelé le soin qu’il convient d’apporter au montage de ce dossier, madame la sous préfète demande que la procédure (servitude de passage forcée) soit lancée sans délai ».

Selon BJ BK, chargé du dossier à la sous-préfecture, H BB T s’était impliquée dans le dossier à cette époque, que la commune suivait de son coté de très près. Il déclarait que H BB T avait des amis dans le secteur et avait demandé à être régulièrement informée de l’avancée du dossier, ne souhaitant pas que la préfecture s’endorme. Il précisait : « c’est Madame C qui m’a dit qu’elle connaissait le propriétaire du Mas d’Artigny. Nous avons compris qu’une fois la piste réalisée ça pouvait faire évoluer le zonage dans le secteur. Elle m’en a parlé à moi, ou bien à mon chef de service M N. Elle m’a dit notamment »je connais Monsieur O". Elle a communiqué mes coordonnées à Monsieur O qui m’a appelé ou alors elle me l’a passé une ou deux fois. Elle souhaitait que le dossier avance. […] Elle nous a demandé d’être attentifs à ce dossier". Le témoin indiquait avoir rédigé plusieurs courriers officiels à destination de AO Y O et convenait que ce n’était pas une procédure habituelle, et que cela avait mis ses collègues et lui-même mal à l’aise.

Le 21 mars 2012, H BB T écrivait au Maire de La Colle-sur-Loup :

[…]« CS la bonne réussite de cette opération (servitude passage imposée à la Sci Helga), j’avais tout particulièrement invité vos représentantes (la première adjointe et M^me P) à se rapprocher des services du conseil général et de la direction départementale des territoires et de la mer CS asseoir solidement les fondements juridiques de la mise en oeuvre de cette procédure. Je vous serais obligée de bien vouloir me faire connaître les dispositions que votre commune a prises CS faire aboutir la réalisation de cet ouvrage ».

Le 2 avril 2012, H BB T écrivait es qualité à AO Y O et lui indiquait que la commune de La Colle-sur-Loup avait déposé en préfecture un dossier complet d’établissement d’une servitude de passage. Elle précisait dans son courrier : « à l’issue de son instruction, le préfet des Alpes-Maritimes prendra, d’ici l’été prochain, l’arrêté établissant la servitude nécessaire au »bouclage" définitif de cette voie (DFCI des Allègres)

[…]. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite réservée à cette procédure qui permettra la modification du zonage du PPRIF de ce secteur de la commune et, partant, autorisera la constructibilité de vos terrains. S’agissant de bâtiments à vocation hôtelière, le coefficient d’occupation des sols (COS) tel que figurant au plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, sera de 0,40".

Le 21 avril 2012, H BB T signait un bordereau de transmission relatif au dossier indiquant que le conseil municipal de La Colle-sur-Loup avait adopté à l’unanimité la solution de la servitude de passage CS la piste des Allègres. Sur ce document de façon manuscrite et au crayon à papier, elle inscrivait dans la case observation: « youpi ».

Le 22 mai 2012, H BB T écrivait à nouveau à M O lui indiquant que la commune de La Colle-sur-Loup avait enfin déposé un dossier CS obtenir la servitude de passage, qu’elle allait donner un avis favorable et reprenait les termes du courrier du 2 avril 2012.

Le 25 octobre 2012, H BB T écrivait au préfet des Alpes-Maritimes : « j’ai l’honneur de vous faire connaître que je suis tout particulièrement favorable à la prise de cet arrêté de servitude de passage visant la SCI Helga et dont l’application permettra le bouclage de la piste des Allègres et de sécuriser ainsi ce secteur contre les risques incendies de forêt. »

l : page n°16

L’arrêté était signé le 29 octobre 2012.

Le 31 octobre 2012, H BB T écrivait à AO Y O (sur la copie du courrier, il est indiqué « sera remise directement par Madame la sous préfète ») CS lui indiquer que l’arrêté de servitude avait été signé par le préfet le 29 octobre 2012, elle précisait de plus: « l’établissement de cette servitude, indispensable au »bouclage« définitif de cette voie qui doit permettre la modification du zonage du PPRIF de ce secteur de la commune de la Colle-sur-Loup autorisera également la réalisation des projets d’aménagement de votre établissement le Mas d’Artigny ».

H BB T et AO Y O se voyaient à Nice le 2 et 9 février 2013 lors de repas et le 18 février 2013 à Paris au bar du Georges V.

BJ BK déclarait qu’après son départ de la sous préfecture le 22 février 2013, H BB T avait téléphoné CS savoir s’il était vrai que la SCI Helga avait attaqué l’arrêté préfectoral.

Georg Peter M est le gérant de la SCI Helga. Il a confirmé avoir reçu sous signature de H BB T quatre courriers successifs des 7 juin, 6 juillet, 15 juillet et 6 août 2011 sur la création de la piste. Il a retracé la chronologie de l’affaire en précisant que Y AO O avait lui-même participé aux négociations, en prenant une dizaine de fois contact avec son avocat. Selon Georg Peter M, AO Y O aurait dit être prêt à lui verser la somme de 200.000 euros CS parvenir à une solution amiable, il aurait également dit à son avocat qu’il allait rencontrer la sous-préfète au sujet de la création de la voie.

Le préfet de l’époque, AQ AP, après avoir pris connaissance de ces éléments, déclarait : "les diligences que avez décrites […] témoignent d’un suivi CS le moins attentif de l’ensemble de l’instruction du dossier". Le signataire de l’arrêté du 29 octobre 2012, BL BM, secrétaire général de la préfecture, était moins nuancé en affirmant que H BB T n’avait pas été dans son rôle en s’adressant au gérant de la SCI Helga et en se substituant à la commune. Il a déclaré aussi qu’il n’avait pas été informé que la piste des Allègres n’était pas une piste DFCI, mais était seulement inscrite au PPRIF.

*

Des lignes téléphoniques dont les titulaires étaient les protagonistes de cette affaire étaient mises sur écoute, celle de AO Y O de mai à août 2013, les autres courant août

2013.

Le 30 mai 2013, AO Y O laissait un message sur le répondeur téléphonique de H BB T, il lui disait notamment : "dis moi si tu as un peu de nouveau au niveau du recours gracieux (de la SCI Helga), enfin si tu as des nouvelles ? Puis on se voit mi-juin CS ce dont on avait parlé, bon on se rappelle".

Le 31 mai 2013, lors d’une conversation téléphonique interceptée sur sa ligne H BB T avait une conversation avec AO Y O dont la teneur était la suivante : H BB T : « E AG me dit aussi que comme convenu son contact va t’envoyer la facture » – AO Y O: « non, ouais, mais je te dis vers le 15 parce que là, j’ai des emmerdements là. Je t’expliquerai, qui n’a rien à voir avec ça, qui n’a rien, dis moi est-ce que tu as des nouvelles de la, comment dirais je, de la » – H BB T :« je voulais te voir si tu en avais, sinon je peux en avoir mais » – AO Y O: "non, non, est ce que tu as des nouvelles de la, du recours, comment dirai-je ? « - H BB T : »oui, ben c’est ça dont je te parlais, non mais je vais en avoir« - AO Y O: »non mais moi, je ne vais pas appeler ni le maire, ni… De toutes façons, ils doivent être au courant là, du recours gracieux. Ca fait deux mois« - H BB T »non mais normalement, écoute je regarde ça et je te rappellerais. Et donc je dis à E AG que c’est possible, il fait ça le 15, c’est ça ?« - AO Y O: »oui vers le 15, ouais. J’avais parlé de fin mai mais on a un retard, enfin je ne peux pas parler au téléphone« - H BB T : »d’accord, non, non

page n°17

5ème chambre -

ok. Je lui dis de l’envoyer vers le 15« - MPG: »entre le 15 et le 20, il m’envoie ça et je te tiens au courant« - H BB T: »non, non, mais il n’y a pas de problème, je vais lui dire le 15« - AO Y O : »entre le 15 et le 20. Il m 'envoie ça et on règle ça à la fin de ce mois ci. Il n’y a pas, une partie comme je t’avais dit voilà. Mais je voudrais absolument avoir ce renseignement là, enfin ce« - H BB T : »je vais m’en occuper, ne t’inquiètes pas".

Le 10 juin 2013, AO O laissait un message sur le répondeur téléphonique de H BB T, il lui faisait part d’un appel de la mairie lui ayant appris l’existence du recours administratif: "Ca peut durer encore longtemps. Vois un peu tu,

s’il y a pas moyen de trouver un joint. Il y a un juge qui va être nommé et tout ça, donc il faudrait prendre le taureau par les cornes très vite. Voilà, c’est important CS nous et tout le monde".

