Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 4 décembre 2024, n° 22/01143

CA Rennes
Désistement 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ce qui n'est pas le cas ici.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a jugé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] a demandé à la cour d'appel de constater son désistement d'instance et d'action, ainsi que de laisser chaque partie à la charge de ses propres dépens. La juridiction de première instance avait débouté la société de ses demandes d'indemnisation pour pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire. La cour d'appel a confirmé que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance sans nécessiter d'acceptation, sauf en cas de réserves. Elle a donc donné acte du désistement et de son acceptation par Generali IARD, constaté l'extinction de l'instance et décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ce qui concerne les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 4 déc. 2024, n° 22/01143
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/01143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe-Gildas BERNARDEtienne RIONDET
Parties :	S.A.R.L. SOCIETE DES HOTELS LOW COST DE [ Localité 7 ] SUD c/ S.A. GENERALI IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT N°-421

N° RG 22/01143 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SQDA

(Réf 1ère instance : 2021001684)

S.A.R.L. SOCIETE DES HOTELS LOW COST DE [Localité 7] SUD

S.A. GENERALI IARD

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Monsieur Benoit LHUISSET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Octobre 2024

devant Madame Virginie PARENT et Madame Pascale LE CHAMPION, magistrats rapporteurs, tenant seules l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. SOCIETE DES HOTELS LOW COST DE [Localité 7] SUD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Philippe-Gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

La SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] exploite un hôtel (sans restauration) à [Localité 8] exerçant sous l’enseigne Etap Hôtel.

Elle a souscrit auprès de la société Generali Iard un contrat n°AM752238/C4024 à effet du 1er janvier 2015 qui couvre les risques liés à l’activité exercée, notamment les pertes d’exploitation.

Après les mesures gouvernementales prises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le 6 novembre 2020, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Generali Iard, afin d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitation pour la 'première vague’ de confinement.

Par acte du 11 février 2021, la SARL Société des Hôtels Low Cost de Nantes-Saint Herblain a fait délivrer l’assignation devant le tribunal de commerce de Nantes.

Le 26 mars 2021, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Generali Iard pour obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitation pour la 'seconde vague’ de confinement.

Par jugement en date du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nantes a :

— débouté la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

— condamné la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

— condamné la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à 72,32 euros toutes taxes comprises.

Le 23 février 2022, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 octobre 2024, elle demande à la cour de :

— constater son désistement d’instance et d’action.

— laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2024, la société Generali Iard demande au conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes de :

— juger qu’elle est bien fondée en son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6],

— juger parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6],

— constater l’extinction de l’instance,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et

dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] de son désistement, à la société Generali Iard de son acceptation et de constater le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Donne acte à la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 6] de son désistement d’instance et d’action et à la société Generali Iard de son acceptation dudit désistement ;

Juge parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier, La présidente,