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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 19 déc. 2024, n° 24/06458 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06458 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Dinan, 17 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/06458 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VNML
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Décembre 2024
Date de la saisine : 03 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DINAN
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[P] [X]
Représenté par Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0007NTT
[Z] [R] épouse [X]
Représentée par Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0007NTT
INTIMEES
S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Maître [G] [J] ès qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 1]
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n°199
David JOBARD, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/06458 et RG 24/06399 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/06399
RENNES, le 19 Décembre 2024
Le magistrat de la mise en état,
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