Le 10 juin 2013, H BB T CT une prénommée Monique, son ancienne secrétaire à la sous préfecture de Grasse CS avoir les coordonnées de BJ BK et lui disait notamment : "vous l’appelez (BJ BK) et vous lui dites que j’ai ce copain là du Mas d’Artigny qui m’a appelé et qui voulait savoir où on en était. Est ce qu’il peut me faire un point ? Il paraît qu’il y a un recours mais normalement il n’y a plus de place au recours. S’il peut m’envoyer… un petit sms de la situation parce que l’autre, je dois dîner avec lui la semaine prochaine et il va m’emmerder avec ça".

Le 11 juin 2013, AO Y O laissait un message sur le répondeur téléphonique de H BB T à propos du recours administratif de la SCI Helga et il lui disait notamment : « j’en suis vraiment dans une situation qu’il faut trouver un joint… faut faire, faut voir comment on peut se trouver un joint voilà, voilà essaye de me rappeler et on essaye de se voir même. Occupe toi de ça s’il te plaît ».

Le 9 juillet 2013, lors d’une conversation téléphonique interceptée sur sa ligne, AO Y O avait une conversation avec H BB T dont la teneur est la suivante : AO Y O: "eh bien on se voit jeudi si tu veux, tu as du nouveau CS l’histoire du PLU ?« - H BB T : »oui, je te dirai, je te dirai, qu’est ce que je voulais dire, E AG m’a dit que son copain t’avait envoyé une facture, il voulait savoir où s’en était ?« - AO Y O: »une facture oui, ben oui mais ça je suis tout à fait ok mais que ce problème de PLU soit réglé« - H BB T : »je sais bien mais je sais pas mais il m’a dit que tu lui avais promis et que tu t’étais engagé« - AO Y O: »oui mais que ce problème de PLU soit réglé et je paye ce que j’ai à payer"

- H BB T: « écoute je te le dis » – AO Y O: « c’est noté, on se voit jeudi si tu es là ».

Le 26 juillet 2013, W A S CT AO Y O W A S "je vous appelle vous savez, dans le cadre de la discussion et le mandat et je

.

vous avais envoyé un courrier, justement la semaine dernière, j’étais bien navré d’avoir à le faire par rapport, vous savez, à cette histoire de facture, notamment de 20.000 au mois de juin« - AO Y O: »attendez, attendez, je suis dans la voiture […] donc lundi on reparlera de ça parce que là je suis vraiment pas dans« - W A S : »voila si vous pouvez gentiment leur (les secrétaires de O) demander éventuellement qu’elles me rappellent ou qu’elles puissent répondre parce que comme il y a un référé qui doit être fait à Londres la semaine prochaine, et puis c’est un petit peu con, moi je suis un peu pris entre le marteau et l’enclume et ça m’embête bien parce que voila« - AO Y O »mais un référé de quoi, attendez je ne comprend pas« - W A S : »par rapport, écoutez, je vous ai envoyé un mél, regardez tranquillement« - AO Y O »je suis pas à Paris là, alors une facture de quoi ?« - W A S : »c’est lié avec C« - AO Y O: »ah non, attendez, attendez, alors je vais vous dire avant tout, il y a un problème de PLU qui est toujours pas réglé, hein, elle le sait"

- W A S : « attendez, que les choses soient très claires, je n’ai pas débat sur le sujet à titre purement personnel, voila » – AO Y O : « j’ai compris, je vous dis que quand le problème sera réglé, je suis ouvert » – W A S : "mais non moi je n’ai pas de souci comme vous dites, je suis un peu pris entre le marteau et l’enclume, on

page n°18 ;

m’a demandé d’envoyer un courrier, j’ai envoyé le courrier […] encore une fois, voila arrangez vous, la semaine prochaine il y a un référé qui est fait à Londres avec une demande de titre exécutoire européen, voila, point à la ligne après le reste je m’en fout, quoi, ok ?« AO Y O »non mais attendez, je comprend bien, je vais appeler C, je vais appeler sa femme, hein, je m’en occupe lundi". ^Pierre ^Louis S: « ok ça marche » – AO Y O: « mais sachez que le problème n’est pas réglé au niveau du PLU, voila ce que je veux dire, c’était la condition sine qua non, ils le savent eux ».

Le 27 juillet 2013, AO Y O laissait sur le répondeur téléphonique de H BB T le message suivant :"… dis moi tu me laisseras le numéro de E-AG parce que j’ai une facture qui est arrivée, de (…) enfin de Londres, […] donc je verrai ça lundi mais tu sais qu’il y a toujours le problème, le problème est toujours pas réglé, voila, au niveau du PLU, donc je rappellerai, laisses moi les coordonnées de E-AG parce que je les ai plus […] je rappellerai dès lundi, voila, parce qu’il m’a parlé de référé et de machin, il faut attendre, il faut être un eu patient…".

Le 27 juillet 2013, AO Y O CT E AG C : AO Y O: « j’ai au téléphone, tu sais notre ami de Londres » – E AG C : "ah oui, ah oui oui oui !« - AO Y O: »CS les honoraires mais tu sais qu’il y a un problème de PLU qui n’est pas encore réglé. Comme ma secrétaire n’est pas là depuis quinze jours, il a envoyé un mail, elle s’est, comme dire, fait une entorse à la cheville, mon autre secrétaire son père est mort hier, enfin bref, donc je n’ai pas eu le mail, non parce que H est très au courant de ça, tu sais que le PLU, il y a eu un recours administratif du client, enfin bref…" (E AG C veut mettre un terme à la conversation en demandant à être rappelé lundi mais AO Y O poursuit la conversation) 11

notre affaire va se signer en septembre donc je ne change pas ce que j’ai dit tu vois mais ce qu’il y a eu, c’est qu’il y a eu un recours administratif de la société Helga, il y a un mois de ça mais H est très au courant de ça, donc ses honoraires, non parce qu’il m’a parlé de contentieux, contentieux de quoi…« - E AG C : »qui ça ?« - AO Y O: »ton ami Q, je sais plus son nom« - E AG C : »ah Londres, oui alors, oui, ça je suis pas au courant« - AO Y O: »au niveau de la TVA« - E AG C : »lui je vais le voir, je pense en fin de semaine prochaine« - AO Y O : »tu lui dis qu’il mette ça un peu sous le coude jusqu’à la fin septembre et on se rappelle lundi".

Le 29 juillet 2013 AO Y O laissait un message à E AG C : « je te rappelle comme convenu, je suis à Paris, moi je suis arrivé hier soir, je suis là jusqu’à mercredi, après je vais être au Mas, voilà, je pense que l’on verra ça à la rentrée, hein, cette histoire de PLU et vois ça avec ton ami Kanski du partners land, hein, voilà, et on devrait signer vers la fin septembre mais on se rappelle début septembre. Merci ».

Le 30 juillet 2013 AO Y O laissait un nouveau message à E AG C (06 81 32 64 79): « on attend les réponses du PLU, elle est au courant, hein, et S m’avait appelé mais on peut rien faire CS l’instant, je te l’avais dit d’ailleurs, vois avec lui, voilà et on se voit à la rentrée, je pense que ça va se concrétiser dans le courant de septembre donc à ce moment là, on se voit comme on a dit, il y a rien, voilà je te souhaite une bonne journée ».

Il apparaissait que H BB T avait su que sa ligne pouvait être écoutée, ce à quoi certaines conversations faisaient allusion; elle l’a d’ailleurs évoqué lors des débats. C’est sans doute la raison CS laquelle elle avait souscrit un second abonnement de portable en prenant soin de ne pas l’utiliser avec ses correspondants habituels.

*

In: page n°19

Lors de la perquisition dans les locaux de OPR l’exploitation d’une boîte mél permettait de prendre connaissance d’un mandat de conseil entre OPR et la société BQ partners LTD représentée par W-A S daté du 2 novembre 2012 et d’une facture de BQ partners à OPR de 200.000 euros, transmis avec un mél du 5 novembre 2011, qui sollicitait la communication de documents et demandait qu’on retourne le mandat signé.

Le 12 juin 2013, W-A CL adressait à CF Y O une facture d’honoraires du 14 juin 2013 d’un montant de 20.000 euros cette fois, accompagné de la formule: « comme convenu nous avons l’honneur de vosu remettre en pièce jointe notre facture d’honoraires ».

