Irrecevabilité 16 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 16 mai 2024, n° 24/01405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/01405 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Quimper, 29 décembre 2023 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/01405 – N° Portalis DBVL-V-B7I-USVL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Février 2024
Date de la saisine : 11 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[E] [O] [L] épouse [B]
INTIMES
[M] [B]
[U] [C]
— -------------------------------------------------------------------------
2024/70
La présidente,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Madame [E] [O] [L] épouse [B] par lettre recommandée avec avis de réception du 19 Février 2024 contre un jugement rendu le 29 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de QUIMPER ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 16 Mai 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Expert ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Location ·
- Compensation ·
- Retard ·
- Prêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prescription ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Facturation ·
- Fraudes ·
- Assurances sociales ·
- Action ·
- Recouvrement ·
- Ordre des médecins ·
- Médecin
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Agence ·
- Immeuble ·
- Logement ·
- Vente ·
- Agent immobilier ·
- Vices ·
- Eaux ·
- Dol ·
- Expertise ·
- Cadastre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances publiques ·
- Urbanisme ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Compétence ·
- Juge ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Créance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tract ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Liberté d'expression ·
- Syndicat ·
- Réintégration ·
- Salarié ·
- Indemnité d'éviction ·
- Mise à pied ·
- Liberté
- Holding ·
- International ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Désistement ·
- Plan ·
- Dessaisissement ·
- Tierce opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Péremption d'instance ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Partie ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Conseiller ·
- Intervention forcee
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Magasin ·
- Cessation d'activité ·
- Salarié ·
- Franchise ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Plan ·
- Entreprise
- Cotisations ·
- Tarification ·
- Sécurité sociale ·
- Publication ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Financement ·
- Risque ·
- Calcul ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Paye ·
- Investissement ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Avantage en nature ·
- Congé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Erreur matérielle ·
- Banque populaire ·
- Société anonyme ·
- Compte courant ·
- Contrat de prêt ·
- Suède ·
- Indemnité ·
- Prêt ·
- Solde
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Resistance abusive ·
- Immeuble ·
- Créance ·
- Lot
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.