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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 14 nov. 2024, n° 24/05288 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05288 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 20 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2024 |
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Texte intégral
EXTINCTION
D’INSTANCE
(DÉSISTEMENT)
7ème Ch Prud’homale
ORDONNANCE N°298/2024
N° RG 24/05288 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VGSB
Mme [E] [H]
C/
S.A.R.L. SOMADIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
Appel d’une Ordonnance rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC en date du 20 AOUT 2024
APPELANTE :
Madame [E] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [B] [K] défenseur syndical
ET
INTIMEE :
S.A.R.L. SOMADIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES
********
Le Président de chambre,
Vu les articles 401 et suivants du Code de Procédure Civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions adressées au greffe de la Cour d’Appel de Rennes LRAR le 28 octobre 2024,
Que l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente,
Constatons l’extinction de l’instance,
Condamne l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Françoise Delaunay Hervé Ballereau
Le Greffier Le Président de chambre.
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