A réception, AO Y O avait adressé à W A S le message suivant : « je vous ai joint ce jour à votre bureau de Londres sans succès, je vous envoie donc ce présent mail. J’ai eu E-AG C. Nous nous recontacterons dès le mois de septembre au sujet de votre mail ci dessous ».

Le 30 juillet 2013, AO Y O écrivait à W A S : "j’ai eu E-AG C, nous nous recontacterons dès le mois de septembre au sujet de votre mail ci-dessous.

Le 31 juillet 2013, le destinataire répondait. Un extrait de son message attire l’attention : « par ailleurs je vous prie de noter que bien que nous ayons été présentés par M C, celui-ci ne fait pas partie de notre société et nous ne sommes pas en relation d’affaires avec lui ».

Les enquêteurs notaient qu’aucun compte au nom de BQ partners LTD n’avait été ouvert dans le grand livre de OPR.

Ils saisissaient une promesse unilatérale de vente en date du 12 avril 2013 entre OPR et un nommé M R au prix de 32.000.000 euros dont un paragraphe intitulé complément de prix stipule que « les parties conviennent qu’un complément de prix sera exigible en fonction de la constructibilité résiduelle déterminée par le PLU applicable aux biens ». AO Y O indiquera que le supplément de prix prévu en cas d’accès au PLU était de 5.4 millions d’euros.

*

Entendu par les services de police, AO Y O racontait dans un premier temps que E-AG C lui avait présenté W A S au Mas d’Artigny avant l’été 2013 (W A S affirme au contraire que leur unique rencontre a eu lieu en octobre 2012), en faisant état d’une éventuelle clientèle qatari (W A S affirme n’avoir jamais eu de clientèle qatari, il évoque dans son audition un groupe thaïlandais, et une structure d’investissement belge), que E-AG C recherchait des clients et qu’il lui avait remis une brochure, il soulignait d’emblée qu’il n’avait pas signé le mandat et n’avait pas payé la facture.

Lors de sa seconde audition, AO Y O déclarait, d’une part, connaître H BB T depuis 2004 ou 2005, et, d’autre part, l’avoir appelée CS lui dire que son prédécesseur ne s’était plus occupé du dossier de la piste pompier, qui était bloqué du seul fait de l’opposition d’un propriétaire concerné, la société SCI Helga, et qu’il avait demandé à H BB T de faire pression sur cette société CS sortir de la zone rouge.

Il relatait par ailleurs comment la SCI Helga avait accepté de céder 84 m² de terrain en échange de la reconstruction d’un mur d’enceinte, ce qui n’était pas possible, et qu’elle avait fait un recours devant le tribunal administratif de l’arrêté du préfet qui était toujours pendant à la date de son audition. La construction de la piste permettait de sortir l’hôtel d’une zone mauve et de passer en zone bleue, où le PLU devenait applicable, qui permettait sur l’assiette foncière de construire 10.000 m² supplémentaires.

0 : page n°20

5ème chambre -

Confronté à la teneur des interceptions téléphoniques, AO Y O convenait qu’il avait promis à W A S et E-AG C de leur payer 200.000 euros si le PLU était dégelé. Il CE que E-AG CM lui avait dit : « je me fais fort de régler le problème du PLU », et qu’il avait indiqué à H BB T « comme c’est toi qui va faire avancer le dossier, on devrait obtenir le PLU favorable, et dans ce cas ton mari aura ses honoraires »; il ajoutait : « je précise que H ne m’a rien demandé directement, Quand elle me relance CS le paiement, c’est le paiement CS son mari, les affaires entre son mari et elle ne me regardent pas ».

Le prévenu précisait plus tard que l’accord CS verser une commission aux époux C avait été conclu lors de la visite de E-AG C et W A S au Mas d’Artigny, peu avant que BQ Partners ne lui adresse le contrat de mandat.

Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, AO Y O maintenait les déclarations faites en garde à vue. Il réitérait ses propos lors d’un interrogatoire du 21 janvier 2014.

*

W A S déclarait avoir fait la connaissance de E-AG C à Cannes en 2011, qui avait des activités en Afrique. Un jour celui-ci lui avait dit connaître le propriétaire du Mas d’Artigny qui souhaitait vendre. Il lui avait présenté AO Y O en octobre 2012. Un mandat de recherche d’acquéreur avait été rédigé mais W A S reconnaissait qu’il n’avait pas été signé.

W A S poursuivait ainsi ses explications : "fin novembre 2012, il m’a dit qu’il avait bon espoir de faire affaire de son côté et m’a demandé d’attendre. Je l’ai recontacté en début d’année, il m’a dit qu’il n’avait pas bouclé mais que ses discussions perduraient et qu’il me tiendrait au courant. J’ai essayé de lui téléphoner en mars ou avril 2013; devant son absence de réponse, J’ai laissé tomber. Après mon comptable à Londres m’a dit: « on a une facture de 200. 000 euros à plus de 180 jours ». Mon comptable m’a demandé ce qu’il devait faire avec cet impayé en comptabilité. J’ai rappelé O en mai qui m’a dit : « je n’ai pas vendu, je suis intéressé par votre assistance, mais je ne peux pas payer 200 000 euros comme ça. Je peux faire l’effort de vous payer 20.000 euros tout de suite ». J’ai dit : « ok payez 20.000 euros »; il me dit : « faites moi une facture de 20.000 ». Je lui dit : « vous avez CA une facture de 200.000 euros, faites un paiement partiel ». Il me répond : « ça m’arrange que vous me fassiez une facture de 20.000 ». Je donne mon accord et disant qu’après règlement, je faisais un avoir équivalent sur celle de 200.000 euros. J’ai demandé le mandat signé, CS formaliser la mission, notamment avec des critères économiques".

W A S se souvenait avoir été invité à la sous-préfecture de Grasse CS un dîner en août 2012; c’est à cette occasion qu’il avait fait la connaissance de H BB T qu’il l’avait eue ensuite une fois au téléphone en décembre 2012, CS une question touchant le site de Sophia Antipolis.

W A S CN ensuite l’hypothèse selon laquelle E-AG C lui aurait réclamé une commission alors qu’aucune convention d’apport

d’affaires n’avait été signée avec lui.

Il assurait ignorer tout de l’impact d’une modification du PLU sur la valeur du bien.

Lors de l’audience de la cour, W A S a surtout insisté sur le point que le contrat de mandat était le support de la facture litigieuse, que certes il n’avait pas été signé mais que AO Y O s’était engagé verbalement là dessus. Il a mis l’accent sur la réalité de l’activité de Haviland Partners, socié par laquelle aucune fausse acture ne pouvait transiter.

*

I-: page n°21

Confronté aux écoutes téléphoniques E-AG C CE qu’il n’y avait aucun rapport entre modification du PLU et vente de l’hôtel ; il niait dans un premier temps tout pacte de corruption.

Le dernier procès-verbal d’audition de E-AG C est ainsi rédigé : "je souhaite spontanément revenir sur la problématique du PLU et m’expliquer par rapport aux déclarations de M O à ce sujet. Je tiens à dire que conformément aux déclarations de M O, dont vous m’avez donné connaissance, effectivement, il m’avait proposé de voir si je pouvais aider à l’obtention d’un PLU favorable découlant de la création d’une DFCI. Il m’avait dit qu’en cas de succès il me rémunérerait à hauteur de 200.000 euros […] j’avais prévu de recourir à BQ Partners CS que cette société puisse émettre une facture de commission en cas de succès de l’obtention de la servitude de passage permettant le bouclage de la piste pompiers. […] Je me suis un peu engagé à la légère vis à vis de M O car en réalité je n’ai pas prise directe sur ce dossier, je sais qu’il est très technique et réunit tous les services de la sous-préfecture, de la préfecture et de la mairie de la Colle-sur-Loup".

A la question, que savait votre épouse de votre accord avec O ? E-AG C répondait : « elle était au courant qu’il m’avait proposé 200.000 euros avec BQ Partners CS régler ce problème de PLU concernant le domaine du Mas d’Artigny par la création d’une piste pompier ».

A la question, estimez-vous avoir accompli votre mission lorsque la servitude de passage est obtenue fin octobre 2012 ? E-AG C répondait « oui cela correspondait à ce que nous avions convenu avec M O, je parle de moi personnellement. C’est la raison CS laquelle j’ai demandé à M S d’envoyer la facture début octobre 2012 ».

Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, E-AG C déclarait : « je veux faire une déclaration spontanée, je maintiens les déclarations que j’ai faites en garde à vue lors de ma dernière audition hier soir. Je suis fatigué. Je n’ai plus trop de repères dans le temps. Je reconnais que vous venez de me relire mes déclarations procès-verbal 13, je voudrais préciser que les 200.000 euros j’ai dit à ma femme qu’il s’agissait de ma commission sur la vente de l’hôtel par contre, à M O j’ai dit que c’était CS faire avancer le PLU ».

