Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 22 janvier 2024, n° 23/05922

CA Rennes
Désistement 22 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté que le désistement de Monsieur [N] était parfait en l'absence de recours incident de la partie adverse, ce qui entraîne l'acquiescement à la décision du bâtonnier.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [N] aux dépens, conformément à la décision de la cour sur le désistement de son recours.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, contestations honoraires, 22 janv. 2024, n° 23/05922
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie QUENTEL-HENRY
Cabinet(s) :	SYNELIS

Texte intégral

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 16

N° RG 23/05922

N° Portalis DBVL-V-B7H-UFYW

M. [Y] [N]

S.E.L.A.R.L. [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 22 JANVIER 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l’audience publique du 22 Janvier 2024

****

ENTRE :

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

ET :

S.E.L.A.R.L. SYNELIS prise en la personne de M^e Nathalie QUENTEL-HENRY

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée à l’audience par M^e Gaëlle HENNO, avocat au barreau de RENNES substituant M^e Nathalie QUENTEL-HENRY, avocat au barreau de LORIENT

M. [Y] [N] a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Lorient du 3 novembre 2020, désignant M^e Nathalie Quentel-Henry, membre de la Selarl Synelis Avocats, avocate au barreau de Lorient, pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat.

Une convention d’honoraires au forfait, se référant à cette procédure, a été signée entre les parties à une date non précisée mais antérieure au 1er février 2021.

L’avocate a émis les 17 mars et 26 avril deux factures d’honoraires de 504 euros TTC chacune.

Un projet de convention a été établi mais celle-ci n’a pas été signée en raison de l’évolution de la situation professionnelle du mari de sorte que l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.

Ne parvenant à obtenir le règlement de ses honoraires, la Selarl Synelis Avocats a, par requête datée du 2 février 2023 et reçue le 10 février, saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lorient d’une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Par décision du 10 juin 2023 signifiée le 21 septembre suivant, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 008 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl Synelis Avocats et a condamné M. [Y] [N] au paiement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de cette somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 octobre 2023, M. [N] a formé un recours contre cette ordonnance dont il soulève la nullité prétendant qu’elle n’a pas été rendue dans le délai de quatre mois, le bâtonnier ayant été saisi le 2 février et non le 10 février.

La Selarl Synelis conclut au rejet du recours et sollicite sa condamnation aux dépens, frais de signification de la décision du bâtonnier inclus.

M. [N] s’est désisté de son recours par lettre recommandé reçue au greffe le 19 janvier 2024.

En l’absence de recours incident de la partie adverse ce désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclarons parfait le désistement de recours de M. [N].

Rappelons que ce désistement emporte acquiescement à la décision du bâtonnier qui produira son plein et entier effet.

Condamnons M. [Y] [N] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,