Plus tard sa position sera de dire qu’il avait laissé croire à AO Y O qu’il entrait dans son jeu, mais n’avait fait aucune démarche sur la question de la piste des Âllègres (il CE tout ignorer des démarches que H BB T avait faites) et que comprenant que AO Y O ne le paierait pas, il avait fait appel à BQ Partners CS prendre le relais, et récupérer des honoraires via S. Ses déclarations en garde à vue étaient à mettre selon lui sur le compte de la fatigue.

Au cours ^de ^l'^audience cour les déclarations de E-AG C ont consisté à confirmer qu’il avait laissé croire à AO Y O qu’il acceptait son offre, mais n’en avait rien fait, étant seul en cause au travers des écoutes téléphoniques le paiement de la prestation de son ami W A S, auquel il avait passé la main.

*

H BB T a indiqué qu’elle avait connu AO Y O alors qu’elle dirigeait la société DTM, une dizaine d’années plus tôt, qu’ils étaient restés en contact et déjeunaient régulièrement ensemble. Arrivée à Grasse, elle avait été invitée régulièrement au Mas d’Artigny.

A la question des enquêteurs : est-ce que M O vous a demandé d’intervenir dans un dossier intéressant le Mas d’Artigny, H BB T répondait : "l’hôtel lui-même ? Non".

page n°22I: N GANA

Interrogé sur la piste des Allègres, H BB T déclarait qu’elle ne s’était pas particulièrement intéressée à ce dossier, que son objectif était la prévention incendie et qu’elle ne se préoccupait pas des conséquences CS les uns et CS les autres. Quant à AO Y O, il lui avait seulement dit que la commune avait un problème qui le concernait, elle lui avait répondu que si c’était un problème municipal, c’était à la commune de lui en parler, et que c’était ce qui s’était passé.

H BB T racontait que ^larcel ^Paul ^Gelabert ^lui ^avait ^assuré ^être ^en négociation avec ses banques et que le cas échéant il serait obligé de licencier les soixante salariés de son hôtel. Elle avait donc agi dans le cadre d’un soutien aux entreprises, dans le cadre de la cellule ARIANE (l’administration renseigne, informe et assiste naturellement les entreprises).

Interrogé là dessus AO Y O n’avait pas donné crédit à cette explication.

Questionnée à propos de W A S, elle disait l’avoir vu une fois, « il était de passage dans les Alpes-Maritimes, il est venu dîner à la maison, sinon je ne le connais pas ». Elle ignorait tout de son activité professionnelle.

Après qu’on lui avait donné connaissance des interceptions téléphoniques et des déclarations de AO Y O, H BB T estimait que tout ça n’avait « ni queue ni tête », que celui-ci mélangeait tout et avait une piètre connaissance du mécanisme administratif, tout en soutenant tout ignorer elle même de l’enjeu que la réalisation de la voie des Allègres pouvait avoir en terme de droit de construire, « je vous rappelle qu’il s’agissait de mon premier poste dans la préfectorale », précisait-elle. Confrontée à la dernière audition de son mari, elle « tombait des nues ».

Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, H BB T déclarait : « je n’ai jamais dans l’exercice de mon métier traité des dossiers dans un autre objectif que celui de l’intérêt général et d’ordre public qui s’y attache ».

Sur ce :

L’ordonnance de renvoi du 24 juin 2016 saisit la juridiction correctionnelle des faits suivants, à l’égard de chaque prévenu :

F U CS avoir à Grasse, Nice, Cannes et en tout cas sur le territoire national, de courant 2012, jusqu’à fin février 2013, sans droit, à tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, CS la personne ou CS autrui ou cédé à des sollicitations en ce sens, CS obtenir de H BB C née T, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, dépositaire de l’autorité publique, qu’elle accomplisse, ou parce qu’elle a accompli, des actes de sa fonction, de sa mission ou facilité par eux, en l’espèce s’agissant de décisions favorables concernant le permis de conduire de G AF, l’organisation du Triathlon de Cannes 2012, l’organisation du Triathlon de Cannes 2013, et l’obtention du duplicata du permis de conduire de son épouse AM U ;

Avoir à Grasse Nice Cannes et en tout cas sur le territoire national, courant 2012 jusqu’à fin février 2013 sans droit à tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, dons, promesses, présents ou avantages quelconque CS la personne ou CS autrui, ou cédé à des sollicitations en ce sens, CS obtenir de H BB C née T, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, dépositaire de l’autorité publique, qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, en l’espèce des décisions favorables du CNPN et de la Préfecture des Alpes-Maritimes dans Hossier SMED du Broc;

I: page n°23

G AF CS avoir, à Cannes et Nice, en tout cas sur le territoire national, entre mai 2012 et juillet 2012, été complice du délit de corruption active par un particulier sur une personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce la sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, commis par F U en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en accompagnant le fils de la sous-préfète de Grasse dans des établissements de nuit lors du festival international du film de 2012, de même en accompagnant ce dernier et Madame C, sous-préfète, lors d’une sortie nocturne en juillet 2012;

AO Y O CS avoir à La Colle-sur-Loup, Grasse, Nice, Paris et en tout cas sur le territoire national, entre mars 2011 et courant 2013 jusqu’au 8 octobre 2013, sans droit, à tout moment, proposé directement ou indirectement des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, CS la personne ou CS autrui, CS obtenir de H BB C née T, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, dépositaire de l’autorité publique, qu’elle accomplisse, ou parce qu’elle a accompli, des actes de sa fonction, de sa mission ou facilité par eux, en l’espèce son intervention dans le dossier DFCI « piste des Allègres » ;

E-AG C CS avoir à Paris et en tout cas sur le territoire national, entre octobre 2012 et courant 2013 jusqu au 8 octobre 2013, été complice du délit de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique, commis par H BB C née T, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en faisant l’intermédiaire entre W A S représentant la société BQ partners et la société OPR dirigée par AO Y O dans le but de produire une fausse facture de 200 000 euros et ainsi justifier l’avantage financier tiré de ce délit ;

W A S CS avoir à Paris et en tout cas sur le territoire national, entre octobre 2012 et courant 2013, été complice du délit de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique commis par H BB C née T, sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation en l’espèce en se présentant par le biais de sa société BQ partners comme mandataire de la société OPR dirigée par AO Y O afin de produire une fausse facture de 200 000 euros et ainsi justifier l’avantage financier tiré de ce délit ;

H BB T CS avoir à Grasse, Nice, Cannes, Paris et en tout cas sur le territoire national entre février 2011 et courant 2013, jusqu’au 8 octobre 2013, étant dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, sollicité ou agréé sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, CS elle-même ou autrui, soit CS accomplir ou avoir accompli, CS s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir des actes de sa fonction ou facilités par sa fonction en l’espèce en vue d’intervenir de manière favorable dans les dossiers du triathlon 2012, du triathlon 2013 et de la DFCI « piste des Allègres ».

*

Il convient tout d’abord de constater que l’action publique est éteinte à l’égard de AO Y O.

Les prévenus CS le reste sollicitent leur relaxe.

G AF se réfère d’abord à la définition légale du délit de corruption active et soutient que cette infraction n’est constituée qu’autant que sera caractérisé un pacte de corruption, un accord de volonté entre corrupteur et corrompu.

Il énonce qu’en tout cas un lien de causalité doit être démontré entre les choses offertes et

^les ^actes ^ou ^oste ons attendus, et que les dons manifestent l’intention de corrompre.

page n°24

Il prétend que H BB T aurait simplement demandé à F U de la conseiller sur les établissements cannois où son fils pouvait entrer, et serait restée ignorante du fait que ce dernier avait payé la soirée. Il ne s’étonne pas du cadeau d’un spa alors que les époux U auraient entretenu avec H BB T des relations amicales, et que tout cela n’était accompagné d’aucune demande. Il soutient que rien dans le dossier n’indique les faveurs qui pouvaient être attendues, compte tenu des compétences d’un sous-préfet. Ainsi les conversations enregistrées ne rendraient pas compte d’une atteinte à la probité.

G AF allègue que rien dans le dossier n’établit qu’il ait eu connaissance d’une demande expresse ou implicite de F U à l’égard de H BB T.

E-AG C revient sur ses auditions en cours de garde à vue, en mettant en cause la pratique de l’enquêteur. Dans ce cadre il se fait écho d’une conversation entre W A S et AO Y O en soulignant qu’il est très surprenant que le premier ait menacé le second s’ils étaient partenaires d’un pacte de corruption, et qu’il paraît curieux qu’il n’ait pas agi de concert avec W A S dans leur entreprise frauduleuse.

Il s’interroge sur le point de savoir si les uns et les autres se savaient sur écoute à l’époque où ils ont tenu les propos retranscrits, et dès lors sur leur particulière légèreté…

Selon le prévenu, les propos tenus lors de sa cinquième audition sont à mettre sur le compte de l’épuisement, alors que du fait de pathologies lourdes, il avait fait l’objet d’une greffe de foie, en 2007, qu’il souffrait en outre de diabète de type 2.

E-AG C se prévaut de ce que de nombreuses pièces attesteraient des démarches entreprises en vue de la vente du Mas d’Artigny : le 5 avril 2012 un mandat non exclusif de recherche signé de AO Y O, relatif à la recherche d’acquéreurs dans le golfe arabique, avec CG CH CI et BD BN ; un contact avec un hôtelier chinois évoqué lors d’un interrogatoire ; la signature d’un accord avec la société Issmat, à Genève, le 1er juin 2013; un voyage au Kazakhstan en vue d’un accord avec la groupe indien Indujah; la réalisation d’une plaquette promotionnelle.

E-AG C convient s’être avéré incapable de trouver un repreneur au Mas d’Artigny, et c’est ainsi qu’il aurait fait appel à W A S, plus aguerri que lui.

Il convient également que AO Y O voyant dans le « déblocage du PLU » une condition sine qua non de la vente, il s’en était ouvert auprès de lui afin qu’il convainque son épouse de mettre en oeuvre la procédure nécessaire et de la mener à son terme.

Il soutient que le paiement de la somme de 200.000 euros, qui n’est pas intervenu, n’est pas à mettre au nombre des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie, qui aurait été consommée dès la conclusion du pacte ayant lié AO Y O et H BB T.

Il rappelle que la complicité doit contribuer à la consommation de l’infraction principale, et qu’on ne saurait lui assimiler le fait d’avoir participé à la création d’une fausse facture destinée seulement à justifier l’avantage financier tiré du délit.

Selon H BB T, les poursuites exercées à son encontre seraient le fruit

d’un fantasme corruptif.

Elle fait valoir avoir quitté son poste une semaine après le dépôt du dossier relatif au triathlon 2013.

. page n°25I

En ce qui concerne la piste des Allègres elle rappelle qu’un tel projet était de l’initiative de la collectivité locale, elle énonce que du retard avait CA été accumulé avant son arrivée puisque la commune de La Colle-sur-Loup disposait d’un délai de cinq ans ayant couru depuis 2003 CS le mener à bien, et avait lancé la procédure du temps de son prédécesseur, qui s’y était lui-même impliqué.

Son dynamisme n’aurait fait que poursuivre un intérêt public, alors qu’elle ne disposait d’aucune prérogative particulière, en recherchant une issue amiable à la situation de blocage. C’est ainsi que le préfet des Alpes-Maritimes avait pu estimer qu’il pouvait être souhaitable que le représentant de l’Etat dans l’arrondissement intervienne personnellement CS accélérer le traitement administratif du dossier.

Elle justifie le [sic] courrier adressé à AO-Y O, dont elle admet qu’il était une connaissance de longue date par l’utilité qu’il en aurait eu auprès de ses banquiers.

Elle souligne avoir agi en toute transparence.

En ce qui concerne les écoutes téléphoniques, la seule conversation au cours de laquelle elle a évoqué « le dossier » avec AO Y O démontrerait son ignorance des accords passés entre la société anglaise et celui-ci, elle n’aurait fait que transmettre un message de son mari sans connaître l’objet précis de la demande.

Elle se réfère à la déclaration de AO Y O selon laquelle il ne lui aurait jamais parlé de l’avantage promis à son mari. Elle s’affirme étrangère à tout arrangement.

En ce qui concerne les faits à l’égard desquels F U, BO AF et H BB T sont seuls en cause, il convient de déterminer s’il résulte du dossier que les dons, présents et avantages qui sont en cause ont été mis en oeuvre dans le dessein de bénéficier des pouvoirs et/ou de l’influence, d’une sous-préfète en l’occurrence, et spécialement s’agissant de l’organisation du Triathlon de Cannes 2012, l’organisation du Triathlon de Cannes 2013, l’obtention du duplicata du permis de conduire de son épouse AM U et d’une intervention sur le dossier SMED, site du Broc.

On sait que F U a fait en sorte que le fils de H BB T, qu’il connaissait depuis quelques semaines alors, bénéficie d’entrées privilégiées dans des lieux de nuit de la côte d’azur à l’occasion du festival du film de Cannes, en mai 2012, participé par l’intermédiaire de sa société à l’aménagement du parc de la sous-préfecture en obtenant que la mise à disposition d’une grue soit prise en charge par une société en relation d’affaires avec celle qu’il dirigeait, émargé à hauteur de 1.500 euros CS l’achat d’un violon offert à H BB T, encouragé des tiers à y participer, conforté son épouse CS le paiement d’un spa au profit de cette dernière.

Il a aussi organisé un dîner avec AX BF, dirigeant de la société gestionnaire du site du Broc, qu’il a pris en charge.

Si le prévenu souligne à juste titre que ces cadeaux représentent peu de choses au regard de ses revenus nets, qui sont de plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois, il n’ignorait pas non plus qu’au regard de ceux d’un fonctionnaire, fut-il de haut rang, ces dons pouvaient apparaître significatifs, et hors de proportion avec les usages.

F U peine à décrire la nature des relations qu’il entretenait avec H BB T, assurant qu’elle ne faisait pas partie de son cercle d’amis, puis mettant son attitude au compte d’une relation de proximité (« j’ai fait cela car elle était très affectée par la maladie de son mari et qu’elle ne pouvait pas beaucoup s’occuper de son fils »), sentiment qu’entretenait sans doute la familiarité dont H BB T fait montre à l’égard de ses interlocuteurs, au travers des interceptions téléphoniques, et plaidant à l’audience de la cour l’admiration qu’il aurait eu à l’égard de cette femme brillante. I-: page n°26

Certaines conversations laissent néanmoins apparaître une attitude moins désintéressée, notamment celle qu’il a avec son épouse où la remise d’un permis de conduite apparaît devoir résulter du cadeau de la mise à disposition d’une grue de levage, ou celle au cours de laquelle il invite fermement AO Y O à participer à l’achat du violon.

L’état d’esprit général de F U est révélé par des faits étrangers aux poursuites mais mis au jour dans le cadre de la procédure.

Une conversation entre F U et G AF donnera lieu à une enquête CS corruption de fonctionnaires de gendarmerie, dont la copie a été versée en procédure.

Au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2012, le premier avait fait l’objet d’un contrôle à bord d’un véhicule Porsche, avait été soumis à un dépistage d’alcoolémie positif, accompagné au poste CS un éthylotest dont le résultat était supérieur au taux légal maximum selon F U, inférieur selon le gendarme qui expliquera avoir pourtant raccompagné le conducteur chez lui « afin qu’il n’y ait pas de risque de contrôle par un service de police ».

Aucune infraction n’avait été relevée.

Quelques jours plus tard, F U avait offert à ce gendarme et à sa famille un repas au restaurant Le Morea sur le port de Saint-Laurent du Var, CS le remercier.

D’autres retranscriptions font état des relations qu’entretient à la même époque F U avec l’architecte E-BJ CO (stade Allianz Riviera à Nice, etc), qui possède une résidence à Cabris dont un mur s’était effondré.

F U en parlait à W Y CC, le 8 novembre 2012: « j’ai été appelé CS que demain on aille chiffrer et réparer, il y a un gros truc, le mur de CO à Cabris, ça va aller CS nos affaires par la suite là bas à Monaco ».

F U évoquait cette affaire le 14 novembre 2012 avec un correspondant inconnu : « j’ai vu CO ce week-end, il a les murs qui tombent chez lui » – X: «tu as perdu le samedi et en plus ça va te coûter des sous« - F U: »exactement, tu as tout compris avec large remerciement sur des affaires futures".

F U et E-BP CP de la société Vinci s’appelaient le 23 novembre 2012: E-BP CP: "tu en es où avec l’autre (E-BJ CO), il te paye ? Comment ça marche« - F U: »il me dit qu’il faut que l’on se voit tous les deux comment on peut faire, j’ai dit je démarre après je vais voir avec E BP-CP: "ça coûte combien l’affaire ?« - F U: »je vais la faire au minimum, 30, 40 ça coûte« - E-BP CP : »il est gonflé lui, il les a, il est riche lui« - F U: »oui je sais, c’est les gens les plus riches qui sont les plus rats« - E-BP CP: »il faut lui dire que l’on se voit tous les trois, si tu as des perspectives, quelque chose« - F U: »moi c’est un peu le message que je lui ai passé. Je lui ai fait comprendre que c’était pas deux francs, six sous« E-BP CP : »moi la moitié, je te couvre, je me démerderai, j’ai plus les comptes ici mais on se démerdera un truc, la moitié je te couvre mais il faut qu’on le choppe tous les deux« - F U: »c’est exactement ça, il a compris le message, moi j’ai dis écoutes, je vois E BP et puis il m’a dit oui, on voit un peu à Nice, j’ai dit ok, moi CA à Monaco, ça serait bien que je sois aussi sur l’affaire… les giroflées… il m’a dit je peux pas t’imposer, pas m’imposer mais tu peux faire, dire quelque chose…. Borina elle disait oui il faut que ce soit lui, il dit mais oui mais comment je fais je peux pas l’imposer. Ecoutes je démarre tranquillement, je regarde de le faire à moindre frais« - E-BP CP: »moi je te couvre la moitié… j’ai une idée, il peut faire un peu de terrassement et un bureau d’études… c’est pas n’importe qui quand même !".

I: OM

C

page n°27

Le 26 novembre 2012 F U et W Y CC échangeaient: F U: « il est motivé E BJ (CO) avec le truc qu’on lui fait, il m’a amené au Maire de Vence, à Vinci sur le MIN, il a dit ils sont avec nous, il faut que ce soit lui, il est motivé ».

Le prévenu attendait un retour direct d’un maître d’oeuvre influent et se mettait en situation d’obtenir un retour indirect du dirigeant d’une société partenaire.

Il est acquis que F U s’est comporté à l’égard de H BB T, dont il avait pu mesurer les faiblesses, le temps passant, CS favoriser ses affaires et celles de son entourage.

En délicatesse avec le code de la route, ainsi que le dossier l’indique, le prévenu n’était pas ignorant des règles qui président au constat et à la poursuite des infractions qui s’y rapportent.

S’il appelle H BB T à l’occasion de l’arrestation de G AF, c’est sans illusion sur la capacité de cette dernière à intervenir; il est acquis par ailleurs qu’il n’en attendait rien de particulier quant à la délivrance du permis de conduire de sa femme, ou celle de passeports en urgence, ou quant à l’organisation par son épouse de courses de triathlon, quoiqu’en dise G AF, dans la mesure où la sous-préfète ne disposait d’aucun pouvoir propre, et alors qu’aucun élément du dossier ne laisse à penser qu’il ait été utile de susciter son éventuelle influence. Ceci vaut aussi à l’égard de H BB T.

Les éléments relatifs au trafic d’influence qui est poursuivi sont en revanche autrement plus solides. De nombreuses conversations font état de l’intervention de F U CS faire avancer des dossiers tels que celui du funiculaire de Grasse, dans un intérêt personnel, ou celui des déchets CS le compte de AX BF alors que contrairement à ce qui a pu être allégué des blocages subsistaient à l’époque, à l’égard desquels l’influence de H BB T était jugée utile, outre sa possible intervention, sur le sujet, de manière générale.

Les conversations du 27 septembre et du 16 novembre 2012 entre F U et le directeur général de la société U ne laissent aucune place au doute au lieu de quoi le premier n’aurait pas pris le soin d’aviser le second qu’il allait manger avec la sous-préfète avant de lui demander quels dossiers étaient à avancer auprès d’elle.

Lors de la perquisition des locaux de la société U SAS, dans le dossier du marché de la SMED, on trouvera une fiche manuscrite où il est écrit :« la commission CNPN a donné un avis positif sur le dossier du SMED CS notre cas mais pas CS le dossier du Broc qui fait l’objet d’un retard certain, le préfet peut éventuellement passer outre ».

F U a lui-même organisé la rencontre avec AX BF, qui participera sans avoir aucune relation personnelle avec H BB T à l’achat de son violon.

A cet égard les explications données par H BB T ont été confondantes.

Celle-ci comme F U n’ont pu s’expliquer sur leur échange téléphonique du 26 décembre 2012, qui se clôt de la manière suivante : « ah j’ai eu mon pote CS te donner le dossier il lui manque un élément que l’on n’aura qu’à la rentrée avec W Y CD qui gère les déchets sur Nice » – « tu me donnes ça la première semaine de la rentrée parce qu’après je vais être obligée de monter au créneau ».

Si les faits de corruption reprochés à F U n’apparaissent pas suffisamment établis CS entrer en voie de condamnation à son encontre, ceux de trafic d’influence apparaissent au contraire parfaitement caractérisés.

I-: page n°28

F U a gratifié en connaissance de cause un agent public, en l’espèce une sous-préfète d’arrondissement, afin qu’elle use de son influence CS favoriser les affaires d’un tiers, et indirectement les siennes propres.

Le jugement déféré sera réformé en ce qu’il a déclaré F U coupable de corruption active s’agissant de l’obtention d’un duplicata de permis de conduire, et confirmé CS le surplus.

La relaxe de F U au titre des faits visés sous la qualification de corruption a CS conséquence celle de G AF auquel ont été reprochés des faits de complicité de ce seul chef.

Le jugement sera confirmé s’agissant de H BB T.

*

En ce qui concerne le second volet des poursuites, il est acquis que AO Y O, marchand de biens à la tête d’un ensemble immobilier qu’il se devait de revendre, et dont il attendait nécessairement une plus value, avait en vue celle qu’il pouvait attendre d’un déclassement qui offrirait à l’ensemble immobilier du Mas d’Artigny une constructibilité accrue, l’économie de la promesse de vente signée le 12 avril 2013 en témoigne.

Il était prêt à payer CS cela, il avait fait une proposition au gérant de la SCI Helga la proposition de lui payer la somme de 200.000 euros afin qu’il renonce à ses objections. AO Y O avait été condamné en 1992 CS corruption.

On n’est donc pas surpris qu’il ait pris l’attache de H BB T, qu’il connaissait de longue date, au cours du printemps 2011, à propos de la piste des Allègres

- ceci correspondait selon lui à l’invitation du 27 mai 2011 – et qu’à cette occasion ait été expressément évoquée la question du gain de constructibilité attendu de la réalisation de la piste.

Il avait affirmé que H BB T s’était engagée à s’occuper du dossier, mais qu’elle n’avait rien demandé en échange, c’est toutefois bien d’elle qu’il attendait qu’elle fasse avancer la procédure, ce quelle a fait, et il est établi que AO Y O a explicité, au moins par le truchement de E-AG C, la proposition de rémunérer des démarches qui ne pouvaient émaner que de son épouse. C’est en tout cas la thèse défendue un temps par E-AG C, et c’était la version de AO Y O.

E-AG C fait valoir désormais qu’il aurait eu de son coté une toute autre préoccupation, qui aurait été d’obtenir rémunération des efforts qu’il avait accomplis CS trouver un acquéreur au Mas d’Artigny.

Le couple s’était posé à ce propos des questions éthiques, H BB T a ainsi affirmé à l’audience qu’elle avait bien évidemment interdit à son mari toute activité professionnelle dans le ressort de Grasse mais que, la vente devant se faire au bénéfice d’un acquéreur étranger, l’éthique apparaissait préservée !

Il est notable que dans le même temps les relations personnelles qu’entretenait la prévenue avec AO Y O ne l’avaient pas conduite à informer le préfet de la situation alors qu’elle s’investissait dans le dossier de la piste des Allègres, et moins encore à s’interroger sur les invitations récurrentes qui étaient lancées à elle et ses proches au Mas d’Artigny, et le cadeau de 1.500 euros qui lui était fait par AO Y O à l’occasion de son anniversaire.

Il est malaisé d’apprécier le travail qu’aurait fourni E-AG C en vue de la vente de la propriété de la société au profit de la société OPR SARL dirigée par AO Y O, principalement parce qu’il n’a été fait état d’aucune convention qui l’aurait défini, alors qu’il est reconnu qu’aucune démarche n’a abouti. l: page n°29

Des documents médicaux qu’il produit, et des déclarations qu’il a faites à l’audience sur son état de santé, s’évince par ailleurs que le prévenu avait à l’époque une santé fragile, après avoir subi une greffe de foie en 2007, et souffrait de diverses pathologies notamment addictive, ce qui donne à penser que ses capacités de travail étaient amoindries.

Il est produit aux débats par E-AG C divers documents qui sont soit relatifs à la mise en vente de l’ensemble immobilier, mais où son nom n’apparaît pas et qui ne font pas état de son intervention (ainsi d’un feuillet curieusement intitulé attestation qui fait état d’un mandat de vente non exclusif du 5 avril 2012 au profit de CG CH CI et BD BN), soit des documents où son nom figure mais qui n’ont aucun rapport établi avec l’opération en cause (un accord de partenariat du 1er juillet 2013 avec une société kazakhe, Issmat). E-AG C produit également des brochures relatives au Mas d’Artigny, dont il n’est pas l’auteur.

En l’état, il n’est justifié d’aucune activité de E-AG C qui justifie le paiement à son profit d’une somme de 200.000 ou même de 20.000 euros. A supposer qu’elle ait été réelle, rien n’empêchait E-AG C d’en demander le paiement dans le cadre de DTM & associés, en présentant une facture.

Quant à l’intervention de W A S, l’examen de la facture du 2 novembre 2012 attire tout d’abord l’attention ; elle fait en effet référence à une TVA (VAT) de 19,6%, dont le montant n’est pas indiqué, ni réclamé, ce qui signifie que la facture relève du régime d’exonération de TVA.

Or font défaut la mention de cette exonération ou toute mention équivalente, comme les mentions des numéros d’identification à la TVA du prestataire et du preneur.

Au plan formel, ce document présente en lui même les signes de la complaisance.

Assurant que BQ Partners n’était pas qu’une officine, W-A S a produit des pièces qu’il présente comme des bilans, ceux des années 2012 et 2013 qui intéressent les poursuites au premier chef ne sont toutefois pas communiqués. Le « bilan » 2014 rassemble une vingtaine de chiffres sur une demi page, les bilans 2015 et 2016 ne sont pas plus explicites. Rien n’indique que ces documents satisfont aux exigences de la loi anglaise, ni qu’ils ont été vérifiés, approuvés par les associés, communiqués et déposés.

Sur le fond, W-A S affirme avoir « laissé tomber » contrat et facture comme il n’avait plus de nouvelle de AO Y O, dès la fin novembre 2012, mais que celle-ci avait fait l’objet d’une relance auprès de lui par son service comptable.

C’est alors que W-A S aurait repris contact avec AO Y O, qui aurait consenti à régulariser le mandat CS 20.000 euros, expliquant ainsi la facture du 14 juin 2013, qui présente les mêmes irrégularités que la précédente.

Ces explications sont fantaisistes. Elles conduisent le prévenu à affirmer avoir été alerté par son service comptable sur cette facture à la clôture des comptes en soutenant quelques instants plus tard qu’elle n’avait pas été « formellement comptabilisée », en l’absence de support juridique.

Elles se heurtent au fait qu’une promesse de vente avait été souscrite le 12 avril 2013 par AO Y O CS la vente du Mas d’Artigny; dans un tel contexte W-A S n’explique pas pourquoi le premier aurait accepté de le rémunérer CS des recherches qu’il n’avait pas faites le 14 juin 2013.

Les écrits et paroles de W-A S ne laissent pas de place au doute sur le point qu’il agissait dans cette affaire CS le compte d’autrui : quand il assure à AO Y O qu’il « n’a pas de débat » sur le sujet à titre personnel, quand il répète qu’il se trouve : page n°30

pris entre le marteau et l’enclume, ou lorsqu’inquiet des allusions directes de son interlocuteur à E-AG C, il prend soin de lui demander de noter que celui-ci n’a aucun rapport avec sa société.

En octobre 2012, le dossier de la piste des Allègres était sur le point d’être bouclé et c’est à cette date que E-AG C a présenté W-A S à AO Y O afin de convenir des conditions dans lesquelles la rémunération des actes réalisés par l’épouse du premier allait uvoir être effectuée, BQ Partners acceptant d’être faux facturier CS l’occasion.

L’arrêté était signé le 29 octobre 2012. Le 31 octobre 2012, H BB T écrivait à AO Y O CS le lui signifier; le 2 novembre 2012, la facture BQ Partners était transmise à la société OPR.

A cet égard, il est établi, contrairement à ce qu’allègue E-AG C, que les actes qui lui sont reprochés, comme ceux imputés à W A S, avaient bien CS objet de faciliter la consommation du délit de corruption passive reproché à H BB T, s’agissant d’un arrangement convenu CS faciliter le paiement du prix des diligences, et donc directement lié à l’agrément de l’offre faite par AO Y O. La fausse facture BQ Partners allait être suivie d’une note d’honoraires de

DTM & associés et ainsi le couple pourrait justifier la rentrée des fonds.

H BB T était partie prenante à cet arrangement dont elle n’a rien ignoré, qu’elle a agréé, sans doute en mai 2011, au moins en octobre 2012, et qui a été réitéré au printemps 2013, AO Y O acceptant un paiement partiel de 20.000 euros dans un premier temps, comme il pensait que la situation contentieuse pouvait rapidement s’éclaircir, puis se ravisant.

Sa diligence à faire avancer le dossier de la piste des Allègres a été soulignée, elle l’a conduite à se substituer à la commune de la Colle-sur-Loup en maintes occasions, à prendre des libertés et des risques en soutenant le recours à un arrêté de constitution de servitude CS un ouvrage qui ne relevait pas des dispositions du code forestier, et à adopter envers AO Y O une attitude CS le moins curieuse, dont témoigne ses courriers des 4 avril et 31 octobre 2012 où il est clairement question, non seulement de la réalisation de la piste, mais encore des conséquences heureuses qu’on en attend.

Son agrément de l’offre faite par AO Y O de lui verser 200.000 euros en contrepartie de son action est avéré non seulement par les déclarations de ce dernier, indirectement par celles de son ex mari, mais aussi par les conversations téléphoniques qu’elle a eu au cours du printemps 2013 avec AO Y O, alors que préfète de la Creuse, elle continuait par ailleurs à s’intéresser au contentieux relatif à l’arrêté du 29 octobre 2012.

Lorsque le 30 mai 2013 elle explique que le contact de son mari va lui envoyer une facture, puis quand le 9 juillet elle évoque la même facture qui a été envoyée, il est directement question de la facture du 14 juin 2013, adressée le 12 juin 2013, de 20.000 euros. H BB T manifeste par là qu’elle n’ignore rien du moyen mis au point CS faire transiter les fonds promis, qui n’ont pas été payés du fait de la contestation de l’arrêté préfectoral, tout laissant à penser qu’une somme de 20.000 euros était réclamée au titre du service malgré tout rendu, à titre d’acompte, demande à laquelle AO Y O ne voulait pas donner suite tant que le contentieux ne serait pas réglé; rappelons ce que dit ce dernier à son interlocutrice : « que le problème du PLU soit réglé et je paye ce que j’ai à payer ».

E-AG C a reconnu lors de l’audience que le couple était alors en difficultés financières, du fait notamment du coût des études des deux enfants.

In: page n°31

De l’audition du responsable d’agence de la société générale de Grasse, on peut tirer que H BB T dépensait plus que ses revenus ne le lui permettaient à l’époque. L’ensemble du dossier en témoigne. Elle utilisait régulièrement une facilité de découvert rémunérée à 9 % ; elle avait dû restructurer un crédit à la consommation et lui avait été accordé un nouveau prêt de 80.000 euros.

En juillet 2013, elle avait sollicité un nouveau dépassement de découvert en expliquant qu’elle rait une rentrée d’argent conséquente en septembre 2013. C’est à cette époque que AO Y O, qui pensait que le litige relatif à l’arrêté allait s’aplanir, avait laissé entendre à E-AG C qu’il paierait.

Sous-préfète de l’arrondissement de Grasse, dépositaire de l’autorité publique, H BB T a accepté en toute conscience de l’illicéité de son comportement l’offre qui lui a été faite, directement ou par l’intermédiaire de son mari, de recevoir la somme de 200.000 euros, puis a sollicité celle de 20.000 euros, afin d’aboutir à une solution sur le dossier de la piste des Allègres, par des actes relevant de ses attributions ou facilités par sa fonction, actes qu’elle allait accomplir ou avait accomplis.

E-AG C et W-A S ont sciemment apporté leur concours à la consommation de ce délit, en créant les conditions d’un transfert de fonds présentant l’aspect d’une opération licite.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a déclaré les trois prévenus coupables des faits de corruption passive et complicité de corruption passive qui leur étaient reprochés.

*

En ce qui concerne les sanctions, corruption et trafic d’influence constituent des atteintes à l’administration publique, la loi les réprime fortement, à la hauteur du trouble que peuvent causer de tels comportements.

Les faits poursuivis apparaissent d’autant plus graves qu’ils mettent en péril l’autorité et l’image même de l’Etat, au travers l’un de ses corps les plus éminents, le corps préfectoral.

Formée dans l’une des plus prestigieuses de nos grandes écoles, aux frais de la République, H BB T avait réintégré la fonction publique qu’elle avait quittée en 1990, en 2008, à laquelle elle devait dix années de service.

Ayant à l’esprit, comme elle l’a évoqué lors de débats, de ne pas avoir à rembourser sa formation, elle n’aura pas eu les mêmes préoccupations à l’égard des devoirs de sa charge, qu’elle a dévoyés en donnant à ses interlocuteurs l’image d’une personne complaisante, ce dont certains se sont évidemment servis, et jusqu’à gérer CS de l’argent – au prix d’un montage offshore – un dossier d’aménagement public au profit d’un homme d’affaire CA condamné CS corruption, chez lequel elle avait table ouverte.

La protection de la société, la restauration de l’équilibre social, imposent en l’espèce de sanctionner H BB T de peines significatives.

En ce qui concerne la sanction, l’article 132-19 du code pénal dispose qu’en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. H BB T a été condamnée en 2009 CS CEA.

Aucune autre sanction qu’une peine d’emprisonnement ferme n’apparaît adéquate en l’espèce, compte tenu des éléments factuels et de personnalité exposés plus haut, alors que la recherche d’un amendement n’était pas à l’ordre du jour.

In. page n°32

La peine de trois ans d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel sera confirmée, qui a également justement prononcé une peine d’amende proportionnée aux capacités financières de la prévenue et la sanction complémentaire d’exclusion définitive de toute fonction publique.

E-AG C a été actif dans la commission de l’infraction qui lui est reprochée, il a même joué un rôle central en servant non seulement d’intermédiaire, mais encore en participant au projet de dissimulation de la remi ^de ^fonds ^au ^travers d’une chaîne de fausses factures; il a sollicité W-A S CS ce faire.

Il attendait un bénéfice de l’activité que H BB T, dont il n’ignorait pas les charges en tant que représentant de l’Etat, allait développer et des risques qu’il savait qu’elle prenait ce faisant, en agréant une rémunération.

jamais été condamné. Reste que les contours de son activité professionnelle de l’époque sont incertains, il semblait en recherche d’opportunités d’enrichissement facile alors que le train de vie de son ménage était important; il n’a pas présenté de gages à cet égard s’agissant de son activité actuelle.

Aucune autre sanction qu’une peine d’emprisonnement ferme n’apparaît adéquate dans ce contexte, et compte tenu du rôle qu’il a joué, le jugement sera réformé et E-AG C sera condamné à une peine de dix huit mois d’emprisonnement.

Il sera ajouté à la condamnation prononcée par le tribunal une interdiction provisoire de gérer, compte tenu de l’utilisation qu’entendait faire le prévenu de la société DTM associés. La peine d’amende sera en revanche réduite à de plus justes proportions.

Le prévenu ayant donné son accord, et remplissant les conditions fixées par les dispositions de l’article 132-26-1 du code pénal CS bénéficier de cette mesure de personnalisation, la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique.

W-A S a accepté de jouer un rôle de faux facturier, en connaissance de cause, sachant parfaitement qui étaient les protagonistes de l’affaire.

W A S a été condamné le 9 mai 2012 CS fraude fiscale commise en 2006 et 2007 par la chambre des appels correctionnels de Paris à trois mois d’emprisonnement avec sursis, avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

L’encre de l’arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris avait à peine séchée que W A S commettait un nouveau délit, lequel ne peut qu’entraîner la révocation totale du sursis accordé le 9 mai 2012, qui sera prononcée.

Aucune autre sanction qu’une peine d’emprisonnement ferme n’apparaît adéquate à son égard, eu égard à sa personnalité et aux faits poursuivis.

La peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel sera confirmée.

En ce qui concerne son exécution, aucun mode d’exécution alternatif n’est envisageable. Né à Monaco, résident monégasque, domicilié à Bruxelles, W-A S ne dispose en France que d’adresses de domiciliation.

Il faut relever que convoqué par la juge d’instruction à l’adresse qu’il avait donnée aux enquêteurs, le prévenu n’avait dans un premier temps pas déféré, soutenant même qu’il n’avait pas été informé de la réception de la lettre recommandée, obligeant le magistrat à l’informer que les écoutes téléphoniques établissaient le contraire.

h : page n°33

Sème chambre -

Il apparaît de la sorte justifié de décerner à l’encontre de W A S un mandat d’arrêt, à titre de mesure de sûreté, en application des dispositions de l’article 465 du code de procédure pénale.

Il sera prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire une interdiction définitive de gérer, le prévenu ayant fait montre de son incapacité à gérer ses affaires dans le respect des règles en vigueur.

F U a été condamné le 7 janvier 2005 CS CEA et le 15 avril 2009 CS infractions aux règles de l’urbanisme au paiement d’une amende de 45.000 euros.

La compromission d’un haut représentant de l’Etat n’est pas un comportement anodin, et le dossier montre que le prévenu, qui est à la tête d’une des entreprises de BTP les plus en vue des Alpes-Maritimes, ne répugne pas aux échanges de bons procédés dans des conditions qu’il y a lieu de réprouver.

Aucune autre sanction qu’une peine d’emprisonnement ferme n’apparaît adéquate à son égard, eu égard à sa personnalité, et aux faits poursuivis.

Le jugement sera réformé et la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de F U portée à deux années, dont une assortie du sursis simple.

Le prévenu ayant donné son accord, et remplissant les conditions fixées par les dispositions de l’article 132-26-1 du code pénal CS bénéficier de cette mesure de personnalisation, la partie ferme de la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique.

Compte tenu de la situation financière du prévenu, qui dispose d’un revenu net supérieur à 400.000 euros par an, et da la gravité des faits commis, la peine d’amende sera portée à 50.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cour, statuant publiquement, en matière correctionnelle, et par arrêt contradictoire ;

En la forme :

Reçoit les appels formés par F U, H BB T, W A S, AO Y O, E-AG C, G AF et le ministère public ;

Au fond :

Sur l’action publique :

Constate l’extinction de l’action publique à l’égard de AO Y O, décédé le […];

I : page n°34

5ème chambre -

Réforme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré F U coupable de corruption active, s’agissant de l’obtention d’un duplicata de permis de conduire, et G AF coupable de complicité de corruption active, statuant à nouveau les renvoie des fins des poursuites exercées contre eux de ce chef;

Le confirme CS le surplus, s’agissant des déclarations de culpabilité et relaxes;

En ce qui concerne les sanctions ;

Réforme le jugement déféré en ce qu’il a condamné F U à une peine d’emprisonnement de un an et au paiement d’une amende de 30.000 euros, statuant à nouveau, le condamne à une peine de deux années d’emprisonnement dont un an assorti du sursis simple, et au paiement d’une amende de 50.000 euros;

Y ajoutant, dit que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique ;

Réforme le jugement déféré en ce qui concerne les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées à l’encontre de E-AG C, statuant à nouveau, le condamne à une peine d’emprisonnement de dix huit mois et au paiement d’une amende de 5.000 euros;

Y ajoutant dit que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, prononce à l’encontre du prévenu la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, CS son propre compte ou CS le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale d’une durée de cinq ans ;

Confirme le jugement déféré s’agissant des peines d’emprisonnement et d’amende prononcées à l’encontre de W-A S ;

Y ajoutant, prononce la révocation totale du sursis prononcé par la chambre des appels correctionnels de Paris par arrêt du 9 mai 2012, prononce à l’encontre du prévenu la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, CS son propre compte ou CS le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale;

Décerne mandat d’arrêt à l’encontre de W-A S ;

Confirme le jugement déféré s’agissant des peines prononcées à l’encontre de H

BB T ;

Le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.

In:

page n°35

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Monsieur TURBEAUX Vincent

CONSEILLERS : Madame CJ CB W
Madame BR BS

MINISTÈRE PUBLIC: Monsieur GAURY W-E, Avocat Général

GREFFIER : Madame LIOTARD Joëlle

Le Président et les assesseurs ont participé à l’intégralité des débats et au délibéré.

L’arrêt a été lu par le Président conformément à l’article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER

إنه

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 169 euros dont est redevable le condamné.

page n°36